Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1962
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- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1962, n° 60-10.105SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUE LE DEMANDEUR PRETEND AVOIR PAYEE PAR ERREUR EN PRESENTANT A L'APPUI DE SES DIRES UN RECU "A VALOIR" DE CETTE SOMME EN MEME TEMPS QU'UN RECU DEFINITIF, LES JUGES DU…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 1962, n° 57-11.569Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1962, n° 26-2.LES JUGES DU FOND QUI ONT ECARTE DES CONSTATS D'HUISSIER ET DES ATTESTATIONS PRODUITS PAR UN EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE COMME NE CONSTITUANT PAS LA PREUVE DE L'ADULTERE ALLEGUE CONTRE SA FEMME, NE PEUVENT SE VOIR…
- RejetCass. chambres réunies, 28 juin 1962, n° 59-50.495Dès lors qu'elle constate que l'incendie au cours duquel un détenu a trouvé la mort s'est produit dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire et destinée à la fois au travail et au repos, que…
- CassationCass. chambres réunies, 27 juin 1962, n° 61-91.069L'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa. Ainsi les accidents de…
- CassationCass. chambres réunies, 27 juin 1962, n° 61-93.088L'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa. Ainsi les accidents de…
- RenvoiCass. chambres réunies, 26 juin 1962, n° 58-11.417Il résulte de l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 que le principe de la compétence des chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la…
- CassationCass. chambres réunies, 25 juin 1962, n° 59-40.809Fait une fausse application des dispositions de la Convention collective conclue le 18 octobre 1946 entre la Fédération nationale des Cinémas français d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat…
- RejetCass. com., 16 mai 1962, n° 58-10.643L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE…
- CassationCass. com., 16 mai 1962, n° 57-11.941LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, DONT ILS FONT PARTIE ET PRENNENT LA NATURE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE LE JUGEMENT…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.366LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.275LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS CYCLISTES ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UN CIRQUE "REPRESENTEE" PAR UN TIERS, QUI S'EST PRESENTE A EUX AVEC L'ACCORD DU CIRQUE AU NOM DE CELUI-CI ET LES A DECIDES A…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.245LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR DECIDE QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE, LE PERSONNEL NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN CONSTITUE LA SIMPLE MENACE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.293NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QU'UN OUVRIER SPECIALISE, DELEGUE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 60-40.858LORSQU'UN OUVRIER LICENCIE A RECLAME PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, ET D'UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE SANS EN CHIFFRER LE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.204EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DECIDE DE MAUVAISE FOI POUR UN MOTIF FAUX, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE , AU DEBUT D'UNE MALADIE, AUSSITOT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR.
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.109UN ARRET NE SAURAIT ATTRIBUER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DU CONTRAT, ET QUE LE REFUS…
- CassationCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.141L'EMPLOYEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT PAR UN SALARIE , SOUTIENT QU'IL ASSURAIT LE TRANSPORT DE SES OUVRIERS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE CETTE INDEMNITE NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 60-40.646AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE LA MENTION DANS UN ARRET DE LA DATE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 60-11.902SAISIS PAR UN EMPLOYEUR, VICTIME DE DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES PAR DEUX DE SES PREPOSES, D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE CES PREPOSES AVAIENT…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 59-11.557DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QU'A LA DATE OU UN DES AGRES D'UN NAVIRE A CAUSE UN ACCIDENT, CE BATIMENT AVAIT ETE AFFRETE PAR LES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 61-10.747NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE RENDUE DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, LE JUGE CIVIL QUI, SAISI D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, NE RETIENT, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN…
- RejetCass. ass. plén., 3 avr. 1962, n° 61-10.142L'article 16 du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 en tant qu'il déroge au principe de l'effet immédiat des lois de procédure lorsqu'il soustrait aux règles nouvelles les instances en cours, doit être interprété…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1962, n° 59-13.207Il résulte des dispositions des articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949, entre lesquelles il existe un lien nécessaire, que l'agent général d'assurances, qui se rétablit avant l'expiration du délai de trois ans dans…
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1962, n° 61-20.046
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 1962, n° 61-11.289
- CassationCass. soc., 25 janv. 1962, n° 61-10.823SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET L'INDEMNISATION AU TITRE…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1962, n° 60-40.224LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QUE SES CLAUSES NE DOIVENT ETRE APPLIQUEES QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DANS DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EXISTANTS, LE CARACTERE FAVORABLE OU…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1962, n° 60-11.344L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE AMENEE D'EAU ETABLIE SUR UN FONDS AU PROFIT D'UN HERITAGE VOISIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE…