Travail et emploi. licenciements. autorisation administrative – Salariés protégés. conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. licenciement pour motif économique. obligation de reclassement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2021, n° 4270041) Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une…
- CECE, 22 juill. 2021, n° 434362Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
- CECE, 14 juin 2021, n° 417940Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est…
- CECE, 14 juin 2021, n° 438431Lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 433905Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 29 juin 2020, n° 417940En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4109871) En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à…
- CECE, 20 mars 2019, n° 408658A l'appui de sa demande d'autorisation de licencier le requérant en date du 26 mars 2013, l'employeur invoquait la faute qu'il aurait commise en parcourant plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de…
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- CECE, 22 juill. 2021, n° 4270041) Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une…
- CECE, 22 juill. 2021, n° 434362Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
- CECE, 14 juin 2021, n° 417940Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est…
- CECE, 14 juin 2021, n° 438431Lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 433905Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 29 juin 2020, n° 417940En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur…
- CECE, 12 juin 2019, n° 4109871) En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à…
- CECE, 20 mars 2019, n° 408658A l'appui de sa demande d'autorisation de licencier le requérant en date du 26 mars 2013, l'employeur invoquait la faute qu'il aurait commise en parcourant plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3968871) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3839401) Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe…
- CECE, 30 mai 2016, n° 387338Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 23 mars 2016, n° 386108Si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licencier le même salarié,…
- CECE, 9 mars 2016, n° 384175Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à l'obligation qu'il pose, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,…
- CECE, 9 mars 2016, n° 378129Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées ou répétées, pour maladie, du salarié, il incombe à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 386656En cas de cessation d'activité d'une entreprise, lorsque celle-ci cède une partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d'une entité économique autonome mais que le salarié protégé…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 369223Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les stipulations du…
- CECE, 22 mai 2015, n° 371061Demande d'autorisation de licenciement fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire. Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les…
- CECE, 22 mai 2015, n° 375897Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation d'activité est…
- CECE, 27 mars 2015, n° 3711741) Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance…
- CECE, 27 mars 2015, n° 3688551) Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375590Lorsqu'en application des dispositions des articles L. 321-4 et suivants du code du travail alors applicables, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 364616En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 368282Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3424771) a) Les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date d'autorisation du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.... ,,b)…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 349496Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 122-45 du code du travail (devenu l'article L. 1132-1 de ce code), en vertu desquelles : ( ) aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ( ) en raison de son état…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 361066En vertu des dispositions de l'article L. 621-37 du code de commerce, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 3485591) Une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique peut légalement être fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, sans que celle-ci doive être justifiée par l'existence…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 334588Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 328380Aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1332-4 du même code : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3373591) Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 334211Dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si…
- CECE, 2 mars 2011, n° 322818Le juge du fond ne saurait se borner à constater que les documents divulgués par un salarié comportaient une mention de confidentialité pour apprécier le manquement du salarié à son obligation de confidentialité. Il lui…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3168561) Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 3296741) Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 301563Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction,…
- CECE, 7 déc. 2009, n° 314079Le refus, par un salarié protégé dont le licenciement économique est envisagé, d'une offre de reclassement sur un emploi comparable à celui qu'il occupait, ne saurait être constitutif d'une faute disciplinaire, ni, par…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 309344Aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires…
- CECE, 8 mars 2006, n° 270857Aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs…