CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 1965

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE, PAR LE DESTINATAIRE D'UN APPAREIL ENDOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT, CONTRE L'ENTREPRISE CHARGEE DE CELUI-CI, ET DE L'APPEL EN GARANTIE EXERCE CONTRE LE TRANSPORTEUR QUI L'A EFFECTUE, LA RADIATION DU ROLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'INSTANCE INITIALE, TANT PRINCIPALE QUE RECURSOIRE, REGULIEREMENT ENGAGEE AU REGARD DES DELAIS LEGAUX, N'A PAS ETEINT L'ACTION RECURSOIRE ET N'EN A PAS FAIT PERDRE LE BENEFICE A L'APPELANT EN GARANTIE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE POSTERIEUREMENT FORMEE, PAR VOIE PRINCIPALE, CONTRE LEDIT TRANSPORTEUR PAR L'ENTREPRISE, CELLE-CI S'ETANT MISE D'ACCORD AVEC LE DESTINATAIRE SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES, AU SEUL MOTIF QUE, BIEN QUE S'AGISSANT TOUJOURS DE LA MEME ACTION RECURSOIRE, LA NOUVELLE ASSIGNATION N'A PAS ETE DELIVREE DANS LE MOIS DE L'ASSIGNATION PRINCIPALE, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE COMMERCE.

Thèmes
  • Transporteur
  • Marchandises
  • Prescription de l'action recursoire
  • Radiation du role de l'instance initiale engagee dans les délais legaux
  • Nouvelle demande recursoire formee par voie principale

Texte intégral

ATexte intégral2 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , $ , DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR, QUE LE TRANSPORT FUT EFFECTUE PAR LA ROUTE PAR LA SOCIETE VEUVE DEFOORT, QU'AU COURS DU VOYAGE L'APPAREIL FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE DESTINAIRE ASSIGNA LE 2 AVRIL 1958, EN PAYEMENT DES DOMMAGES, LA SOTRALEST, QUI APPELA LE 13 DU MEME MOIS LA SOCIETE VEUVE DEFOORT EN GARANTIE, QU'UN ACCORD INTERVINT ENTRE LA SOCIETE ROXOR ET LA SOTRALEST SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES ET QUE L'INSTANCE ENGAGEE FUT RAYEE DU ROLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE LA SOTRALEST ASSIGNAIT A NOUVEAU, LE 25 FEVRIER 1959, DEVANT CE TRIBUNAL, PAR VOIE PRINCIPALE, LA SOCIETE VEUVE DEFOORT POUR QUE CELLE-CI S'ENTENDE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS ET CONDAMNEE A PAYER A LA SOTRALEST LA SOMME QUE CELLE-CI AVAIT VERSEE A LA SOCIETE DESTINATAIRE, MAIS QUE LA SOCIETE VEUVE DEFOORT A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE MOIS DE L'ASSIGNATION PRINCIPALE DU 2 AVRIL 1958, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 108,

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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