Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État
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Toutes les décisions
- CECE, 28 déc. 2001, n° 227016 227074Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 19 avr. 2000, n° 196871Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 29 sept. 1999, n° 181086Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 20 sept. 1999, n° 156968Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 6 janv. 1999, n° 161403Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188854Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 4 nov. 1998, n° 146567Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 25 mai 1998, n° 172974Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 20 mars 1998, n° 167887Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 9 mars 1998, n° 172184Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170708Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 3 sept. 1997, n° 171916Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 186912Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 7 juill. 1997, n° 138916Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 avr. 1997, n° 158945Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 21 avr. 1997, n° 167612Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 14 mars 1997, n° 156211Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 29 janv. 1997, n° 163350Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 151354Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152279Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 157480Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 151729Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 19 juin 1996, n° 151809Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 10 mai 1996, n° 148733Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 6 mai 1996, n° 150045Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 149599Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 162814Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 21 juin 1995, n° 159710Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 26 mai 1995, n° 148487Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 17 mai 1995, n° 154807Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147315Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 31 mars 1995, n° 145041Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 3 mars 1995, n° 149358Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 5 déc. 1994, n° 115528Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Implantation des activites