Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965
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- RejetCass. crim., 23 déc. 1965, n° 63-91.807Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1965, n° 64-92.645Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière quant à la manifestation de volonté qui l'exprime, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-92.584Le fait d'obtenir la signature d'un contrat d'achat par une personne en lui dissimulant le texte de l'écrit et en lui faisant croire que sa signature correspond à une décharge pour un cadeau fait à titre de publicité,…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.672Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut être jugé en son absence, s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 65-91.124En matière de tromperie sur la teneur et les principes utiles de la marchandise importée, les juges peuvent trouver la preuve de l'intention frauduleuse, du directeur de la société importatrice d'un produit destiné à…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.498L'emploi du mot "taxi" dans la publicité d'un professionnel qui se borne à offrir au public exclusivement des voyages par la route (en l'espèce le transport des marins de commerce et de leurs familles entre les ports de…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1965, n° 65-91.997Le délit d'outrage public à la pudeur est constitué dans ses éléments essentiels lorsqu'un fait contraire à la pudeur a été commis publiquement (1). Il en est ainsi dans le fait, pour une femme, de s'exhiber, les seins…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.629Aux termes de l'article 15 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, à titre transitoire, les dispositions de l'article 107 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, relatives à la composition du dossier de demande…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 65-92.344Il ne saurait être fait grief au juge du fond de ne point s'être expliqué sur l'intention délictuelle du prévenu, cette intention se déduisant nécessairement de l'existence des éléments caractéristiques de l'infraction…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-93.189Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public : les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou supplées d'office (1) ;
- RejetCass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-92.095Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-91.759Si aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 414 du même code, applicable chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé et spécialement quand le…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1965LORSQUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE UN EMPLOYEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LE JUGE REPRESSIF A RETENU DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE LE DERAPAGE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ETAIT DU A CE QU'IL…
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 1965, n° 65-70.158
- RejetCass. crim., 16 déc. 1965, n° 65-91.478L'escroquerie est consommée par la remise des obligations, dispositions billets et promesses frauduleusement obtenus à l'aide de moyens prévus par l'article 405 du Code pénal. La date du délit - et par conséquent le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1965, n° 65-91.953L'exploit de signification régulièrement délivré en mairie par l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne,…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1965, n° 65-92.483Aux termes de l'article 335-3 du Code pénal, l'interdiction de paraître est nécessairement et de plein droit encourue par tout délinquant condamné à l'emprisonnement en application des articles 334, 334-1 ou 335 du même…
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1965, n° 65-70.039
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1965, n° 64-70.332
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1965, n° 64-70.351
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1965, n° 65-70.058
- RejetCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-90.734L'article 486 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier, qui a assisté les magistrats au cours de la procédure, soit mentionné. Il suffit pour le désigner que sa signature figure au bas de l'acte.
- CassationCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-90.789Malgré l'acquittement du chef du délit qui servait de base à l'action publique du ministère public, le juge correctionnel reste saisi de l'action fiscale exercée par la Régie. Cette action a pour base l'article 90 de la…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-91.622Les règles de publicité restreinte posées par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne s'appliquent qu'aux débats proprement dits. Il n'est pas dérogé à ces règles par l'article 306, alinéa 3, du Code de…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-91.676L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail, qui interdit la vente et le colportage du pain le dimanche, est applicable à la succursale de vente d'une boulangerie…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1965, n° 65-91.399Lorsqu'un pourvoi vise en termes restrictifs une disposition déterminée d'un arrêt, il n'y a pas lieu pour la Cour de Cassation de statuer sur les autres dispositions de l'arrêt, lequel a acquis de ce chef l'autorité de…
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 64-70.340
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 65-70.053
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 63-70.090
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 46-70.355Excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui, en se proposant de rectifier une erreur matérielle, modifie les droits résultant pour les parties de son ordonnance initiale en changeant notamment les nombres fixant…
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 64-70.043
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 65-70.008
- CassationCass. crim., 9 déc. 1965, n° 64-93.086L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention frauduleuse n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par eux ;
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 1965, n° 63-70.009
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 1965, n° 61-70.086
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-90.182Les dommages-intérêts visés par l'article 546 du Code de procédure pénale concernent toutes les réparations civiles, quelle qu'en soit la nature. Est donc recevable l'appel d'un prévenu condamné à effectuer des travaux…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-91.719L'article 585 du Code de procédure pénale n'est pas applicable aux requêtes déposées par le ministère public à l'appui de ses pourvois.
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.610Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les juges doivent surseoir à statuer sur la demande d'un agent de l'Etat victime d'un accident imputable à un tiers si au moment où ils sont appelés à statuer…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.296L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à la persuader de…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-91.710Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit était inséparable du…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.590Le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue n'existe que s'il y a intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, constater les circonstances d'où se déduit cette mauvaise foi.…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-91.975Les personnes physiques et morales assujetties à immatriculation au registre du commerce ne peuvent opposer aux tiers avec lesquels elles contractent ou aux administrations publiques les faits sujets à mention visés par…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-90.612Lorsque le capital représentatif des arrérages d'une pension d'invalidité, rendu disponible après prélèvements, est insuffisant pour assurer le remboursement de la totalité des arrérages, le tiers responsable n'est tenu…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1965, n° 65-91.231La question interrogeant la Cour et le jury sur des attentats à la pudeur, consommés ou tentés sans violence, sur une mineure de 15 ans n'est pas viciée par le défaut d'approbation d'un chiffre apposé en surcharge…
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 1965, n° 64-70.170
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 1965, n° 64-10.952
- RejetCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.568L'article 396 du Code des douanes qui rend pénalement responsables les commissionnaires agréés des opérations en douane effectuées par leurs soins, bien qu'il ne distingue pas suivant qu'il s'agit d'un commissionnaire,…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.452Une caisse de sécurité sociale ne peut prétendre au remboursement de prestations futures qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, dès lors que la créance qu'elle allègue est éventuelle et hypothétique, et ne…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.126Aux termes de l'article R. 5 du Code de la route "Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, le conducteur suivant une telle voie ne peut franchir ni chevaucher ces lignes". Cette…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-92.503Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoir été détournées de leur destination privilégiée…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1965, n° 64-93.741L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1965, n° 65-92.156Le procès-verbal des débats qui énonce que les témoins entendus au cours d'une première audience ont prêté serment dans les formes et termes prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale, puis que l'audition…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1965, n° 64-92.344Le charpentier dont les juges du fond constatent qu'il vit dans une commune rurale, qu'il travaille pour les besoins d'une clientèle rurale et qu'il met son activité professionnelle principalement au service de…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1965, n° 64-92.830Il résulte des dispositions des articles 42 a, 42 b et 44 du Livre Ier du Code du travail que, pour les personnels partiellement rémunérés par des pourboires prélevés par l'employeur, doit être payé mensuellement…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1965, n° 63-10.539L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1965, n° 65-90.646Echappe à la censure de la Cour de Cassation l'arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises lorsque le fait, alors qu'il serait mal qualifié, constitue dans tous les cas un crime. Il appartient à la Cour d'assises, qui…
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1965, n° 64-70.386
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1965, n° 67-03.81
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1965, n° 65-70.044
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1965, n° 63-13.099
- CassationCass. crim., 25 nov. 1965, n° 65-91.454L'article premier de l'ordonnance du 31 janvier 1959 portant amnistie n'est applicable qu'aux faits qualifiés délits par la loi pénale. N'entrent pas dans le champ d'application de cette ordonnance les faits qualifiés…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1965, n° 64-92.266L'alinéa 4 de l'article 681 du Code de procédure pénale, qui a pour objet d'éviter de scinder les poursuites lorsque se trouve impliqué dans celles-ci, en qualité d'auteur principal, l'une des personnes visées à…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1965, n° 64-93.064Lorsqu'un co-directeur de la publication est désigné, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilité se substitue à celle du directeur de la publication pendant toute la durée…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 62-90.011Des parcelles de vignes, propriété indivise de plusieurs personnes qui les exploitent en commun, constituent une exploitation unique au sens de l'article 48 du Code du vin.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 65-92.386Lorsqu'il n'a pas eu à traduire de document versé aux débats, l'interprète qui a prêté serment "de bien et fidèlement traduire les paroles des personnes parlant un langage différent" a ainsi prêté serment de remplir…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 65-91.780Les mentions de l'exploit de signification attestant la remise de la copie de la liste des noms des jurés titulaires et suppléants et précisant que cette liste est celle des jurés appelés à siéger au cours de la session…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1965, n° 65-91.031La disposition de l'article 500 du Code de procédure pénale, qui est de droit strict, n'admet le délai supplémentaire de cinq jours que dans le cas où l'appel principal est interjeté dans les délais prévus par les…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1965, n° 65-92.493La disposition de l'article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l'inculpé poursuivi pour crime, ne déroge pas au principe fondamental…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1965, n° 65-90.066Sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée (1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1965, n° 64-93.124S'il est vrai que des termes ne présentant, par eux-mêmes, aucun caractère diffamatoire, peuvent constituer parfois une diffamation en raison de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé, de telles circonstances…
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 1965, n° 64-70.100
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 1965, n° 64-70.330
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 1965, n° 64-70.273
- CassationCass. crim., 18 nov. 1965, n° 65-90.964Le juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile ne peut retenir la faute de la victime comme justifiant un partage de responsabilité que si cette faute a été génératrice de l'infraction ayant causé le dommage (1).
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 65-91.126Est également justifié le renvoi devant la Cour d'assises d'un accusé sous la double qualification de complicité de vol et de recel, si ces qualifications se rapportent à deux faits distincts commis à deux dates…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 64-92.448En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs (1). Ainsi doit…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 64-92.953Les domaines d'application de la loi du 24 décembre 1934 et de l'ordonnance du 30 juin 1945 sont différents, comme le sont les règles de procédure adoptées par ces deux textes et les éléments caractéristiques des délits…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-90.598Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-90.301Constitue le délit de l'article L. 409 du Code de sécurité sociale le fait par un praticien de délivrer sous une date inexacte un certificat constatant un acte médical. Il n'importe que le certificat reconnaisse un état…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-91.319L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 64-92.606Est réputée commise sur le territoire, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Les juridictions françaises sont ainsi compétentes pour connaître d'un fait…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-91.462Il résulte des termes de l'article 780 du Code de procédure pénale que, par exception à la règle posée par l'article 5 du Code pénal, la peine prononcée pour usurpation de nom doit se cumuler avec celle prononcée pour…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1965, n° 64-92.842En n'attendant pas, pour statuer sur le fond, le terme d'une mesure d'instruction qu'ils avaient ordonnée, les juges du fond, devant lesquels le demandeur n'a pas protesté, n'ont ni violé les droits de la défense, ni…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1965, n° 65-91.880Un "rasoir-couteau" doit être rangé au nombre des armes de la 6ème catégorie lorsqu'en raison des circonstances dans lesquelles son détenteur en a été trouvé porteur, il est susceptible de constituer une arme dangereuse…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1965, n° 64-93.404Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).
- CassationCass. crim., 12 nov. 1965, n° 65-92.165L'arrêt qui annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, doit, aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, évoquer et statuer sur le fond,…
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 1965, n° 61-70.160
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 1965, n° 64-70.041
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 1965, n° 63-70.027
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 1965, n° 62-70.218
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 1965, n° 64-70.096
- Cass.Cass. 3e civ., 12 nov. 1965, n° 62-70.166
- RejetCass. crim., 10 nov. 1965, n° 65-92.677Ne peut être accueilli le moyen se présentant à l'état de simple allégation (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1965, n° 64-91.796Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.
- CassationCass. crim., 10 nov. 1965, n° 63-92.382Le régime général en manière d'accident du travail n'est pas, aux termes de l'article L. 417 du Code de la Sécurité sociale, applicable aux fonctionnaires de l'Etat en activité de service (1).
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 1965, n° 16-5.DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI - STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, ET PORTANT ATTEINTE AUX DROITS PERSONNELS DE…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-93.588Si, pour une raison quelconque, l'organisme de Sécurité sociale tenu de servir à la victime d'un accident une pension d'invalidité, cesse de verser à ladite victime les prestations prévues, la victime est fondée à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-90.587Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-90.418Après une ordonnance de non-lieu, les poursuites peuvent être reprises sur charges nouvelles résultant d'investigations faites postérieurement à l'ordonnance et établissant des faits de nature soit à fortifier les…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-92.358Lorsque l'arrêt qui constate expressément la publicité de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et retenue et de celle où il a été prononcé, spécifie que ladite affaire avait été "renvoyée en continuation" à…
- RèglementCass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-91.912Le gendarme en mission de surveillance de la circulation sur une route n'est pas de ce seul fait dans l'exercice de fonctions relatives à la police judiciaire et à la constatation de contraventions en matière…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-90.659Le recel est réalisé alors même que l'auteur du délit à l'aide duquel a été obtenu l'objet recelé n'est pas poursuivi lorsque l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond. Le mot "vol" implique par…
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 1965, n° 65-70.023
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 1965, n° 64-70.331
- Cass.Cass. 3e civ., 5 nov. 1965, n° 64-70.140
- CassationCass. crim., 4 nov. 1965, n° 63-90.921L'action contentieuse de la Douane s'exerce différemment suivant la nature du procès-verbal sur lequel elle se fonde sans que l'objet même des poursuites soit de nature à modifier les prescriptions d'ordre public qui…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1965, n° 64-92.046
- RejetCass. crim., 3 nov. 1965, n° 65-91.988Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1965, n° 63-93.064S'il est exact que, par application de l'article 1757 du Code général des impôts, c'est le Tribunal correctionnel qui est saisi lorsqu'un contrevenant qui a encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1965, n° 65-91.477Fait une exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction par laquelle ce magistrat s'était reconnu sans…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1965, n° 64-93.619Une entreprise de travaux publics employant une centaine de salariés répartis sur des chantiers qui ne constituent pas des établissements distincts, doit avoir un comité d'entreprise et des délégués du personnel.
- RejetCass. crim., 2 nov. 1965, n° 65-90.099Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 1965, n° 63-70.113
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 1965, n° 63-70.180
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 1965, n° 64-70.329
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 1965, n° 63-70.164
- Cass.Cass. 3e civ., 29 oct. 1965, n° 64-70.354
- RejetCass. crim., 28 oct. 1965, n° 65-06.8Le délit de l'article 357-1, 1°, qui réprime l'abandon de foyer entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint, en cas de retrait de plainte,…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.686L'omission de la date du procès-verbal d'interrogatoire préalable constitue une cause de nullité, à moins que l'acte lui-même ou certaines pièces de la procédure se permettent de suppléer à cette omission et de vérifier…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.168N'est entachée d'aucun vice de complexité la question demandant si un homicide volontaire a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse spécifiée à une précédente question, soit de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.529Tout témoin cité et dénoncé et même simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu sans…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 oct. 1965, n° 65-93.207En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part,…
- RejetCass., ord. premier président, 27 oct. 1965, n° 65-93.208En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part,…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1965, n° 64-92.130Les juges du fond apprécient souverainement d'après les circonstances de la cause l'existence de la mauvaise foi, le délit étant constitué à partir du moment où le prévenu marchand de tableaux a mis en circulation un…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1965, n° 64-92.241Sont à juste titre déclarés coupables de participation à l'organisation d'une manifestation interdite en vertu des dispositions du décret du 23 octobre 1935, les dirigeants d'un groupement qui, alors que la…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1965, n° 64-92.885Les juges du fait apprécient souverainement les manoeuvres frauduleuses employées par l'un des époux, pour tenir ou tenter de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps…
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 1965, n° 64-70.150
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 1965, n° 63-70.195
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 1965, n° 64-70.164
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 1965, n° 64-70.166
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 1965, n° 64-70.085
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 1965, n° 64-70.080
- RejetCass. crim., 21 oct. 1965, n° 63-91.135L'article 312 du Code général des Impôts édicte expressément que doivent faire l'objet d'une déclaration non seulement toute préparation en vue de la distillation mais aussi toute opération chimique ayant pour…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1965, n° 64-92.362Les maires peuvent, à condition de ne pas édicter une prohibition absolue, réglementer l'exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1965, n° 65-10.4Les dispositions de l'article 80, paragraphe 3 du Code pénal n'exigent pas que les renseignements fournis à des agents d'une puissance étrangère aient un caractère secret.
- RejetCass. crim., 21 oct. 1965, n° 65-90.318L'article 3 du décret du 30 mars 1808 dispose : "Le premier président et les présidents seront en cas d'empêchement remplacés pour le service de l'audience par le juge le plus ancien dans l'ordre des nominations" ;…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1965, n° 64-12.124LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1965, n° 64-92.834Aux termes de l'article 538 du Code général des Impôts, tout fabricant ou marchand qui reçoit en dépôt à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation des ouvrages soumis à la garantie, doit inscrire ces…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1965, n° 65-90.610Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues, il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel. Le pourvoi contre un jugement…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1965, n° 63-93.336En cas d'infraction à la réglementation de la pêche, la délivrance de la copie du procès-verbal en même temps que la citation ayant pour objet de donner au prévenu les moyens de préparer sa défense a un caractère de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1965, n° 65-90.230Aux termes de l'article 17, paragraphe 2 de la loi du 31 juillet 1959 dont les dispositions doivent être interprétées restrictivement, l'amnistie n'est "acquise" qu'après le payement de l'amende à laquelle le…
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 1965, n° 61-70.116
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 1965, n° 64-70.156
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 1965, n° 61-70.089
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 1965, n° 64-70.061
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 1965, n° 64-70.389
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 1965, n° 64-70.333
- Cass.Cass. 3e civ., 15 oct. 1965, n° 64-70.062
- CassationCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.790Constitue le délit d'ouverture de débit de boissons, le fait pour un restaurateur non titulaire de la licence de plein exercice de servir des boissons non autorisées en dehors du service des repas ; lesdites boissons ne…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.039Le texte organisant la procédure selon laquelle un conseiller de la Cour d'appel, empêché de siéger, doit être remplacé, n'est pas l'article 49 du décret du 30 mars 1808, lequel ne concerne que les tribunaux, mais…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.623C'est dans les limites des pouvoirs que lui confère l'article 97 du Code de l'administration communale qu'un maire limite au samedi et à certaines rues la vente des fleurs par les producteurs et professionnels, et…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1965, n° 65-90.173Le délit visé à l'article 335, paragraphe 2 du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu fait fonctionner par l'intermédiaire d'un gérant libre, l'hôtel dont il est propriétaire (1).
- RejetCass. crim., 13 oct. 1965, n° 65-90.673Il n'y a pas lieu de rechercher si les règles applicables en matière de récidive légale ont été observées lorsque la décision n'applique point et ne vise pas l'article 58 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 13 oct. 1965, n° 65-90.074En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été régulièrement signifiée et dont copie a été…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1965, n° 65-90.412La cassation encourue sur le pourvoi d'une partie civile ne saurait bénéficier à une autre partie civile qui ne s'est pas pourvue (1). Si la Cour de renvoi avait la possibilité d'accorder à une caisse de sécurité…
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 1965, n° 64-70.070
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 1965, n° 64-70.346
- CassationCass. crim., 7 oct. 1965, n° 65-10.6Toutes les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la Cour de sûreté de l'Etat doivent, aux termes de l'article 33, alinéa 4 de la loi du 15 janvier 1963, être présentées, à peine de forclusion, avant les…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1965, n° 65-92.355L'affichage dans la Chambre des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.658Lorsque le demandeur en divorce n'a pas observé le délai imparti pour assigner au principal, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit conformément à l'article 238, dernier alinéa, du Code…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.901Pour l'application de l'article 357-2 du Code pénal qui sanctionne de peines correctionnelles l'obligation de payer une pension alimentaire, il importe peu que l'époux au bénéfice duquel le divorce a été prononcé ait…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-90.363Si les juges de répression ne peuvent statuer sur d'autres faits que ceux qui leur sont déférés par le titre qui les saisit, il leur appartient de relever dans les débats les circonstances qui se rattachent à ces faits…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-91.165Il résulte des articles 293, 294 et suivants du Code de procédure pénale que le jury de jugement doit être formé en audience publique et après l'interrogation de l'accusé, en présence de la Cour. Ces dispositions sont…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-90.824La procédure instituée par l'alinéa 4 de l'article 144 du Code de procédure pénale relative à la révocation d'une mesure de mise en liberté provisoire accordée par la Chambre d'accusation, est d'une nature spéciale et…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-90.478Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du Code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-93.410Le vendeur d'appareils de télévision qui munit ces appareils d'un "monnayeur" dans lequel l'acheteur doit en trois mois introduire le montant de l'acompte qui serait exigible dès l'achat, fait en réalité crédit à son…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.361Un fonctionnaire municipal qui n'a pas été assermenté à l'effet de constater les infractions au livre I, titre VII du Code de l'urbanisme, ainsi que le prévoit l'article 101 de ce code, ne peut, par son procès-verbal,…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-93.827Il résulte des articles 1er, 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1965, n° 65-90.141Le mot "préméditation" défini par l'article 297 du Code pénal qui lui a donné un sens précis, exprimant par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action, justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir à la charge…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1965, n° 64-93.824Le délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité. Son inobservation a seulement pour effet de retarder le point de départ du délai de cassation…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1965, n° 64-93.826Est nul, ainsi que toute la procédure ultérieure, le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le président des assises, s'il ne porte pas la signature du greffier (1).
- RejetCass. crim., 20 juill. 1965, n° 65-90.859La disposition de l'article 168 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1965, n° 62-13.029AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D'AUTRE PART,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1965, n° 65-90.080L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'inculpé à relever appel, pour quelque cause que ce soit, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
- CassationCass. crim., 15 juill. 1965, n° 64-90.665Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale, l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment dans les termes prescrits par cet article, alors d'autre…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1965, n° 64-91.899L'article 1er du décret du 10 novembre 1954 est applicable aux "promesses de vente en état futur d'achèvement".
- RejetCass. crim., 13 juill. 1965, n° 65-90.040Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir l'une si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la…
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 1965, n° 64-70.1456470146
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juill. 1965, n° 64-70.095
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1965, n° 64-70.293Le droit à indemnité du propriétaire exproprié prend naissance à la date du transfert de propriété. Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est postérieure à la loi du 26 juillet 1962, les juges du fond ne peuvent pas…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1965, n° 65-91.091La loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes s'est écartée des conditions spéciales énumérées aux articles 56 à 58 du Code pénal et a seulement maintenu le principe supérieur en vertu duquel on ne saurait être en état de…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1965, n° 64-92.426La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est celui prévu par l'article L.…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1965, n° 65-90.608Equivaut à l'absence de signification de l'arrêt de renvoi l'omission, dans la copie remise à l'accusé, de la partie dudit arrêt contenant l'exposé des faits objets de l'accusation. Cette omission entraîne la nullité de…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1965, n° 64-92.718Commet l'infraction réprimée par l'article L. 43 du Code des débits de boissons la personne qui ouvre un débit de boissons à consommer sur place sans avoir effectué la déclaration préalable prescrite par l'article L. 31…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1965, n° 64-93.167L'ordonnance du 7 janvier 1959 a modifié tant l'ordonnance du 22 février 1945 relative aux Comités d'entreprise que la loi du 16 avril 1946 relative aux délégués du personnel. Dans l'un et l'autre cas, la procédure…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1965, n° 64-92.530L'ordonnance du 7 janvier 1959 a modifié tant l'ordonnance du 22 février 1945 relative aux Comités d'entreprise que la loi du 16 avril 1946 relative aux délégués du personnel. Dans l'un et l'autre cas, la procédure…
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juill. 1965, n° 64-70.160
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juill. 1965, n° 64-70.126
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juill. 1965, n° 64-70.001
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1965, n° 64-70.270En vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1962, le juge fixe les indemnités d'après l'état des biens au jour de l'expropriation et d'après leur…
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juill. 1965, n° 64-70.093
- RejetCass. crim., 30 juin 1965, n° 64-92.773Caractérise l'existence de l'élément matériel de l'outrage à magistrat l'arrêt qui constate que les termes d'une lettre adressée par un avocat au procureur général atteignent personnellement ce magistrat, au-delà des…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-11.725DU BAIL CONSENTI SUR DES IMMEUBLES ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, NE RESULTE PAS LA VOLONTE DU BAILLEUR D'ACQUIESCER A L'ARRET QUI STATUE SUR L'ETAT LIQUIDATIF DE CETTE SUCCESSION ET…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-10.581DEUX EPOUX AYANT ETE CONDAMNE A INDEMNISER UN PRENEUR A QUI ILS AVAIENT DONNE A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ENFANTS, DONT UN, MAJEUR S'ETAIT OPPOSE A L'ENTREE DANS LES LIEUX DE CE LOCATAIRE, NE SAURAIENT…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-10.545L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR, A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS , PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-12.594AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". AINSI UNE COUR D'APPEL, QUI, ACCUEILLANT UNE ACTION EN COMPLAINTE, ORDONNE L'ENLEVEMENT D'UNE BARRIERE…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-13.857UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, N'EST TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELLES UNE PARTIE, SANS DENIER LA…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-10.566S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, LE VENDEUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PEUT ECHAPPER A L'EXECUTION FORCEE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUI REGISSENT CES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-92.570Sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est irrecevable, parce que nul, en vertu de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi formé contre un arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-92.370Si le préfet n'est pas lié par l'avis de la Commission des sites qu'il doit consulter en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 1943, il n'a cependant pas le pouvoir d'adjoindre au projet d'arrêté qu'il a soumis à…