Travail et emploi – Conventions collectives : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 13 juin 2025, n° 497325Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer que cet…
- CECE, 6 mai 2025, n° 491032L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 488439Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la ministre chargée du travail refusant d’arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment…
- CECE, 17 juin 2024, n° 475128Il résulte des articles L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu’en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 457280Ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion de la branche du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, branche rattachée, et de la branche des…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4567751) Lorsque, à l’occasion d’un litige qui met en cause la légalité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective, il est soutenu devant le juge administratif que cette convention méconnait des…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 453709Article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoyant une garantie d'emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 457317Sur le fondement des articles L. 2261-32 et L. 2232-9 du code du travail, ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021, prononcé la fusion du champ d’application de la convention collective des centres…
Toutes les décisions
- CECE, 13 juin 2025, n° 497325Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer que cet…
- CECE, 6 mai 2025, n° 491032L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 488439Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la ministre chargée du travail refusant d’arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment…
- CECE, 17 juin 2024, n° 475128Il résulte des articles L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu’en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 457280Ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion de la branche du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, branche rattachée, et de la branche des…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4567751) Lorsque, à l’occasion d’un litige qui met en cause la légalité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective, il est soutenu devant le juge administratif que cette convention méconnait des…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 453709Article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoyant une garantie d'emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 457317Sur le fondement des articles L. 2261-32 et L. 2232-9 du code du travail, ministre du travail ayant, par un arrêté du 5 août 2021, prononcé la fusion du champ d’application de la convention collective des centres…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4449491) a) Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, doit s'assurer, conformément à l’article L.…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 442247Pour l’application de l’article L. 2261-25 du code du travail, le ministre chargé du travail ne peut légalement étendre des stipulations qui, à la date de la décision qu’il prend sur cette extension, sont contraires à…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 433053Il résulte des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, qu'avant l'entrée en vigueur de…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 273308Il résulte de la combinaison des articles L. 133-8, L. 133-10 et R. 133-2 du code du travail que, si l'extension d'un avenant ne portant que sur les salaires peut intervenir sans que la commission nationale de la…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 270174Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 132-5, L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 252926L'extension d'un accord collectif, qui a pour effet, en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, de le rendre obligatoire à l'égard d'autres employeurs que ceux qui sont membres des organisations signataires, ne…
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 253534Les dispositions de l'article L. 133-3 du code du travail relatives au mode de détermination de la représentativité d'une organisation visent aussi bien les organisations professionnelles d'employeurs que les…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 248347a) Ni les dispositions du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution, aux termes desquelles « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 241949Selon le premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires par le ministre chargé…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 238579a) L'article L. 213-3 du code du travail a prévu que les partenaires conventionnels pourraient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger à la règle légale selon laquelle la durée quotidienne du…
- CECE, 22 févr. 2002, n° 197537Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives
- CECE, 20 sept. 2000, n° 201664Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 28 juill. 2000, n° 192132Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 10 nov. 1999, n° 193836Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 6 oct. 1999, n° 187244Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 6 oct. 1999, n° 206916Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 30 juin 1999, n° 191646Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 17 mai 1999, n° 177467Travail et emploi – Conventions collectives
- RejetCE, 3 févr. 1999, n° 190309Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Extension d'avenants a une convention collective
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 181588Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Signature de la convention par les organisations syndicales les plus representatives
- CECE, 18 mars 1998, n° 182602Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 21 avr. 1997, n° 118402Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 21 avr. 1997, n° 118428Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 21 avr. 1997, n° 118445Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118331Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118389Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118392Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118401Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118426Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118443Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118479Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118492Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118577Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118326Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118444Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118446Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118478Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 5 juin 1996, n° 163899Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 12 avr. 1996, n° 87227Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 6 oct. 1995, n° 124864Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 8 sept. 1995, n° 107579Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 8 sept. 1995, n° 105741Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 22 févr. 1993, n° 47040Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives
- CECE, 22 juill. 1992, n° 60311Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Extension d'avenants a une convention collective
- CECE, 27 juill. 1990, n° 81025Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Condition de légalité de l'extension tenant a la validite de la convention
- CECE, 19 janv. 1990, n° 69188Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Pouvoirs du ministre
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 55509Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord…