Travail et emploi. licenciements. autorisation administrative : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2021, n° 4270041) Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une…
- CECE, 22 juill. 2021, n° 434362Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
- CECE, 14 juin 2021, n° 417940Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est…
- CECE, 14 juin 2021, n° 438431Lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 433905Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 438869Dans l'hypothèse où le salarié forme un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l'autorisation de licenciement sollicitée, délivré…
- CECE, 29 juin 2020, n° 417940En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4109871) En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à…
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- CECE, 22 juill. 2021, n° 4270041) Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une…
- CECE, 22 juill. 2021, n° 434362Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
- CECE, 14 juin 2021, n° 417940Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est…
- CECE, 14 juin 2021, n° 438431Lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 433905Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 438869Dans l'hypothèse où le salarié forme un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l'autorisation de licenciement sollicitée, délivré…
- CECE, 29 juin 2020, n° 417940En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4109871) En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à…
- CECE, 12 juin 2019, n° 408970Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé doit mentionner les modalités d'assistance du…
- CECE, 20 mars 2019, n° 408658A l'appui de sa demande d'autorisation de licencier le requérant en date du 26 mars 2013, l'employeur invoquait la faute qu'il aurait commise en parcourant plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de…
- CECE, 13 févr. 2019, n° 403890En vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.... ...Par…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 401509Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 3970591) Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 4109041) Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 401767Recours hiérarchique, présenté sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement.... ,,1) Lorsque le…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 399804Si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur de droits à son égard, il revêt…
- CECE, 20 mars 2017, n° 3922961) Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 392059En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3968871) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3839401) Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe…
- CECE, 29 juin 2016, n° 387412Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de vérifier, notamment, la régularité de ce licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au…
- CECE, 29 juin 2016, n° 3817661) Les délais, fixés par l'article R. 2421-14 du code du travail, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la…
- CECE, 30 mai 2016, n° 387338Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 23 mars 2016, n° 386108Si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licencier le même salarié,…
- CECE, 9 mars 2016, n° 384175Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à l'obligation qu'il pose, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,…
- CECE, 9 mars 2016, n° 378129Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées ou répétées, pour maladie, du salarié, il incombe à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 386656En cas de cessation d'activité d'une entreprise, lorsque celle-ci cède une partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d'une entité économique autonome mais que le salarié protégé…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384290Salarié qui refuse de recevoir en main propre la lettre qu'un représentant de la société lui présente comme étant la lettre de convocation à l'entretien préalable et se voit signifier cette convocation de manière orale…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 369223Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les stipulations du…
- CECE, 22 mai 2015, n° 382585Il résulte des dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail que les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être désignés par un vote…
- CECE, 22 mai 2015, n° 371061Demande d'autorisation de licenciement fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire. Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les…
- CECE, 22 mai 2015, n° 375897Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est…
- CECE, 27 mars 2015, n° 3711741) Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance…
- CECE, 27 mars 2015, n° 3688551) Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance…
- CECE, 27 mars 2015, n° 366166Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats détenus par le…
- CECE, 27 mars 2015, n° 371852Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375590Lorsqu'en application des dispositions des articles L. 321-4 et suivants du code du travail alors applicables, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 364616En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 370620Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du…
- CECE, 31 mars 2014, n° 363967La protection contre le licenciement instituée par les dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail ne vaut qu'à compter de la reprise à son compte, par une organisation syndicale, de la demande d'organisation…
- CECE, 12 mars 2014, n° 368282Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 3621421) Les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail selon lesquelles la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les quinze jours suivant cette…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 340591Si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3424771) a) Les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date d'autorisation du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.... ,,b)…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 349496Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 122-45 du code du travail (devenu l'article L. 1132-1 de ce code), en vertu desquelles : ( ) aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ( ) en raison de son état…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 361066En vertu des dispositions de l'article L. 621-37 du code de commerce, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement…
- CECE, 22 mai 2013, n° 3401111) a) i) Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit prendre en compte l'ensemble des mandats au titre desquels le salarié est,…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 3485591) Une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique peut légalement être fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, sans que celle-ci doive être justifiée par l'existence…
- CECE, 28 mars 2013, n° 3382891) En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur, la procédure soumettant le licenciement d'un salarié à l'autorisation de l'inspecteur du travail s'applique dans le cas où un…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 334588Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 338607Il résulte des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, reprises à l'article L. 2411-3, que, lorsque le licenciement d'un salarié doit être précédé d'un entretien avec l'employeur en application de…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 328380Aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1332-4 du même code : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3373591) Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 334211Dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si…
- CECE, 2 mars 2011, n° 322818Le juge du fond ne saurait se borner à constater que les documents divulgués par un salarié comportaient une mention de confidentialité pour apprécier le manquement du salarié à son obligation de confidentialité. Il lui…
- CECE, 2 mars 2011, n° 325754Il résulte des dispositions du règlement du personnel au sol d'Air France qu'en cas de procédure de licenciement pour absences répétées portant une atteinte importante au bon fonctionnement de l'établissement,…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 326123Lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé est envisagé dans le cadre d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, la double procédure de consultation du comité d'entreprise sur le licenciement collectif…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 318698Lorsqu'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé a été annulée, l'employeur peut décider de poursuivre la procédure disciplinaire pour les mêmes faits dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3168561) Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3296741) Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 324323Il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code, des articles L. 621-62 et suivants du code de commerce et de l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 318139En vertu de l'article L. 122-14 du code du travail alors en vigueur, repris aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du même code, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 327032Si les dispositions des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 436-1 de l'ancien code du travail (reprises aux articles L. 2421-3 et R. 2421-8 du nouveau code), imposent que la réunion du comité d'entreprise appelé à se…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 301563Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction,…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 314079Le refus, par un salarié protégé dont le licenciement économique est envisagé, d'une offre de reclassement sur un emploi comparable à celui qu'il occupait, ne saurait être constitutif d'une faute disciplinaire, ni, par…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 315588L'erreur sur la nature du mandat exercé par le salarié - mention de sa qualité de délégué du personnel suppléant au lieu de titulaire - tant dans la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'entreprise que…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 309344Aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires…
- CECE, 3 sept. 2009, n° 301095Le recours administratif par lequel un salarié protégé obtient du ministre l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement constitue le retrait d'une décision créatrice de droit mais…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 314968La circonstance qu'un employeur, ayant son siège social à l'étranger et employant des salariés sur le territoire français, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation matérielle permanente ne saurait avoir pour…
- CECE, 20 mars 2009, n° 308346La demande d'autorisation de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement envisagé. Le renvoi à des pièces jointes à la demande, notamment le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise au cours de…
- CECE, 20 mars 2009, n° 312258Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 122-4 de l'ancien code du travail (repris à l'article L. 1232-2 du nouveau code) entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 294343a) Dans le cas où le salarié protégé relève pour la cessation de son activité d'un régime de limite d'âge, il appartient à l'autorité administrative, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de mise à la…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 301506Malgré l'annulation du refus d'autorisation de licenciement par un jugement définitif, l'administration n'est pas en situation de compétence liée. L'inspecteur du travail peut prendre, en l'absence de changement dans…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 303992Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 303707En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors…
- CECE, 21 mai 2008, n° 304394En jugeant qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles…
- CECE, 19 mars 2008, n° 289433Si les dispositions de l'article L. 122-14-16 du code du travail obligent l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu pour licencier un conseiller du salarié,…
- CECE, 8 mars 2006, n° 270857Aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 277748Lorsqu'un employeur présente une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne faisant état que du seul mandat de délégué syndical de l'intéressé alors que celui-ci occupe par ailleurs des fonctions de…
- CECE, 30 avr. 2004, n° 2363611) a) Lorsqu'un fait a donné lieu à l'exercice de poursuites pénales et que cet exercice a interrompu, conformément aux prévisions du 1er alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de deux mois par…