CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambres réunies, 27 juin 1962, n° 61-91.069

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1961-02-10

En bref

Sommaire

L'article du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa.

Ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier se trouve soumis aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute intentionnelle, l'exercice de toute action en réparation fondée sur le droit commun.

Thèmes
  • Sécurité sociale acident du travail
  • Tiers responsable
  • Accident de trajet
  • Salarié de la même entreprise
  • Recours contre ce salarié (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'article du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ;

Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; qu'il en résulte que lorsqu'un tel accident est imputable à un préposé de la même entreprise que celui qui en a été la victime, ce dernier se trouve soumis aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale lui interdisant, hors le cas de faute intentionnelle, l'exercice de toute action en réparation fondée sur le droit commun ;

Attendu que George, ouvrier de la Régie Renault, allant à son travail sur un scooter, le 16 juillet 1956 vers 7 h 10, a renversé et grièvement blessé Journée, ouvrier de la même entreprise qui se trouvait aussi sur le trajet de son domicile au lieu de son travail ;

Que l'arrêt attaqué dit recevable et fondée la constitution de parties civiles de Journée et des Caisses de sécurité sociale à l'encontre de George ;

Qu'en statuant ainsi le jugement attaqué a faussement appliqué, donc violé, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 février 1961 par la Cour d'appel d'Orléans, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 415-1
  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1960-04-04, Bull. crim. 1960, n° 205, p. 430
  • Chambre criminelle, 1961-01-26, Bull. crim. 1961, n° 60, p. 113
  • Chambre criminelle, 1962-05-16, Bull. crim. 1962, n° 197, p. 406
  • Chambre commerciale, 1960-04-29, Bull. 1960, IV, n° 430, p. 332
  • Chambre commerciale, 1961-06-21, Bull. 1961, IV, n° 664, p. 526 et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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