CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mai 1951, n° 51-03.236

Décision attaquée : Justice de Paix de Toul (canton Nord) 1949-03-25

En bref

Sommaire

Si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire.

Spécialement, la seule inscription sur les livres d'un commerçant ne saurait permettre d'établir la réalité de fournitures faites à un non-commerçant.

Thèmes
  • Presomptions
  • Présomption du fait de l'homme
  • Fait unique
  • Inscription sur un livre de commerce (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code Civil et du Code de Commerce ;

Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ;

Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin, son client, non commerçant, par X..., boucher, avaient été inscrites dans les livres de ce commerçant, qu'il existait des preuves graves, précises et concordantes de la réalité de ces fournitures, le jugement attaqué (Juge de paix de Toul, canton Nord, 25 mars 1949) a violé les articles précités ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par la Justice de Paix de Toul (canton Nord) le 25 mars 1949.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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