RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1963, n° 63-91.159

En bref

Sommaire

LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION.

Thèmes
  • Prostitution
  • Attitude de nature a provoquer la debauche
  • Éléments de fait
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ODETTE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON EN DATE DU 3 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , PARAGRAPHE 13°, DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UNE ATTITUDE "DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER CETTE ATTITUDE CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU FAIT REPROCHE";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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