Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1964
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- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.654LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PERSISTER DANS SON ACTION CIVILE. DANS LE CAS OU L'ACTION PUBLIQUE…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-92.733SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE EST SOULEVEE UNE EXCEPTION DE NATIONALITE DOIT SURSEOIR A STATUER POUR QUE LA JURIDICTION CIVILE PUISSE ETRE SAISIE ET TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, C'EST A LA…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-92.215AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 270, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION D'UN PERMIS ENTRAINE LA SUSPENSION POUR LA MEME DUREE ET DANS LES MEMES CONDITIONS DE TOUT AUTRE PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.854AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-91.9121- LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- CassationCass. crim., 22 déc. 1964, n° 64-90.746SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1964, n° 64-92.692LES FORMALITES DE LA MISE EN DEMEURE ET DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELAI DE 20 JOURS, AUXQUELLES L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUBORDONNE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE, SONT EXIGEES POUR CHACUNE DES…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1964, n° 64-90.849S'IL EST VRAI QUE DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, IL NE SAURAIT EN ETRE…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1964, n° 62-90.072UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DEVENU PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE PEUT CONNAITRE COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1964, n° 63-93.221L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 25 AOUT 1952, PAR SON ARTICLE 8, LIMITE A 4 METRES LA HAUTEUR TOTALE DE TOUT DISPOSITIF DE PUBLICITE LUMINEUSE, QUE CELUI-CI DEPASSE OU NE DEPASSE PAS LA LIGNE DE FAITE DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 62-70.208EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AVOIR ETE RENDU AU PROFIT D'UNE COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 63-70.213SI L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DISPOSAIT QUE LE JUGE EVALUE LES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, IL LUI INTERDISAIT…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 62-70.158EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 63-70.063UN EXPROPRIE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE, DES LORS QUE, SI DANS SON MEMOIRE D'APPEL, IL DEMANDAIT A…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 63-70.1811ER SI, DEVANT LA COUR D'APPEL (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), L'ENVOI DES MEMOIRES AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE EN VUE DES NOTIFICATIONS RESPECTIVES, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CARACTERISANT LA PROCEDURE…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1964, n° 63-93.089LE DECRET DU 30 MARS 1950 A INTRODUIT EN ALSACE ET EN LORRAINE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI Y EST SEULE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAMES, PAR AFFICHES ET PAR ENSEIGNES.
- RejetCass. crim., 16 déc. 1964, n° 64-91.972LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE TIREE DU FAIT QUE N'ONT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'AMENDE DE COMPOSITION DOIT ETRE INVOQUEE AVANT…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1964, n° 63-91.036CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, COMME LE VISANT "A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", LES PROPOS ADRESSES A UN OFFICIER DE GENDARMERIE NON EN SERVICE, DES LORS QUE CES…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1964, n° 63-93.246L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXIGE PAS QUE L'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, QU'IL PREVOIT SOIT CONSTATE PAR ECRIT.
- CassationCass. crim., 15 déc. 1964, n° 62-93.558LE DELIT D'OUTRAGE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OUTRAGES QUI ONT ETE PROFERES A L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE ONT…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 63-70.0121ER NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE SE REFERER A…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 63-70.048LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 61-70.095SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 63-70.233MECONNAIT L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE PRESIDENT, UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PREMIER ASSESSEUR, UN JUGE D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 62-70.0911ER ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET MENTIONNANT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M, PRESIDENT, ASSISTE DE M ET M, JUGES D'EXPROPRIATION DE NE PAS CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE EN NE PERMETTANT PAS DE…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1964, n° 62-92.347LE POURVOI D'UN PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1964, n° 64-93.074LORSQUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT REFUSEES A PLUSIEURS ACCUSES RECONNUS COUPABLES, IL DOIT Y AVOIR UNE DECLARATION PARTICULIERE ET DISTINCTE POUR CHACUN D'EUX.
- CassationCass. crim., 9 déc. 1964, n° 64-90.611SAISIE PAR L'APPEL NON LIMITE DES PREVENUS ET DU MINISTERE PUBLIC DANS UNE INSTANCE PENALE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DES LORS QU'ELLE A EVOQUE LE FOND, EN ANNULANT LE JUGEMENT DEFERE ET…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-91.163EN MATIERE DE DESTRUCTION DE CLOTURE L'INTENTION DELICTUELLE EXISTE DES LORS QUE LE FAIT A ETE COMMIS VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT. ET IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LA CLOTURE METTRAIT OBSTACLE A UN DROIT DE PASSAGE…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-91.424LORSQU'UNE AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE CELUI-CI A ETE PROROGE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORMEES DU JOUR AUQUEL L'ARRET SERAIT RENDU, LE DELAI DE POURVOI NE COMMENCE A COURIR EN VERTU…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-91.589EST DECLAREE A BON DROIT COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA MERE QUI SE REFUSE A RENDRE, SANS MOTIF VALABLE, LES ENFANTS COMMUNS AU PERE AUQUEL LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE REFERE, ET…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-90.020LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.192MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX L'AVIS DU CONSEIL GENERAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST CONSTATE PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 59-70.1111ER LES JUGES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LA LOI LORSQU'ELLE N'EST PAS D'UNE CLARTE ET D'UNE PRECISION ABSOLUE. EN CE CAS, CE N'EST PAS SUR DES MOTIFS DUBITATIFS QU'ILS FONDENT LEUR DECISION, S'ILS APPLIQUENT LE TEXTE…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.002LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.029DOIT ETRE ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 61-70.026LA VIOLATION DE LA LOI N'EST PAS COMPRISE DANS LES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. EST, DES LORS IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 62-70.0501ER UNE COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA RETROCESSION N'EST PAS UNE RESOLUTION MAIS UNE NOUVELLE CESSION CONSENTIE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PRIX DU BIEN RETROCEDE A UNE SOMME SUPERIEURE A…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-92.439UN OFFICIER DE POLICE, ENTENDU COMME TEMOIN, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DENONCIATEUR DANS LE SENS QUE LA LOI ATTACHE A CE MOT.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-90.491L'ILLEGALITE D'UNE DES OPERATIONS CONSTATEES DANS UN PROCES-VERBAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL CONTINUE DE SUBSISTER AVEC LES CONSTATATIONS REGULIERES QU'IL RENFERME, LORSQUE CELLES-CI,…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-91.666IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 414 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1964, n° 63-92.256LES SANCTIONS QUE LA LOI DU 7 AOUT 1957 A PREVUES POUR LES INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SONT APPLICABLES AUX PERSONNES QUI, S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, ONT DISSIMULE UNE COMMISSION DANS LES…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-90.450L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT IMPERATIVEMENT LA JONCTION AU FOND DES INCIDENTS DE PROCEDURE SUR LESQUELS IL EST STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION EN PREMIER LIEU SUR L'EXCEPTION OU INCIDENT,…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 63-90.630COMMETTENT L'INFRACTION DE CONTREFACON CEUX QUI UTILISENT LES DEBRIS DE COPIES DE FILMS, DETRUITS ET MIS AU REBUT, POUR RECONSTITUER ET REEDITER DES COPIES DE FILMS, EN VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-90.181L'OBLIGATION DE DONNER AVIS AU REDEVABLE QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL NE S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION A PEINE DE NULLITE QU'AU MOMENT OU UNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT EST FORMULEE. ELLE N'AFFECTE PAS LES…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 63-93.039LE VENDEUR, QU'IL AIT OU NON LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI MENTIONNE CETTE TAXE LORSQU'ELLE N'EST PAS EFFECTIVEMENT PAYEE, EN EST PERSONNELLEMENT DEBITEUR ET ENCOURT DE CE FAIT LES PENALITES…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-91.175AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DU JURY DE SESSION COMPREND VINGT-SEPT JURES TITULAIRES. AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LA COPIE DE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE MENTIONNE LE NOM…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-92.281L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PRONONCANT UNE DISJONCTION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS QUE L'ACCUSE, MALGRE LES RESERVES PAR LUI FORMULEES, N'A ELEVE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1964, n° 64-91.498LA DECISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'EST TERMINE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT PRESCRIT PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU AVANT DIRE DROIT, ORDONNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1964, n° 63-92.219L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE. LE DECRET DU 25 MARS 1924, TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 N'ETABLIT AUCUNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1964, n° 64-91.802LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTANT QUE LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT GRIEF A SES INTERETS CIVILS, NE SE REFERE QU'AUX ORDONNANCES…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 58-70.1171ER EN CASSANT UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR DEFAUT DE VISA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET EN RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT UN DEUXIEME JUGE, L'ARRET DE CASSATION A SUBSTITUE CE MAGISTRAT…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.226S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE ET DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE PREJUDICE…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.172DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE UNE COMMUNE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-1ER DU CODE DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.225S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE ET DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER QUE LE PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 62-11.124AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 LE DROIT DE DEMANDER LA RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.074AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE ACCOMPLIES. CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1964, n° 63-93.295EN L'ABSENCE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT PROVOQUER L'OUVERTURE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR UNE CITATION DIRECTE, LORSQU'ELLE A ETE REMPLIE DE TOUS SES…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1964, n° 64-90.178LA TRANSACTION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION A POUR EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE. MAIS CETTE EXTINCTION NE BENEFICIE QU'A L'AUTEUR DE L'INFRACTION QUI…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1964, n° 64-90.114L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUX TERMES DUQUEL LES INDIVIDUS AYANT SUBI CERTAINES CONDAMNATIONS NE PEUVENT EXPLOITER LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, S'APPLIQUE EN CAS DE CONDAMNATION AVEC…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 63-92.105En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence. Il s'ensuit que le co-auteur…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 64-90.424En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence. Il s'ensuit que le co-auteur…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 64-90.424EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 63-92.105EN CAS DE FAUTES CONJUGUEES DU PREVENU ET DE LA VICTIME LE QUANTUM DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE. IL S'ENSUIT QUE LE CO-AUTEUR…
- RejetCass. ass. plén., 24 nov. 1964, n° 61-13.293Dès lors qu'une instance d'appel a été introduite postérieurement au 2 mars 1959, l'article 142 ancien du code de procédure civile n'est plus applicable.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1964, n° 64-90.521AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'UNE PERSONNE, VICTIME DU CRIME OBJET DE L'ACCUSATION, A ETE CITEE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME PARTIE CIVILE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, LORSQU'ELLE INTERVIENT COMME…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1964, n° 63-90.336LORSQU'UN TEXTE, EN L'ESPECE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, REGLEMENTANT L'EMPLOI DANS LE VIN DU FERROCYANURE DE POTASSIUM, DETERMINANT AUTREMENT QU'UN TEXTE PRECEDENT LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION, EST INTERVENU EN…
- CassationCass. chambres réunies, 24 nov. 1964, n° 60-13.966En application de l'article 116, par. 2, alinéa 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié,…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1964, n° 59-70.073IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, LES JUGES NE SONT PAS LIMITES PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1964, n° 63-70.030S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A UNE VILLE AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EST SITUE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DU DECRET DU 20…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1964, n° 64-91.500AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1964, n° 63-92.754L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES, PANNEAUX RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES PUBLICITAIRES "NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1964, n° 64-93.258UN ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS NE RENTRE PAS DANS LES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES ENUMERES DANS L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LES REGLES FIXEES PAR CET ARTICLE ET LES ARTICLES…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1964, n° 63-91.057AGENTS D'AFFAIRES. - TRANSACTIONS SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE (LOI DU 21 JUIN 1960). - APPLICATION. - CONDITIONS.
- CassationCass. crim., 18 nov. 1964, n° 64-92.952COMMET LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE ORIGINAIRE D'UNE PARCELLE CONCEDEE A UN AUTRE PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1964, n° 64-91.184IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EST INCOMPETENT POUR INFORMER SUR DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT LE CRIME REPRIME PAR…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1964, n° 64-91.238LES INCOMPATIBILITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 257-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE VISENT QUE LES FONCTIONNAIRES ET PREPOSES D'UN SERVICE ACTIF. DOIVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE D'UN SERVICE ACTIF LES…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1964, n° 63-93.177AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 LE REFUS DE VENTE EST CARACTERISE LORSQUE LE PRODUCTEUR, COMMERCANT ET . REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES CONDITIONS…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1964, n° 64-90.409L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPORTE UNE DEROGATION LEGALE AU DROIT COMMUN QUI RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.
- RejetCass. crim., 17 nov. 1964, n° 64-93.005EST RECEVABLE UNE DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE CONTRE UNE JURIDICTION DEJA SAISIE. AU FOND, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL EXISTE…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1964, n° 63-70.165IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.733DOIT ETRE ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR UNE DECLARATION IRREGULIERE DE LA COUR ET DU JURY.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.201SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 272, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-85.000SONT LEGALEMENT POSEES LES QUESTIONS PORTANT L'UNE SUR LE RECEL ET L'AUTRE SUR LA CONNAISSANCE QUE LE RECELEUR AURAIT EU DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RELATIVES AU VOL QUI A PROCURE LA CHOSE RECELEE.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-86.000AUCUN ARTICLE DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSENT…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-90.208DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE PAR LE SOLDE…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1964, n° 64-90.071SOCIETES. - SOCIETE EN GENERAL. - ABUS DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE. - COMPTE COURANT. - TRANSFERT A LA SOCIETE DE DETTES PERSONNELLES.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1964, n° 62-93.262AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1964, n° 64-91.283IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES TERMES NE SONT PAS SACRAMENTELS. DES LORS, LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1964, n° 64-91.863L'ACCIDENT DE TRAJET EST ASSIMILE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1964, n° 62-13.411En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à intervalles réguliers par un garagiste de vérifier sa situation vis-à-vis de son assureur, lui avait écrit que le contrat était en règle en ce qui concernait les…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1964, n° 59-70.136IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1964, n° 63-70.197FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE EN RAISON D'UNE EXPROPRIATION, ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS RELEVANT UNE…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1964, n° 63-91.009LA RESERVE DE "DROITS ACQUIS" INSEREE DANS L'ARTICLE L29 DU CODE DE DEBITS DE BOISSONS NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TENANCIER DONT L'EXPLOITATION SIMULTANEE DES DEUX FONDS EST POSTERIEURE A L'INTERDICTION (LOI DU 24…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 PREVOIT, DANS SON ARTICLE 2, ALINEA 11, QUE "NONOBSTANT LES REGLES EN VIGUEUR ET LA SIGNALISATION TEMPORAIRE, LES FONCTIONNAIRES DE POLICE PEUVENT, EN DES CIRCONSTANCES…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-91.584LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, QUI EDICTENT DES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-91.732L'IRREGULARITE COMMISE DANS L'EXPLOIT DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE SI ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-90.167SE REND COUPABLE DE VOL CELUI QUI APPREHENDE FRAUDULEUSEMENT DES MARCHANDISES LAISSEES A SA DISPOSITION, MAIS DONT LE PROPRIETAIRE NE LUI AVAIT PAS ABANDONNE LA POSSESSION.
- CassationCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-92.184LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, SONT D'APPLICATION STRICTE. IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1964, n° 64-91.612AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1964, n° 62-91.943L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1964, n° 63-92.529AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE DU TRAVAIL PAR "LE PRESENT CHAPITRE" SONT EXERCEES, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS AGRICOLES, PAR LE MINISTRE DE…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1964, n° 63-93.245
- RejetCass. crim., 28 oct. 1964, n° 64-90.678S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1835, III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS SONT HABILITES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES…
- RejetCass. com., 27 oct. 1964L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET ELLE LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.408LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE ADMISE A DISCUTER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI LES MOTIFS SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION DE NON-LIEU, UN TEL GRIEF N'ENTRANT PAS DANS L'ENUMERATION DES CAS OU,…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.648LA TRANSMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, DONT LE PREVENU N'EST NI LE TIREUR, NI LE BENEFICIAIRE, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION MAIS PEUT CONSTITUER UN ACTE DE COMPLICITE, AU SENS DE…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.192POUR DECLARER UN PERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA COHABITATION DU PERE ET DE LA FILLE, NE SAURAIT SE BORNER A…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1964, n° 63-91.960UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN FABRICANT DE CIRE EN PATE ET UN SYNDICAT DE DROGUISTES DETAILLANTS, PAR LEQUEL LEDIT FABRICANT S'ENGAGE A RESERVER LA VENTE DE SES PRODUITS AUX SEULS DROGUISTES SYNDIQUES, NE REMPLIT PAS LES…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1964, n° 63-91.362LORSQU'UN VENDEUR SOUTIENT QUE SON REFUS DE VENDRE A UN DEMANDEUR EST JUSTIFIE PAR LE SEUL CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT DONT LA VENTE EST REFUSEE, IL SUFFIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR QUE LEDIT PRODUIT NE…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1964, n° 63-91.499EN MATIERE DE REFUS DE VENTE, UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUI N'AFFECTE PAS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1964, n° 64-91.595L'ACCUSE PEUT RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE UNE HEURE AU MOINS…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1964, n° 63-91.523SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LA PRESSE UNE CAUSE D'IMMUNITE POUR LE PREVENU, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE DERNIER EN A LUI-MEME ETABLI LA PREUVE DEVANT SES…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1964, n° 62-92.075L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A D'AUTRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE, QUE D'AUTORISER LE DEFENDEUR A FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1964, n° 63-90.553
- CassationCass. crim., 20 oct. 1964, n° 64-91.309EST NUL, POUR DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ORDONNANT QUE LA PEINE QU'IL PRONONCE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU, SANS INDIQUER EN QUOI CONSISTE CETTE CONDAMNATION ANTERIEURE.
- CassationCass. crim., 20 oct. 1964, n° 64-90.508LE DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL N'EXIGE POINT QUE LES PERSONNES AIENT RACOLE DES CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION ; IL SUFFIT QU'ELLES LES Y AIENT RECHERCHES.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1964, n° 64-91.770DECLARE A BON DROIT QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE POLICE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UN INCULPE ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL FORME PLUS DE DIX JOURS APRES SON PRONONCE EST IRRECEVABLE, L'ARRET…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1964, n° 64-90.667SATISFAIT A L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 46, 1ER ET 2E ALINEAS, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 - SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DU DELAI UTILISE - LE VENDEUR QUI REMET LA FACTURE AU COMMISSIONNAIRE. LE…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1964, n° 64-90.483LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ORIGINALITE DU MODELE TEL QU'IL RESULTE DU DEPOT REGULIER QUI LEUR EST SOUMIS ET LEUR POUVOIR D'APPRECIATION N'EST PAS LIMITE…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1964, n° 64-90.153ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TOUS DEUX RECIPROQUEMENT PARTIES CIVILES, ONT CONCOURU A L'ACCIDENT, OMET DE SE PRONONCER SUR LE PARTAGE…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1964, n° 62-91.870S'IL RENTRE DANS LES POUVOIRS DE L'AUTORITE MUNICIPALE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES EMBARRAS ET LES DANGERS RESULTANT D'UN OBSTACLE APPORTE A LA VIABILITE ET A LA LIBRE CIRCULATION DES…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1964, n° 64-90.916DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE RELAXE D'UN PREVENU DU DELIT DE VENTE DE POISSONS DANS UN DEPARTEMENT OU LA PECHE EN EST INTERDITE, SI LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU A JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DU…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1964, n° 64-90.141EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE PROCES-VERBAL CONTIENNE LA CONSTATATION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA CONTRAVENTION ; IL SUFFIT QUE LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCES…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1964, n° 63-90.598LES JUGES DU FOND CONSTATENT SUFFISAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE D'UN PREVENU POURSUIVI AU PENAL POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, EN ENONCANT QUE SES AGISSEMENTS ONT ETE…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1964, n° 63-90.599LES JUGES DU FOND CONSTATENT SUFFISAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE D'UN PREVENU POURSUIVI AU PENAL POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, EN ENONCANT QUE SES AGISSEMENTS ONT ETE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1964, n° 64-90.740LA VENTE DE MEUBLES SUR ECHANTILLONS A L'OCCASION D'UNE FOIRE COMMERCIALE N'EST PAS UNE VENTE AU DEBALLAGE AU SENS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906.
- CassationCass. crim., 7 oct. 1964, n° 64-90.262AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL, LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL, SONT TENUES DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE,…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1964, n° 64-90.874L'ANALOGIE ENTRE LES NOUVELLES PUBLICATIONS ET CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS DES ARRETES D'INTERDICTION PREVUS AUX TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, S'APPRECIE…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1964, n° 64-90.560IL SUFFIT, POUR QUE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-91.396LES ARTICLES 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE.
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.980ON NE SAURAIT REPROCHER A UN OFFICIER DE POLICE PROCEDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.512LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUI EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, AVANT QUE LE CHEQUE…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 63-92.151AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, SOUS-OFFICIERS ET GENDARMES SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES, SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 63-92.872EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.733LE RETRAIT DE LICENCE PREVU PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL AFFECTE L'ETABLISSEMENT INTERESSE EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE. CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A ETE…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1964, n° 64-91.094EST JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE RECIDIVISTE, EN FAVEUR DUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES, ET QUI, APRES UNE CONDAMNATION A DEUX ANNEES…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 63-92.947UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SEUL, EN PRINCIPE, SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. IL EN RESULTE QUE, MEME SI UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PEUT ETRE…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-91.728L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PUNIT QUICONQUE AURA, A L'OCCASION D'UNE LOCATION, OBTENU OU TENTE D'OBTENIR DES COMMISSIONS, RISTOURNES, RETRIBUTIONS OU RECOMPENSES NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 63-92.937LES EXPERTISES, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SONT REGIES NON PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE. LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION N'EST PAS COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-90.879LA PERSONNE REGULIEREMENT CITEE EN MAIRIE QUI NE COMPARAIT PAS AU JOUR ET A L'HEURE FIXES PAR LA CITATION EST JUGEE PAR DEFAUT. LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DU DELIBERE LE PREVENU FASSE PARVENIR A LA COUR UNE LETTRE PAR…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-90.589VIOLE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE, SE BORNE A ENONCER QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE…
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- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 64-90.979AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE TIRE DE CE QU'UN COMMISSAIRE DE POLICE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, AIT RECUEILLI EN DEUX PROCES-VERBAUX MATERIELLEMENT DISTINCTS LA DEPOSITION UNIQUE D'UN TEMOIN…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 64-90.902AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 60-1245 DU 25 NOVEMBRE 1960, SE REND COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE CELUI QUI…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 63-90.666LE POURVOI EN CASSATION DU PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 63-91.919LE FAIT DE DETENIR SCIEMMENT DES FONDS PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN TIERS CONSTITUE LE DELIT DE RECEL ET NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.
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- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1964, n° 64-90.600LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ORDONNANCES DONT ELLES PEUVENT RELEVER APPEL, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1964, n° 64-84.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. AUCUN…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1964, n° 63-93.326EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE, SOUMISE, HORS LES CAS FIXES PAR L'ARTICLE…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1964, n° 64-90.311LES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONDAMNENT LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, DOIVENT PRECISER LES CARACTERISTIQUES DE CE VEHICULE QUI RENDAIENT LA VISITE OBLIGATOIRE.
- RejetCass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-92.822LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EST ETABLI MEME S'IL EST ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT, QU'UNE AUTRE PARTIE…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-93.043LORSQUE LA COUR REFORME, SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, UNE DECISION D'INCOMPETENCE ET EVOQUE, ELLE DOIT REMPLIR DIRECTEMENT LA MISSION DES PREMIERS JUGES ET PAR SUITE, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-93.377UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1964, n° 64-90.783UN TRACTEUR POUVANT DEPASSER LA VITESSE DE 27 KILOMETRES A L'HEURE N'EST PAS UN TRACTEUR AGRICOLE, MEME SI L'ADMINISTRATION S'EST TROMPEE SUR CE POINT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA CARTE GRISE. UNE REMORQUE N'EST PAS…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1964, n° 64-90.041LA LOI DU 6 AOUT 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LE TRAJET AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE L…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1964, n° 63-90.649S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1964, n° 64-90.138AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQU'IL OMET DE REPONDRE AU MEMOIRE DU PREVENU QUI FAISAIT…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-93.312LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, OU SON AYANT DROIT, NE PEUT, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI EN PAREIL CAS, SE PREVALOIR CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES DES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1964, n° 64-90.193LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LES JUGES A REVOQUER UNE PRECEDENTE DECISION DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-92.901LES JUGES CORRECTIONNELS SONT EN DROIT DE S'ASSURER DE L'UTILITE ET DE L'OPPORTUNITE DE L'AUDITION DES TEMOINS, DANS UNE POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ALORS QU'ILS ONT FORME LEUR CONVICTION SUR LA FAUSSETE DES…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-92.862L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIRS D'UN ARRETE MUNICIPAL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF. MAIS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VIENT CONTREDIRE LES MENTIONS DU TEXTE…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-91.331L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIRS D'UN ARRETE MUNICIPAL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF. MAIS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VIENT CONTREDIRE LES MENTIONS DU TEXTE…
- RejetCass. crim., 24 juin 1964, n° 64-91.015UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT A TOUS AUTRES VEHICULES QUE LES VEHICULES MUNICIPAUX DE CIRCULER DANS LA COUR DU MUSEE DE LA VILLE N'EST PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE D'UN GARAGE OU L'ON NE PEUT ACCEDER QU'EN PENETRANT…
- CassationCass. crim., 24 juin 1964, n° 64-90.263SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ECHAPPANT NOTAMMENT A LA COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX REMPLISSANT LES DEUX CONDITIONS : 1° D'ETRE…
- CassationCass. crim., 24 juin 1964, n° 63-92.516LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.162LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES FAITS DENONCES DANS LA POURSUITE, ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. MAIS LA PARTIE CIVILE N'A PAS QUALITE POUR DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, TANT LES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-90.026EN MATIERE DE DIFFAMATION ET INJURE COMMISES PAR LES CORRESPONDANCES POSTALES OU TELEGRAPHIQUES CIRCULANT A DECOUVERT (LOI DU 11 JUIN 1887), LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST, COMME EN MATIERE DE PRESSE, DE…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 62-93.147L'OUVERTURE D'UN COFFRE D'AUTOMOBILE NE SAURAIT CONSTITUER, EN ELLE-MEME, L'UNE DES "VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE ET LA PERSONNE" QUE VISE L'ARTICLE L 4 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT…
- RejetCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.136LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA LOI SUR LA PRESSE, EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE, AUX DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT A…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-92.966S'IL EST VRAI QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND SAISIS DE POURSUITES DU CHEF DE DIFFAMATION OU D'INJURES VERBALES, D'ETABLIR SELON LES MODES DE PREUVE DU DROIT COMMUN, SI LES PROPOS ARTICULES DANS LA POURSUITE - OU DES…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.667S'IL EST VRAI QUE LA REPRODUCTION D'UN SIMPLE EXTRAIT D'UN ECRIT NON PERIODIQUE, FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LA PRESSE, TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.562TANT QUE SA REGULARITE N'A PAS ETE APPRECIEE ET QU'IL N'EN A PAS ETE DONNE ACTE, LE DESISTEMENT PEUT ETRE RETRACTE, PARCE QU'IL N'A PU, JUSQUE-LA, DESSAISIR LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE.
- RejetCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-91.125L'AUDITION AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR UN OFFICIER DE POLICE D'UNE PERSONNE SOUPCONNEE, N'EST SOUMISE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 A 58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 77 EN…
- RejetCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-90.412UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES.
- CassationCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-91.009L'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME SE PRESCRIT PAR TROIS ANS. LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
- CassationCass. crim., 17 juin 1964, n° 63-90.757* ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Intérêts collectifs de la profession - Comité intersyndical du commerce des combustibles - Tromperie (non).
- RejetCass. crim., 11 juin 1964, n° 64-00.8LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE SE DEDUIT DE L'ENONCE MEME, DANS LE JUGEMENT, DES TITRES ET QUALITES DES MEMBRES QUI LE CONSTITUENT. LORSQUE LA DESIGNATION EMANE DE L'AUTORITE COMPETENTE, IL Y A…
- RejetCass. crim., 11 juin 1964, n° 63-93.220L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL SANCTIONNE CEUX QUI, MEME SANS USURPATION DE TITRES, ONT ACCOMPLI DES ACTES D'UNE FONCTION DONT ILS N'ETAIENT PAS INVESTIS, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS NECESSAIRE, POUR QUE LE DELIT EXISTE,…
- DéchéanceCass. crim., 10 juin 1964, n° 64-91.146LE CERTIFICAT AYANT POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION EST, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE, DOIT, A CET…
- RejetCass. crim., 10 juin 1964, n° 63-93.190UNE PARTIE EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE N'A PAS ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DEVANT LA CHAMBRE…
- RejetCass. crim., 10 juin 1964, n° 64-90.145
- RejetCass. crim., 10 juin 1964, n° 63-90.834IL N'Y A PAS LIEU, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DE RECHERCHER LES PRIX PRATIQUES PAR LE VENDEUR NI SI LA VENTE A EU LIEU AU RABAIS ;
- RejetCass. crim., 9 juin 1964, n° 63-90.760L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL DISPOSE QUE "SI LE FAIT DENONCE EST SUSCEPTIBLE DE SANCTION PENALE, LES POURSUITES (EN DENONCIATION CALOMNIEUSE) POURRONT ETRE ENGAGEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, APRES ORDONNANCE OU ARRET…
- RejetCass. crim., 9 juin 1964, n° 63-92.818EN CAS DE FAUX MATERIEL, LE DELIT EST CARACTERISE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'ECRIT ET SANS QU'IL SOIT UNE SOURCE DE DROIT, DES LORS QU'UN PREJUDICE PEUT EN RESULTER ET QU'IL Y A INTENTION COUPABLE.
- RejetCass. crim., 4 juin 1964, n° 63-92.979UN MAIRE PEUT, PENDANT LA TENUE DU MARCHE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DE SA VILLE, INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS COMMERCIALES DE MEME NATURE DANS UNE ZONE DE PROTECTION DETERMINEE PAR SON ARRETE. CETTE INTERDICTION,…
- CassationCass. crim., 4 juin 1964, n° 63-92.253L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 6…
- RejetCass. crim., 4 juin 1964, n° 63-92.308L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 6…
- RejetCass. crim., 4 juin 1964, n° 64-68.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, CE N'EST QU'AU CAS OU L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST APPELEE A STATUER SUR LES NULLITES…
- CassationCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.151* PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits.
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 64-90.046NE VIOLE EN RIEN LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 NI LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION QUI EN RESULTE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR DONNER UN AVIS FAVORABLE A UNE…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 64-73.000AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LORSQUE LE NOMBRE DES AFFAIRES LE REQUIERT, DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX PEUVENT ETRE DELEGUES PAR LE GARDE DES SCEAUX POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.154EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET…