Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1963
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.815LORSQU'UN PREVENU FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE DECLARER CETTE OPPOSITION NON RECEVABLE. AUSSI N'Y A-T-IL PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT QUI SERAIT SANS OBJET.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.128L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE SEULEMENT QUE LA MENTION DE LA DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE FIGURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER QUE LADITE DECISION A ETE…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.282L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIENT, A PEINE DE FORCLUSION, PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.295LA CONSTATATION DE FAITS EXPRIMES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL IMPLIQUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE VOL AINSI QUE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DE L'AGENT. CET ARTICLE N'EXIGE NULLEMENT…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 62-92.292
- CassationCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.344LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DONNER AU TRANSPORT INCRIMINE LA QUALITE QU'ILS RETIENNENT ET CE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE. IL EN EST…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1963, n° 62-92.573LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE SUR LA SEULE CITATION DIRECTE D'UNE PARTIE CIVILE, ET DECLAREE RECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND, LA CASSATION INTERVENUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS NE PERMET PAS DE REMETTRE EN…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1963, n° 63-91.428LE DELIT D'USURE PREVU ET REPRIME PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE. C'EST DE CE JOUR QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRITPTION, SANS…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-91.201LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL N'EST QUE LE "PREMIER DES CONSEILLERS". CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET QUI MENTIONNE…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-91.968LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET IL APPARTIENT AU CHEF…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-90.525L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DEFINI PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUT RESULTER DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SANS QU'IL SOIT INDISPENSABLE QU'ELLE SOIT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-91.137IL N'Y A PAS VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI ATTEINTE A LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN UN INDIVIDU DENONCE COMME…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.240LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES OBJETS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.
- CassationCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.318LE PREVENU DONT LA PEINE EST REDUITE PAR LA COUR SAISIE SUR SON APPEL ET L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.607EN EMETTANT UN CHEQUE POUR GARANTIR L'OBLIGATION D'UN TIERS ENVERS LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, LE TIREUR SE SOUMET ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION, DONT LA VALIDITE N'EST PAS DISCUTEE, SI LE…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1963, n° 62-92.028IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 104, PARAGRAPHE 3, ET 105, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, AINSI, D'AILLEURS QUE DES TERMES "DANS LES AUTRES CAS" DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, QUE SE TROUVE EXCLU…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1963, n° 63-36.000LA REPONSE FAITE A UNE QUESTION REGULIEREMENT POSEE EST IRREFRAGABLE, L'APPRECIATION DES RESULTATS DU DEBAT ETANT DU DOMAINE SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1963, n° 63-33.000IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DONT ILS ONT A CONNAITRE ONT ETE, OU NON, COMMIS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE. LEUR…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1963, n° 63-90.497EST COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL L'HOTELIERE QUI EXPLOITE OU FAIT EXPLOITER TEMPORAIREMENT PAR UN TIERS SON ETABLISSEMENT OU ELLE TOLERE HABITUELLEMENT LA PRESENCE DE PROSTITUEES.
- CassationCass. crim., 11 déc. 1963, n° 63-91.049LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT BENEFICIER A UNE AUTRE PARTIE CIVILE QUI NE S'EST PAS POURVUE. LA CASSATION DOIT ETRE PARTIELLE ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION DOIT INDIQUER…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1963, n° 63-91.803LE DROIT DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PAR LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. EN CONSEQUENCE EST…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1963, n° 62-93.567UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION D'UN ARRET. LES SEULES IRREGULARITES DE FORME QUI SOIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA CASSATION SONT CELLES QUI VICIENT UN ARRET DANS SES PARTIES…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-90.377ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS SANS CONSTATER QUE LE DELIT DE CHASSE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU A CAUSE A LADITE FEDERATION UN PREJUDICE…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-18.000EST ENTACHEE DE COMPLEXITE LA QUESTION QUI COMPREND PLUSIEURS CRIMES DISTINCTS D'USAGE DE FAUX BONS DU TRESOR COMMIS A DES DATES DIFFERENTES ET DETERMINEES.
- RejetCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-30.000AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT L'INTERRUPTION DES DEBATS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. LORSQU'UNE TELLE MESURE INTERVIENT, SI ELLE N'EST PAS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA DEFENSE, L'ACCUSE ET SON…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 62-92.500ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS, PARTIE CIVILE, SANS CONSTATER QUE LE DELIT DE CHASSE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU A CAUSE A LADITE FEDERATION…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-90.423LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (LOI DU 26 JUILLET 1900) EST, COMME UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, HABILITEE A EXERCER LES DROITS…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-91.050LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT INTERVENIR EN APPEL, SUR CELUI DU TIERS RESPONSABLE OU DE LA PARTIE CIVILE, ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT PAS ELLES-MEMES INTERJETE APPEL. LA COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LE…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-90.310L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1963, n° 63-91.184L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR PUBLIC, LORSQU'ELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT, EST REGIE PAR LES…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1963, n° 62-92.138LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PAS DEROGE A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 537, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1963, n° 61-94.109IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE DONNENT LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE ET QUE CE SONT LES JUGES, SAISIS DE LA CAUSE ET…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1963, n° 62-93.686LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES PROCES-VERBAUX DES COMMISSAIRES DE POLICE OU DE LA GENDARMERIE TENDANT A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION DENONCEE, CES PROCES-VERBAUX DEVANT ETRE CONSIDERES…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1963, n° 62-93.121POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION, L'ALLEGATION OU L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA VICTIME DOIT SE PRESENTER SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE DE FAITS DE NATURE A…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1963, n° 63-90.369FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL L'ARRET QUI DECLARE QUE LE FAIT D'UTILISER UN PASSE-PARTOUT NORMALEMENT DESTINE A L'OUVERTURE DES CHAMBRES DE L'ETAGE CONSTITUE LA VIOLENCE EXIGEE PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1963, n° 63-92.667LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. IL EN ETAIT DE MEME, DE CELLES DE L'ARTICLE 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 62-92.834L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS. DANS LE REGIME DE…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.213AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS EST INFERIEUR A VINGT-TROIS, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU.…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-92.583LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ; LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE PROPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU SUPPLEER D'OFFICE.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-92.036L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, ORDONNANT LE HUIS CLOS, QUI SE BORNE A RAPPELER LA QUALIFICATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PAR L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, N'EST PAS DE NATURE A PREJUGER DE L'ISSUE DES…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.494L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXPERTISE, AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PERSONNE AYANT PROCEDE A UNE ENQUETE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.516LE JUGE D'INSTRUCTION, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'EST PAS TENU DE PROCEDER A L'INCULPATION NI MEME A L'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE, S'IL LUI APPARAIT, AU VU DES ELEMENTS DE…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 62-92.577AUX TERMES DE L'ARTICLE 56, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, SONT PASSIBLES DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES A L'ORDONNANCE TOUS CEUX QUI CHARGES A UN TITRE QUELCONQUE DE LA DIRECTION OU DE…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 62-93.230AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 016 A 3 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT ET VISE A L'ARTICLE R 138 DU CODE DE LA ROUTE…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1963, n° 63-91.296EN MATIERE DE DETOURNEMENT DE GAGE LE PREJUDICE RESULTANT DE CE DETOURNEMENT N'EST PAS SEULEMENT UNE CREANCE CIVILE RESULTANT DU CONTRAT DE GAGE, MAIS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION.
- RejetCass. crim., 26 nov. 1963, n° 63-90.800LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES, EN VERTU DUQUEL L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PRIS, EST TOUJOURS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AYANT ABROGE,…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 63-90.226EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE LES JUGES PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE D'UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE, DE…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 63-51.000TOUTES LES EXCEPTIONS TIREES DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORCLUSION, AVANT LES…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 62-93.169ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL LE FAIT PAR UN VETERINAIRE D'ATTESTER FAUSSEMENT QU'IL A PROCEDE A LA VISITE DE CONTROLE DU BETAIL APRES TUBERCULINATION ET QU'IL A CONSTATE UNE REACTION…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1963, n° 63-91.751LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT FLAGRANT, DE PLACER L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'EST PAS SUBORDONNE A L'ASSENTIMENT DE…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1963, n° 61-90.310L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS L'ENCEINTE DE L'ARSENAL ET CAUSE PAR LA FAUTE D'UN AUTRE PREPOSE DE L'ARSENAL EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL STRICTO SENSU ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET AUQUEL S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1963, n° 63-90.208NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATANT L'ABSENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, SE DECLARE HORS D'ETAT DE…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1963, n° 62-93.559L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE. L'INFRACTION…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1963, n° 62-92.270UNE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR MOTIVER UNE DECISION DE NON-LIEU, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET D'UN DECRET AYANT…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1963, n° 62-91.358LA LOI N'EXIGE PAS, POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSOMME, QU'UNE RIVIERE AIT ETE EMPOISONNEE SUR TOUT LE LONG DE SON PARCOURS ET IL N'IMPORTE QUE LES SUBSTANCES NOCIVES AIENT ETE DEVERSEES, NON…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-90.823AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RECTIFIE DANS UNE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY LA SITUATION DU LIEU DU CRIME LORSQUE LA RECTIFICATION N'A MODIFIE NI LA SUBSTANCE NI LA…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-91.159LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, LEQUEL DECRIT LE COMPORTEMENT PROVOCANT DE LA PREVENUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-91.495LE TIRAGE DU JURY DE SESSION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR. A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-90.910ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1963, n° 63-90.916CONSTATE SUFFISAMMENT LA QUALITE DE COMMERCANT ET L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UN PREVENU CONDAMNE POUR BANQUEROUTE LA DECISION DONT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES IMPLIQUENT QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS BORNE A…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1963, n° 62-92.297IL NE RESULTE D'AUCUN DES TERMES DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL QU'UNE SAISIE DOIVE ETRE PREALABLEMENT FAITE DES BIENS CONFISQUES. SI AUCUNE DESCRIPTION N'EN A ETE FAITE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET SI UNE…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1963, n° 57-94.612S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE V DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO DU 7 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 (J.O. DU 3 JUIN 1947), CHAQUE ETAT…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1963, n° 62-92.445UNE FAUSSE NOUVELLE, DE NATURE A TROUBLER LES RELATIONS INTERNATIONALES, PEUT CONSTITUER LA FAUSSE NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, DE LA LOI SUR LA PRESSE. IL…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-93.603JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS D'INFORMER, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETABLIR LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DES PRETENDUES INFRACTIONS DENONCEES…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-92.539LORSQUE, DANS UNE COMMUNE, IL EXISTE UNE VAINE PATURE DONT LE MAIRE FIXE CHAQUE ANNEE LA DATE D'OUVERTURE, UN PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DE TERRES NON CLOSES, QUI EN A ENLEVE LA RECOLTE, NE PEUT, EN VERTU DES…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 63-91.103EST REGULIEREMENT PRIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRETE DU MAIRE REGLEMENTANT LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION, AUX INTERSECTIONS DES ROUTES, PAR L'APPOSITION DE PANNEAUX…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-93.399UN CHEF D'ENTREPRISE QUI AURAIT ETE PRECEDEMMENT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 54 DU CODE DE LA ROUTE, PEUT ENCORE ETRE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR LE DELIT DE DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 63-90.664LORSQUE L'AGENT A PU RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'AGE DE LA PERSONNE DETOURNEE ET CROIRE QU'ELLE ETAIT MAJEURE DE 18 ANS, IL N'Y A PAS DELIT. LE DELIT POUR ETRE CONSTITUE EXIGE QUE LE PREVENU AIT AGI SCIEMMENT,…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 63-90.988FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, QUI PROHIBENT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE DROIT COMMUN, L'ARRET…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-90.771BIEN QUE L'AUTEUR DE PROPOS DIFFAMATOIRES, PRONONCES EN DEHORS DES CONDITIONS DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AIT PU ETRE ANIME PAR UN MOBILE HONORABLE ET CROIRE, DE BONNE FOI, A…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-92.609NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE NULLITE DE CE FAIT LA CITATION QUI VISE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE (SANS AUTRE PRECISION), DES LORS QUE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, ELLE DONNE TOUTES PRECISIONS…
- DéchéanceCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-90.643LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UN ABUS DES BIENS SOCIAUX, LES ASSOCIES NE PEUVENT EN AUTORISANT LES FAITS AINSI ACCOMPLIS LEUR OTER LEUR CARACTERE D'INFRACTION PENALE, L'ARTICLE 38 DE…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1963, n° 16-3.POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. NE SATISFAIT PAS AUX…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1963, n° 63-90.518LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISE LA DETENTION DANS LES CAVES ET CHAIS DE CIDRES ET POIRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS QUI REPONDENT A CERTAINES CARACTERISTIQUE (ART 17) ET PEUVENT ETRE DANS CE CAS UTILISES…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1963, n° 63-90.704L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE PEUT ETRE ADMISE LORSQU'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A EMPECHE LE PREVENU DE SE CONFORMER A LA LOI. ELLE PEUT ETRE ADMISE, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, EN FAVEUR D'UN EXPEDITEUR…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1963, n° 63-90.184LES AGENTS DU SERVICE DES FRAUDES OU COMMISSIONNES CHARGES DE SURVEILLER LE MARCHE DU VIN N'ONT PAS QUALITE POUR CONSTATER DES INFRACTIONS. LEURS PROCES-VERBAUX SONT SOUMIS POUR EXAMEN A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-93.360CONSTITUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LE FAIT DE TRAITER AVEC DES PRODUCTEURS DE LAIT A UN PRIX QUI N'EST PAS DETERMINE EN FONCTION DE LA TENEUR EN…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-92.677LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'A PAS PRESCRIT L'ANALYSE COMME MOYEN DE PREUVE OBLIGATOIRE, A L'EXCLUSION DES PREUVES DE DROIT COMMUN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1963, n° 63-90.755DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA PEINE APPLIQUEE, LES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES RELATIONS ADULTERES DES PREVENUS ONT ETE ETABLIES PAR UN RAPPORT DE POLICE ET PAR…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-91.916LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT DECLARES NULS LES ARRETS RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, NE S'APPLIQUE QU'AUX…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1963, n° 63-90.684LORSQU'UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, A DECLARE CE DERNIER NON COUPABLE, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1963, n° 63-90.284LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION DANS TOUS LES CAS OU CELLE-CI NE REPOSANT NI SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE NI SUR UN DROIT REEL, N'A PAS ETE ATTRIBUEE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI A UN…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1963, n° 62-93.534UNE PERSONNE QUI ENVOIE REGULIEREMENT A SES ABONNES LE NOM D'UN OU DE PLUSIEURS CHEVAUX SUSCEPTIBLES DE GAGNER AUX COURSES "VEND DES RENSEIGNEMENTS" AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIE PAR LA LOI…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1963, n° 63-90.766LE DETOURNEMENT DE GAGE, QUI CONSISTE DANS LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DU DEBITEUR DEFAILLANT A RESTITUER L'OBJET GAGE DONT LA DETENTION LUI A ETE TRANSFEREE NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE POURSUITE, SI MEME LE…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1963, n° 63-21.000L'ARTICLE 35, ALINEA 1, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 N'EXIGE PAS - POUR QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOIT DISPENSE DE L'OBLIGATION DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS - QUE CELLES-CI SOIENT LA…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1963, n° 62-93.062L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE N'A EN RIEN DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL QUI SANCTIONNE "CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1963, n° 63-20.000LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDIT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1963, n° 61-91.780LA LOI DU 26 JUILLET 1900, PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL, DEMEURE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT EXPRESSEMENT…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1963, n° 61-92.942LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ANTERIEUREMENT.
- CassationCass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-92.318UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL D'UN JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, MAIS QUI S'ETAIT BORNEE A INTERVENIR DEVANT LA COUR D'APPEL, A ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-93.221LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES POSEES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE RESPECTEES, ET NOTAMMENT SI LES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT A L'OCTROI D'UN…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-93.249LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, PORTANT REFORME FISCALE, AYANT ACQUIS FORCE DE LOI, A ABROGE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LES TEXTES ANCIENS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 EN CE…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1963, n° 62-93.292LA PUBLICATION D'UN JOURNAL DONT L'OBJET EST ESSENTIELLEMENT LA VENTE DE PRONOSTICS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES, CONSTITUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1963, n° 63-90.435LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1963, n° 62-92.310L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL N'EXIGE PAS QUE LA DESTRUCTION DU POISSON AIT ETE CONSTATEE, LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE DEVERSEMENT A NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1963, n° 63-90.512LA REGLE NON BIS IDEM NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN FAIT, DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION, LUI SOIT SOUMIS A NOUVEAU AVEC UN NOUVELLE…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1963, n° 62-93.406DOIT ETRE PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRET QUI DECLARE UN PREVENU SOLIDAIREMENT TENU DU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES CONTRE D'AUTRES PREVENUS, ALORS QU'IL S'AGIT DE DELITS DISTINCTS ET QU'IL NE RESULTE PAS DES…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 61-92.948UNE COUR D'APPEL NE PEUT REDUIRE DE MOITIE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A UN MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT AU SEUL MOTIF QUE LE PERE, NON PREVENU, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE SURVEILLANT PAS, ET ALORS QU'AUCUNE…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 62-92.756EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE. EN PRESENCE D'UNE QUALIFICATION IRREGULIEREMENT SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A LA…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1963, n° 62-92.290IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXPERTS NE PEUVENT RECEVOIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE.
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 61-94.203JUSTIFIE SA DECISION DE CULPABILITE POUR DECLARATION INEXACTE DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE SOUSCRIPTEUR S'EST FAIT RESTITUER, DES LE VERSEMENT, LES…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-92.987LE TEXTE DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL EST GENERAL ET ABSOLU. LE JUGE REPRESSIF N'A PAS A RECHERCHER, POUR L'APPLIQUER, SI LE MONUMENT, SUR LEQUEL LA VIOLENCE A ETE INDUMENT EXERCEE, AVAIT ETE EDIFIE CONFORMEMENT AUX…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-91.207LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION ADOPTEE PAR LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-90.200DES LORS QUE DES CONCLUSIONS - SI ELLES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT REPERTORIEES A L'INVENTAIRE - NE SONT PAS DATEES, NE SONT VISEES NI PAR LE PRESIDENT NI PAR LE GREFFIER CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1963, n° 63-91.596UNE COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI EST DEFERE, EST TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION, DE STATUER AU FOND. ELLE NE PEUT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN TIERS ET DONT…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1963, n° 63-90.969LA LOI DU 3 JUILLET 1954, EN DECLARANT FACULTATIVE LA PEINE DE LA RELEGATION QUI AUPARAVANT ETAIT OBLIGATOIRE, N'A NULLEMENT ENTENDU IMPOSER AUX JUGES DE MOTIVER L'OPPORTUNITE DE LEUR DECISION SUR CE POINT. IL SUFFIT…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1963, n° 62-93.155LORSQUE PLUSIEURS FAITS DELICTUEUX ONT ETE RETENUS CONTRE UN PREVENU, SI L'UN D'EUX L'A ETE A TORT, LA CONDAMNATION PENALE PEUT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LES AUTRES DELITS. IL Y A LIEU ALORS DE CASSER PARTIELLEMENT…
- RèglementCass. crim., 3 oct. 1963, n° 63-92.454SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI, ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION ET QU'IL DOIT PRONONCER LA PEINE PAR APPLICATION DE…
- RèglementCass. crim., 10 août 1963, n° 63-92.003) LA COUR D'APPEL DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, LORSQU'ELLE ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI.
- RèglementCass. crim., 29 juill. 1963, n° 63-91.936EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR JUGER UN MINEUR DE 16 ANS, UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS NE FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 20, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI…
- CassationCass. crim., 29 juill. 1963, n° 63-90.235LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT DE CONSOMMATION EST ENCOURUE DES QU'IL Y A EU CONTRAVENTION CONSTATEE. LA POSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ULTERIEUR DU COMPTE DES BOISSONS DETENUES, COMME L'ABSENCE DE DROITS FRAUDES, SONT…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1963, n° 62-93.679LES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES ET DES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS, QUE CEUX-CI DOIVENT EMPRUNTER AUX TERMES DE L'ARTICLES R.190 DU CODE DE LA ROUTE, ENTRENT DANS LA DEFINITION, DONNEE…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1963, n° 62-90.566LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE LES ORGANISMES AYANT QUALITE DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU SUJET DES PRESTATIONS STATUTAIRES ET NE REPARANT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ECHAPPE A LA…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1963, n° 63-90.161SI L'EXISTENCE DU CONTRAT EST NECESSAIRE, LES CRITIQUES SOULEVEES CONTRE SA VALIDITE SONT SANS INFLUENCE SUR LES POURSUITES ; CELLES-CI PRENNENT LEUR SOURCE, NON DANS LE CONTRAT, MAIS DANS LE DETOURNEMENT D'UNE CHOSE…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1963, n° 62-92.107FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR QUI, POUR CONDAMNER UN PREVENU CONTRADICTOIREMENT, CONSTATE QUE S'IL ENCOURAIT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1963, n° 63-08.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, TOUTES LES EXCEPTIONS TIREES DE LA REGULARITE DE LA…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1963, n° 62-92.854L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUTES LES CONTREFACONS DE MARQUES APPOSEES AU NOM DU GOUVERNEMENT, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA DESTINATION DE LA MARQUE CONTREFAITE DANS UNE INTENTION…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1963, n° 63-90.368ENCOURT LA CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, L'ARRET QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LA PREVENUE AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS DE NON-CONCUBINAGE ET PRIS LA QUALITE PARTIELLEMENT INEXACTE DE "VEUVE VIVANT SEULE", CE…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1963, n° 63-90.045LA REMISE DE LA MARCHANDISE AU PRETENDU ACHETEUR AU COMPTANT, NE CONFERE A CE DERNIER, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, QU'UNE DETENTION PUREMENT MATERIELLE, LE VENDEUR CONSERVANT JUSQU'A CE MOMENT LA PROPRIETE ET MEME LA…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1963, n° 62-92.348L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE D'ENLEVER OU DETOURNER UN MINEUR QU'A LA CONDITION QUE CET ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT AIT LIEU AU MEPRIS "D'UNE DECISION DE JUSTICE…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1963, n° 61-13.1531ER L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN 11 AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, UN NOTAIRE PEUT VALABLEMENT DRESSER UN ACTE CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI EN FAVEUR D'UN INTERDIT…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1963, n° 63-90.455COMMET LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE VENDUE, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905,…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1963, n° 63-90.802POUR RETENIR A L'ENCONTRE D'UN ACCUSE L'ETAT DE RECIDIVE, LA DECISION DOIT MENTIONNER SI LA CONDAMNATION ANTERIEURE A LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF ET INDIQUER LA JURIDICTION QUI A STATUE. MAIS CES ELEMENTS…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.297L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST SANS EFFET SUR LA POURSUITE FISCALE, LORSQUE L'ADMINISTRATION A ETE PARTIE DANS LA CAUSE ET N'A, PAS PLUS QUE LE PREVENU, RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.404EST VALABLE LA CITATION DELIVREE AU PARQUET APRES AVOIR ETE VEINEMENT PRESENTEE AU DOMICILE INDIQUE PAR LE PREVENU DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION ; IL APPARTENAIT EN EFFET A CE DERNIER D'INFORMER LE PARQUET DE TOUT…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.113LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES EN MATIERE DE POLICE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 547 DU MEME CODE.
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-91.987L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 NE SE BORNE PAS A EXIGER DU VENDEUR L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE. IL EN IMPOSE A CELUI-CI LA DELIVRANCE IMMEDIATE A L'ACHETEUR, ET L'ABSENCE DE RECLAMATION DE LA…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.382LE COMMETTANT, QUI NE DISCUTE POINT LA RESPONSABILITE PENALE DE SON PREPOSE, CO-AUTEUR D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET TENU, COMME TEL, A LA REPARATION INTEGRALE DU…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.417LES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT CONSOMMES PAR LA SEULE REUNION DE LEURS ELEMENTS MATERIELS, EN DEHORS DE TOUTE INTENTION.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-91.623LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-91.595EN MATIERE DOUANIERE, C'EST PAR LE PROCES-VERBAL QUE L'OBJET DE L'INCULPATION EST PRECISE ET QUE L'ETENDUE DE LA POURSUITE EST FIXEE.
- RejetCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-90.827RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSIDERE L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI EN SON NOM COMME MAISON CONJUGALE ET QUI DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-90.150LES DOMMAGES-INTERETS VISES PAR L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNENT TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE. EST DONC RECEVABLE L'APPEL D'UN PREVENU CONDAMNE A EFFECTUER DES TRAVAUX…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1963, n° 62-92.891LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE SON CONSEIL PEUT ETRE JOINTE AU FOND, SI LADITE REQUETE ET LE POURVOI LUI-MEME SONT EN ETAT…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-91.363LE MOYEN DE NULLITE FONDE SUR DES ERREURS OU OMISSIONS RELEVEES DANS LA DESIGNATION D'UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION NOTIFIEE A L'ACCUSE, ET DONT IL N'A SIGNALE AUCUNE IRREGULARITE, NE DOIT ETRE…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-90.409IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER LE VERITABLE SENS DES PROPOS QUI LEUR SONT DENONCES COMME CONSTITUANT UNE MENACE ET D'EN DETERMINER LA PORTEE ; LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION A CET EGARD EST SOUMIS AU…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-90.698AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, UN PRET NE PEUT ETRE USURAIRE QUE S'IL A ETE FAIT A UN TAUX DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LES PRETEURS DE BONNE…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-91.319LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE POURSUITE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI CONSTATE LA PRESENCE AU L'AUDIENCE ET L'AUDITION D'UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION QUALIFIE POUR LE REPRESENTER ET…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1963, n° 62-93.449L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CONCERNANT LE REMPLACEMENT, EN CAS D'EMPECHEMENT, DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL.
- RejetCass. crim., 27 juin 1963, n° 62-93.555LES MESURES D'AMNISTIE EDICTEES PAR LE DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 "EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES" NE SONT APPLICABLES QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN…
- RejetCass. crim., 27 juin 1963, n° 63-90.557L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 DISPOSE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, QUE L'ENQUETE, L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LE JUGEMENT, DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES A SON ARTICLE 1ER, OBEISSENT AUX…
- CassationCass. crim., 27 juin 1963, n° 62-91.086CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RELEVE SINGULIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA REMISE DE FONDS QUE LES DEBITEURS N'AURAIENT PAS DELIVRES AUTREMENT, LA…
- RejetCass. crim., 27 juin 1963, n° 63-03.000L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 IMPOSE L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS L'ARRET TANT LA PUBLICITE DES AUDIENCES QUE CELLES DE LA LECTURE DE L'ARRET FAITE PAR LE PRESIDENT.
- DéchéanceCass. crim., 27 juin 1963, n° 62-91.549L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER. LE POURVOI CONTRE CET ARRET N'EST PAS RECEVABLE.
- RejetCass. crim., 26 juin 1963, n° 62-93.387LA DISPENSE D'AFFIRMER EST ETENDUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL, AUX PROCES-VERBAUX DES GARDES PARTICULIERS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, COMMISSIONNES…
- RejetCass. crim., 26 juin 1963, n° 62-93.565LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUI COMPORTE, EN RAISON D'UNE MENTION IMPRIMEE A L'AVANCE, DES ENONCIATIONS AMBIGUES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE NE DETRUIT PAS LA PREUVE DE CETTE…
- CassationCass. crim., 26 juin 1963, n° 62-93.591EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS SANS INDIQUER EN QUOI LE LIVRE DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE OU VENDU EST CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS.
- CassationCass. crim., 26 juin 1963, n° 63-90.829LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT NI PROFITER, NI NUIRE AUX PARTIES, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES A INTERVENIR DANS LE DEBAT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1963, n° 63-12.000LORSQUE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A PRONONCE LES PEINES EDICTEES PAR LA LOI ET QU'IL AVAIT LUI-MEME REQUISES, LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR. IL NE…
- RejetCass. crim., 26 juin 1963, n° 63-01.000LA PRESENCE DE MAGISTRATS SUPPLEANTS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT IMPLIQUE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES.
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1963, n° 63-90.998LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME N'EST PAS OUVERTE A LA PARTIE QUI AVAIT FORME CETTE DEMANDE.
- RejetCass. crim., 25 juin 1963, n° 63-90.430EN RELEVANT QUE LES PREVENUS SE SONT BORNES A TRACER DES INSCRIPTIONS QUI, N'ETANT PAS INDELEBILES, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ALTERER DANS LEUR SUBSTANCE LES BATIMENTS SUR LESQUELS ELLES ONT ETE APPOSEES, LES JUGES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1963, n° 63-90.475IMPLIQUE L'INTENTION COUPABLE LE FAIT DE DETENIR, EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, DES OUVRAGES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL. EST COUPABLE DE…
- CassationCass. crim., 25 juin 1963, n° 61-93.778LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE. C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE DISPOSITIF DE LA CITATION VISE LES ARTICLES 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET R 26, PARAGRAPHE 11, DU CODE PENAL. LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 25 juin 1963, n° 61-93.180LES ARTICLES 22 ET 23 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SURBORDONNENT A UNE AUTORISATION PREALABLE LE FONCTIONNEMENT EN FRANCE DES ASSOCIATIONS ETRANGERES. L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI PUNIT "CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE,…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.695LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LE DEBITEUR SAISI A DEPLACE L'OBJET DU LIEU OU IL AVAIT ETE PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE ET S'EST OPPOSE A SA REPRESENTATION AFIN DE FAIRE ECHEC A L'ADJUDICATION.
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-91.654L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, DANS LE CAS OU LA POURSUITE A LIEU A LA REQUETE DE LA CAISSE, NE MODIFIE PAS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION QUI EXISTENT ANTERIEUREMENT A DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI.
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-91.677UN TRANSPORT EFFECTUE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS CONSTITUE UNE ATTEINTE DIRECTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS HABILITES A EFFECTUER SUR LE MEME…
- CassationCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.271DOIT ETRE CASSE, SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR CERTAINS DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE, ASSORTIE DE…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.902LORSQUE L'UN DES CO-ACCUSES EST EN ETAT DE FAILLITE, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST RECEVABLE A SE CONSTITUER, ES QUALITE, PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES AUTRES ACCUSES, DES LORS QUE LES…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-91.709LE JUGE REPRESSIF QUI PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES CAS PREVUS PAR LE CODE DE LA ROUTE, N'EST PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT. S'IL LA MOTIVE, IL SUFFIT QUE CES MOTIFS…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.143UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE DROITS REELS IMMOBILIERS NE PEUT ETRE ADMISE PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS QU'AUTANT QUE LES TITRES PRODUITS OU LES FAITS INVOQUES SONT DE NATURE, DANS LE CAS OU ILS…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.299LORSQU'UN ACCIDENT EST IMPUTABLE POUR PARTIE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME ET POUR PARTIE A UN TIERS, LA VICTIME, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.533EN VERTU DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOUSEMENT INTEGRAL DE LEURS DEPENSES DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE ALLOUEE, ET CE, SANS EXCEPTION NI…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.509EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'INTENTION DE NUIRE OU LA BONNE FOI DU DENONCIATEUR SONT APPRECIEES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LEUR APPRECIATION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION.
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.240LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DELICTUEUSE DES DENONCIATEURS. ET DES LORS QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, ILS PEUVENT, TOUT EN…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1963, n° 60-13.912L'article 415, 1° du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957, concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci…
- CassationCass. crim., 19 juin 1963, n° 63-90.259POUR DECLARER LA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE DE SON ENFANT MINEUR, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A RELEVER LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LA MERE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT…
- RejetCass. crim., 19 juin 1963, n° 62-93.476LE PERE (OU LA MERE), QUI HABITE AVEC SON FILS MINEUR, NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LUI QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, CONFORMEMENT A…
- CassationCass. ass. plén., 18 juin 1963, n° 60-10.969Les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de…
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1963, n° 58-50.474L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
- RejetCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.020LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS, IL EST AINSI IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POSSEDENT L'ACCUSE ET…
- CassationCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.418AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME A L'INSTANT OU SONT SORTIS DE L'URNE NEUF NOMS DE JURES NON RECUSES ET, S'IL Y A LIEU, LES NOMS DES JURES SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR…
- RejetCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.084AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS AFIN DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE.
- RejetCass. crim., 11 juin 1963, n° 62-92.255FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET QUI CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN CAMION DONT LE FEU DE CROISEMENT ETAIT EBLOUISSANT.
- RejetCass. crim., 11 juin 1963, n° 62-91.566POUR ECHAPPER AUX REPARATIONS CIVILES DONT IL EST TENU DU SEUL FAIT QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PRIS DES PARIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1951, LE PREVENU A LA CHARGE DE…
- RejetCass. crim., 11 juin 1963, n° 62-92.709LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT A LA FACULTE DE CHOISIR LA VOIE DE L'OPPOSITION OU CELLE DE L'APPEL ; MAIS SI ELLE OPTE POUR CETTE DERNIERE, ELLE SE FERME, PAR SON PROPRE FAIT ET SANS RETOUR, LA VOIE DE L'OPPOSITION.
- RejetCass. crim., 11 juin 1963, n° 62-91.068LE MANDATAIRE, RECONNU COUPABLE DE S'ETRE APPROPRIE DES SOMMES PAR LUI ENCAISSEES EN VERTU DU MANDAT, DOIT ETRE CONDAMNE A LES RESTITUER INTEGRALEMENT, SANS POUVOIR OPPOSER DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION L'EXCEPTION…
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 61-92.359LES AUTORISATIONS DE PORT ET DE DETENTION D'ARMES DELIVREES EN ALGERIE NE SONT PAS VALABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE CONTINENTALE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-90.911IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION POUR UNE PARTIE…
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 61-94.252AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVIENT…
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-91.140IL NE SUFFIT PAS AU VENDEUR A CREDIT DE MENTIONNER, DANS SON ATTESTATION DE VENTE REMISE A L'ACHETEUR, QUE DANS LE CAS DE PAYEMENT COMPTANT, CELUI-CI BENEFICIE D'UNE REDUCTION DE 10 % . LE PRIX DE VENTE AU COMPTANT DOIT…
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-92.540AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVIENT…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-91.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-91.040AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.371LE POURVOI EN CASSATION DE L'INCULPE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.694L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, STATUANT, POUR LA REJETER, SUR LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE REFUSER L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-93.232ENCOURT LA CASSATION SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMATIF DE NON-LIEU QUI, NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DES FAITS EN CAUSE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-90.817AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, TOUT TRANSPORTEUR DOIT OBSERVER L'OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE TRANSPORT AVEC LA CONSISTANCE PREVUE PAR LES REGLEMENTS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.193SONT IRRECEVABLES LES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE CIVILE OU UN CONDAMNE A DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.547COMMET LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL LE PREVENU QUI, AYANT ORGANISE UNE MISE EN SCENE POUR DONNER A PENSER QU'UNE PERSONNE S'EST RENDUE COUPABLE D'UN VOL, INFORME L'EMPLOYEUR DE CETTE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.194SONT IRRECEVABLES LES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE CIVILE OU UN CONDAMNE A DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.830SI LES JUGES PEUVENT INTERPRETER LEURS DECISIONS, LORSQUE DES DIFFICULTES S'ELEVENT SUR LE SENS DE CELLES-CI, IL LEUR EST INTERDIT D'EN MODIFIER, D'EN RESTREINDRE OU D'EN ETENDRE LES DISPOSITIONS.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1963, n° 63-90.202EST A L'ABRI DE TOUT ATTEINTE, L'ARRET PORTANT RENVOI D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLISSENT DES CHARGES SUFFISANTES…
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-93.610LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS…
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-91.867EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE DELIVREE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE IL DONNE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "DECHARGE COMPLETE, DEFINITIVE, SANS AUCUNE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-90.292UN "TECHNICIEN EN BATIMENT" QUI DEMANDE A SES CLIENTS DE LUI DONNER "MANDAT" DE TRANSMETTRE, NOTAMMENT, LES DOSSIERS DE DEMANDES DE PRETS AU CREDIT FONCIER, NE PEUT EFFECTUER DE TELLES OPERATIONS S'IL A DEJA FAIT…
- CassationCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-92.207LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION INTERDIT AU TRESOR PUBLIC, AGISSANT AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.
- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-90.316UNE PROMESSE D'ACHAT, FAITE A UN COURTIER IMMOBILIER QUI S'EST PRESENTE COMME PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NE SAURAIT SE COMBINER AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE POUR RENDRE LA VENTE…
- CassationCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-92.560LORSQU'UN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LES JUGES D'APPEL, CETTE ERREUR NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.