Professions, charges et offices – Conditions d'exercice des professions : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 27 mai 2026, n° 502623Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, correspond à ceux, mentionnés au premier alinéa du…
- CECE, 19 mai 2026, n° 496415Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5016511) La liberté de prescription du médecin, dont l’article R. 4127-8 du code de la santé publique (CSP) précise la portée, s’exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d’une…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 469793Requérante ayant indiqué avant une intervention chirurgicale, par oral et par des directives écrites, son refus de toute transfusion sanguine y compris dans le cas où sa vie serait en danger, conduisant l’équipe…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4716541 ) Il résulte des dispositions de l’article L. 824-10 du code de commerce que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat des comptes (H3C) est compétente pour connaître de faits reprochés à un commissaire…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 492840Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou…
- CECE, 14 avr. 2025, n° 462080Si les dispositions de l’article R. 4321-129 du code de la santé publique (CSP) imposent que les sociétés d’exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes soient inscrites au tableau de l’ordre de leur résidence…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 467976Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d’une part, qu’un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après…
Toutes les décisions
- CECE, 27 mai 2026, n° 502623Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, correspond à ceux, mentionnés au premier alinéa du…
- CECE, 19 mai 2026, n° 496415Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5016511) La liberté de prescription du médecin, dont l’article R. 4127-8 du code de la santé publique (CSP) précise la portée, s’exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d’une…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 469793Requérante ayant indiqué avant une intervention chirurgicale, par oral et par des directives écrites, son refus de toute transfusion sanguine y compris dans le cas où sa vie serait en danger, conduisant l’équipe…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4716541 ) Il résulte des dispositions de l’article L. 824-10 du code de commerce que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat des comptes (H3C) est compétente pour connaître de faits reprochés à un commissaire…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 492840Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou…
- CECE, 14 avr. 2025, n° 462080Si les dispositions de l’article R. 4321-129 du code de la santé publique (CSP) imposent que les sociétés d’exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes soient inscrites au tableau de l’ordre de leur résidence…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 467976Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d’une part, qu’un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 4720721) Médecin spécialiste qualifié en pédopsychiatrie assurant le suivi d’un enfant ayant adressé un courrier au juge des enfants, déjà saisi de la situation d’un enfant en application des dispositions de l’article 375 du…
- CECE, 24 mai 2024, n° 4741271) Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques peut être désigné comme coresponsable d’un laboratoire de biologie médicale privé, alors même qu’il ne peut en être le représentant légal,…
- CECE, 28 mars 2024, n° 463879Il résulte des articles L. 320-1, L. 320-2, L. 321-9 et L. 321-14 du code de commerce qu’en prévoyant que l’acquisition du bien par le mieux-disant des enchérisseurs est faite à compter de l’adjudication, la délivrance…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 455074En l’état des données acquises de la science et des techniques utilisées, les interventions de chirurgie réfractive réalisées directement sur la cornée par le recours à des techniques de laser, dites extra oculaires par…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 468239Si, en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) ne peut prendre une participation majoritaire dans une société…
- CECE, 4 août 2023, n° 4672131) Si l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) ne soumet l’exercice de son art par le masseur kinésithérapeute à une prescription médicale que lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, il renvoie à un…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 4535981) L’article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui figure dans le code de déontologie des vétérinaires, dans sa sous-section relative aux devoirs des vétérinaires envers leurs clients, impose à…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4559321) Il résulte des articles R. 242-52, R. 242-53 et R. 242-85 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la déclaration préalable au conseil régional de l’ordre des vétérinaires territorialement compétent d’un…
- CECE, 11 mai 2022, n° 439623Il résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques…
- RenvoiCE, 6 sept. 2006, n° 275941Il résulte des dispositions de l'article L. 570 du code de la santé publique posant un droit d'antériorité que, lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 275637Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 280212Le pouvoir réglementaire, en prévoyant que l'accréditation par la Haute Autorité de santé de la qualité professionnelle d'une équipe médicale, prévue par l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, vaut, pour les…
- RejetCE, 3 mai 2006, n° 264439Aux termes du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 264656a) Il résulte de l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 que le solde d'exploitation moyen pris en compte dans le calcul de la valeur de l'office est obtenu à partir des soldes d'exploitation des cinq derniers…