Sécurité sociale – Prestations : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 499538Il appartient aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu’ils procèdent à l’examen d’une demande d’inscription d’un produit sur la liste des produits et prestations remboursables, pour lequel ils…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 280218En rejetant la demande d'un pilote tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile à raison de l'affection dont il souffre et qu'il rattache à la chute faite lors d'une escale et…
- SatisfactionCE, 20 juin 2003, n° 240194Le I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables est opérée au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'apporte le…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 243340a) Les dispositions des articles L. 165-1 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents pour fixer le prix des dispositifs médicaux à usage individuel remboursés par…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 240855Il résulte des dispositions de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale que l'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement par l'auteur de la demande de protection complémentaire…
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- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 499538Il appartient aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu’ils procèdent à l’examen d’une demande d’inscription d’un produit sur la liste des produits et prestations remboursables, pour lequel ils…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 280218En rejetant la demande d'un pilote tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile à raison de l'affection dont il souffre et qu'il rattache à la chute faite lors d'une escale et…
- SatisfactionCE, 20 juin 2003, n° 240194Le I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables est opérée au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'apporte le…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 243340a) Les dispositions des articles L. 165-1 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents pour fixer le prix des dispositifs médicaux à usage individuel remboursés par…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 240855Il résulte des dispositions de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale que l'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement par l'auteur de la demande de protection complémentaire…
- CECE, 15 mai 2002, n° 226615Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees – Allocation parentale d'education
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224104Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance vieillesse – Pensions de retraite
- CECE, 9 févr. 2001, n° 184678Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 15 oct. 1999, n° 194217Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 7 mai 1999, n° 190652Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 5 mars 1999, n° 202686Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 28 oct. 1998, n° 195613Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193598Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 12 juin 1998, n° 185838Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 27 avr. 1998, n° 162787Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 12 déc. 1997, n° 159311Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 17 nov. 1997, n° 165351Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 nov. 1997, n° 169787Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162550Sécurité sociale – Prestations
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 156014Sécurité sociale – Prestations
- AnnulationCE, ass., 28 mars 1997, n° 180490Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees
- CECE, 17 mars 1997, n° 160862Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 mars 1997, n° 169156Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 17 janv. 1997, n° 170569Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153073Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 sept. 1996, n° 164716Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152987Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 167291Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 168008Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 164713Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 27 mars 1996, n° 146779Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 4 mars 1996, n° 129537Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 4 mars 1996, n° 127537Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 16 févr. 1996, n° 153199Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 16 févr. 1996, n° 153200Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 9 févr. 1996, n° 157885Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 2 févr. 1996, n° 148087Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 27 oct. 1995, n° 162301Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 16 oct. 1995, n° 115811Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 6 oct. 1995, n° 118278Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 8 sept. 1995, n° 123142Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 mars 1995, n° 106335Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 mars 1995, n° 106336Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 oct. 1994, n° 119741Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 132095Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 147893Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 15 juin 1994, n° 126723Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 120655Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 129305Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 128153Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 119101Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 25 févr. 1994, n° 120357Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 28 janv. 1994, n° 127542Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 6 déc. 1993, n° 121076Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 26 oct. 1992, n° 99866Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 30 nov. 1990, n° 71711Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 9 nov. 1990, n° 114784Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees – Allocations familiales
- CECE, 9 nov. 1990, n° 114988Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance vieillesse
- CECE, 9 nov. 1990, n° 114989Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance vieillesse
- CECE, 23 mai 1990, n° 109188Sécurité sociale – Prestations – Autres allocations de sécurité sociale – Allocation aux adultes handicapes
- CECE, 30 mai 1986, n° 75742Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 17 janv. 1986, n° 57985Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees