RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1964, n° 63-70.012

En bref

Sommaire

1ER NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE SE REFERER A UN DOCUMENT D'ARPENTAGE UNIQUE.

Thèmes
  • 1er expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
  • Cassation
  • Ordonnance d'expropriation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Moyen
  • Reference a un document d'arpentage unique (non)
  • 2eme expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
  • Pouvoirs du juge de l'expropriation
  • Appreciation de la regularite des actes administratifs (non)
  • Visa d'une commission de contrôle des operations immobilieres incompetente

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE EXPRESSEMENT SOUS LE N° 29, LA COPIE CONFORME DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE SOUSLE N° 30, LA COPIE CONFORME DE LA LETTREEN DATE DU 18 SEPT 1962 DE M CHANONIER Y... A M LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, ET SOUS LE N° 31 LA COPIE CONFORME DE "L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1962(ENQUETE PARCELLAIRE) " ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LADITE ORDONNANCE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE SE REFERER A UN DOCUMENT D'ARPENTAGE UNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE AUTRE COMMISSION AURAIT ETE SEULE COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N°63-70 012 EPOUX X... C/ VILLE DE LISIEUX PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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