CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1965, n° 61-80.006

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 27 juin 1961

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE.

Thèmes
  • Protection de l'enfance
  • Procédure
  • Appel
  • Chambre du conseil

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...- Y... ONT SAISI LE JUGE DES ENFANTS DEMANDANT QUE LEUR PETITE-FILLE, LA MINEURE CAROLINE X..., RECONNUE PAR LA MERE, LEUR SOIT REMISE ;

QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, LES DEBATS EURENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET ETANT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'EN PRONONCANT PUBLIQUEMENT ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL IL DOIT, EN CETTE MATIERE, ETRE STATUE DEVANT LA COUR D'APPEL COMME DEVANT LE JUGE DES ENFANTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 27 JUIN 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-80.006. EPOUX X...-Y... C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCAT : M. DESACHE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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