Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4976191) En prononçant l’annulation d’un permis de construire puis en écartant l’ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s’est prononcé explicitement sur tous les…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 473776Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il doit, avant de surseoir à statuer…
- CECE, sect., 14 oct. 2024, n° 471936Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont…
- CECE, 11 mars 2024, n° 464257Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4664071) Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l'autorité compétente a…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 463914Si, lorsque le juge administratif décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de l’autorisation initiale d’urbanisme et l’autorité qui l’a délivrée peuvent contester le jugement…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 459243Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 456071La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, une décision…
Toutes les décisions
- CECE, 10 juill. 2025, n° 4976191) En prononçant l’annulation d’un permis de construire puis en écartant l’ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s’est prononcé explicitement sur tous les…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 473776Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il doit, avant de surseoir à statuer…
- CECE, sect., 14 oct. 2024, n° 471936Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont…
- CECE, 11 mars 2024, n° 464257Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4664071) Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l'autorité compétente a…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 463914Si, lorsque le juge administratif décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de l’autorisation initiale d’urbanisme et l’autorité qui l’a délivrée peuvent contester le jugement…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 459243Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 456071La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, une décision…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 4205541) Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, d’une part, si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 440028A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 444581L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 416610En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257743Lorsqu'un permis de construire est délivré par le maire au nom de l'Etat, la notification du recours engagé contre ce permis, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est valablement adressée au maire, qui…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 262332a) Les textes applicables à une action en récupération de prestations d'aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée…
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 254172Les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qui imposent que lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction…
- SatisfactionCE, 12 mai 2003, n° 240611La notification, exigée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, d'un recours à l'autorité administrative qui est l'auteur d'un document d'urbanisme peut régulièrement être faite soit à cette…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 251608Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contre une autorisation d'occupation du sol est tenu de notifier son recours au titulaire de l'autorisation. Cette…
- CECE, 25 mars 2002, n° 221853 221903Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédures d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mars 2002, n° 221854 221904Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédures d'urgence – Sursis
- CECE, 29 nov. 1995, n° 147306Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents – Non-lieu
- CECE, 8 nov. 1995, n° 126042Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- RejetCE, 16 mars 1990, n° 82790Par arrêté en date du 30 novembre 1984, le commissaire de la République du département des Alpes de Haute-Provence a autorisé M. D. à édifier un bâtiment sur un terrain situé dans la commune des Mées entre la rue…