Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 14 nov. 2025, n° 493524Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire…
- CECE, 6 juin 2025, n° 491748Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 4762981) L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire,…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 4373751) L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 218312Un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 8 juillet 1993. Par un arrêt du 24 octobre 1995, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du 21 décembre 1993 annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que…
Toutes les décisions
- CECE, 14 nov. 2025, n° 493524Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire…
- CECE, 6 juin 2025, n° 491748Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 4762981) L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire,…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 4373751) L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 218312Un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 8 juillet 1993. Par un arrêt du 24 octobre 1995, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du 21 décembre 1993 annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que…
- CECE, 14 mars 2003, n° 220178Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 26 juin 2002, n° 224805Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 29 mai 2002, n° 187313Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 29 mai 2002, n° 187314Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 29 mai 2002, n° 187315Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 13 mars 2002, n° 228570Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 5 déc. 2001, n° 217695Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 févr. 2001, n° 210654Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 5 févr. 2001, n° 217798Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 29 déc. 2000, n° 199983Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 11 déc. 2000, n° 210040Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 10 déc. 1999, n° 120389Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 4 oct. 1999, n° 108111Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 28 juin 1999, n° 192855Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 22 mars 1999, n° 82401Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184179Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 2 févr. 1998, n° 129373Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 déc. 1997, n° 136224Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 déc. 1997, n° 136225Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 mai 1997, n° 163352Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 13 janv. 1997, n° 146470Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 15 nov. 1996, n° 127510Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 2 oct. 1996, n° 121418Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 juin 1996, n° 131736Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 17 juin 1996, n° 163389Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 17 juin 1996, n° 133185Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 6 mai 1996, n° 119572Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 10 avr. 1996, n° 116165Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 11 mars 1996, n° 96598Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 1er mars 1996, n° 104614Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 févr. 1996, n° 124482Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 27 nov. 1995, n° 101367Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 8 nov. 1995, n° 115844Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 6 nov. 1995, n° 140512Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Effets
- CECE, 18 oct. 1995, n° 122072Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 6 sept. 1995, n° 119042Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 30 juin 1995, n° 135339Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 23 juin 1995, n° 102497Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 21 juin 1995, n° 138210Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 31 mai 1995, n° 119081Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 mai 1995, n° 78633Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 mai 1995, n° 119440Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 avr. 1995, n° 138950Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 déc. 1994, n° 115759Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 4 nov. 1994, n° 139163Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 28 oct. 1994, n° 84867Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 1er juill. 1994, n° 118164Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115889Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 28 mars 1994, n° 119203Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 16 févr. 1994, n° 84074 102877Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 11 févr. 1994, n° 133416 133923Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 9 févr. 1994, n° 117609Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 4 févr. 1994, n° 99844Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 13 déc. 1993, n° 118032Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 1er oct. 1993, n° 96535Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 23 juill. 1993, n° 128414Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 30 juin 1993, n° 99384Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 7 mai 1993, n° 104552Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 31 mars 1993, n° 96531Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 4 déc. 1992, n° 134231Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Effets
- CECE, 9 nov. 1992, n° 96736Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 25 sept. 1992, n° 122184Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 6 mars 1992, n° 91908Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 20 sept. 1991, n° 96501Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 17 mai 1991, n° 100280Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 22 mars 1991, n° 73885Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 7 déc. 1990, n° 101696Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Effets
- CECE, 7 déc. 1990, n° 83454Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 7 déc. 1990, n° 93163Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 10 oct. 1990, n° 99520Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 20 juill. 1990, n° 87472Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 20 juill. 1990, n° 92034Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 22 juin 1990, n° 92489Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance – Instructions des demandes de certificat
- CECE, 14 mai 1990, n° 87154Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67993Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 24 oct. 1986, n° 63361Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 mai 1986, n° 49609Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 7 févr. 1986, n° 52907Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme