RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 1965, n° 63-10.992

En bref

Sommaire

AYANT CONSTATE QUE LA PASSAGERE D'UN AUTOBUS, QUI S'ETAIT BLESSEE EN TOMBANT SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION ELLE DESCENDAIT DE VOITURE, ETAIT LIEE A LA COMPAGNIE D'AUTOBUS PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, ET QUE LE TRANSPORTEUR, TENU DE CE FAIT DE LA FAIRE PARVENIR SAINE ET SAUVE A DESTINATION, N'AVAIT PAS REMPLI CETTE OBLIGATION, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE, QUI SOUTENAIT, " SOUS FORME D'EXCEPTION ", QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LORS DE LA CHUTE, DE JUSTIFIER DU FAIT QUI AURAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION.

Thèmes
  • Transporteur
  • Voyageurs
  • Contrat de transport
  • Fin
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JANVIER 1960, LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS REGULIEREMENT PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, DITE S.T.A.R.C., EST TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION, ELLE DESCENDAIT DE LA VOITURE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AYANT ETABLI L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, IL APPARTENAIT AU TRANSPORTEUR, POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA DEMONSTRATION, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS ENCORE DE CE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DU TRANSPORT, INCOMBANT A LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LA DAME X... ETAIT LIEE AVEC LA S.T.A.R.C. PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, ET QUE DU FAIT DE CE CONTRAT, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PARVENIR LADITE DAME Y... ET SAUVE A DESTINATION ;

QUE CETTE SOCIETE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION PUISQUE LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU ELLE QUITTAIT L'AUTOBUS" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENSUITE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA S.T.A.R.C. SOUTENAIT, "SOUS FORME D'EXCEPTION, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN LORSQUE LA CHUTE S'EST PRODUITE" ;

QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT ETANT ETABLIE, IL AURAIT APPARTENU AU TRANSPORTEUR DE JUSTIFIER DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;

ATTENDU AINSI QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10.992. SOCIETE DES TRANSPORTS AERIENS ET ROUTIERS DU CENTRE (S.T.A.R.C.) ET AUTRE C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET DESACHE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.