Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 1er févr. 2024, n° 4739791) Il résulte des articles L. 243-7-1 A et L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (CSS) que, afin d’assurer le caractère contradictoire de la procédure, il incombe à l’organisme de recouvrement qui envisage de…
- AnnulationCE, 27 oct. 1967, n° 69178 69179 69182 69183 69541 69552L'arrêté du 19 juillet 1954 prévoyant que ces arrêtés sont pris "en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues", annulation d'arrêtés intervenus en méconnaissance de cette disposition, la…
Toutes les décisions
- CECE, 1er févr. 2024, n° 4739791) Il résulte des articles L. 243-7-1 A et L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (CSS) que, afin d’assurer le caractère contradictoire de la procédure, il incombe à l’organisme de recouvrement qui envisage de…
- CECE, 17 nov. 2000, n° 188298Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212725Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 juin 1999, n° 203485Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 12 mai 1999, n° 202106Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 10 févr. 1999, n° 179865Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 10 févr. 1999, n° 197602Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 15 juin 1998, n° 124737Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 18 mars 1998, n° 188413Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 181847Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 183340Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 185848Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 29 déc. 1997, n° 169933Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185812Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 oct. 1997, n° 178448Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 173006Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 154163Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 154526Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 154527Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 13 juin 1997, n° 176279Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 mars 1997, n° 136797Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 mars 1997, n° 126798Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 janv. 1997, n° 165331Sécurité sociale – Cotisations
- RejetCE, 17 janv. 1997, n° 164901Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 26 juill. 1996, n° 154483Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154355Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154356Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154357Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154354Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154347Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154348Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154349Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154350Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154351Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154352Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154353Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 15 avr. 1996, n° 124886Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 1er déc. 1995, n° 126665Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance vieillesse
- CECE, 1er déc. 1995, n° 167174Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 6 oct. 1995, n° 131118Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 28 juin 1995, n° 104013Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1995, n° 122162Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 31 mars 1995, n° 152366Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 15 févr. 1995, n° 153687Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 21 déc. 1994, n° 152567Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 déc. 1994, n° 134289Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 déc. 1994, n° 110413Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 4 nov. 1994, n° 118887Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 sept. 1994, n° 74563Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 63747Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance maladie, maternite, invalidite et décès
- CECE, 8 juill. 1994, n° 75248Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 23 mars 1994, n° 145844Sécurité sociale – Cotisations – Questions générales
- CECE, 14 janv. 1994, n° 137861Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance maladie, maternite, invalidite et décès
- CECE, 10 déc. 1993, n° 142294Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance vieillesse
- CECE, 12 oct. 1992, n° 117227Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations
- CECE, 18 févr. 1991, n° 85334Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 22 oct. 1986, n° 38374Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 27 juin 1986, n° 26793Sécurité sociale – Cotisations
- AnnulationCE, 27 oct. 1967, n° 69178 69179 69182 69183 69541 69552L'arrêté du 19 juillet 1954 prévoyant que ces arrêtés sont pris "en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues", annulation d'arrêtés intervenus en méconnaissance de cette disposition, la…