Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1951
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 22 oct. 1951, n° 51-03.968Les juges du fond peuvent décider que la convention conférant un droit d'occupation précaire et temporaire sur des locaux commerciaux ne tombait pas sous le coup de la nullité édictée par l'article 13 de la loi du 30…
- RejetCass. soc., 28 juin 1951, n° 51-01.661L'affirmation solennelle par les constituants du droit de grève, lequel est devenu une modalité de la défense des intérêts professionnels, ne peut logiquement se concilier avec la rupture du contrat de travail qui…
- RejetCass. soc., 1er juin 1951, n° 51-01.763C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de nature à provoquer la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1951, n° 51-01.701Les juges du fond peuvent annuler, sur le fondement de l'article 299 du Code Civil, en tant que constituant une donation déguisée, une acquisition d'immeuble faite en apparence, soit par une femme pour son propre…
- CassationCass. com., 9 mai 1951, n° 51-03.236Si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la…
- RejetCass. com., 5 févr. 1951, n° 51-02.496C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'un contrat constituait non la continuation d'une location de fonds d'hôtel-restaurant, mais un bail d'immeuble en vue de la création d'un nouveau commerce, faisant…