CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 1965, n° 16-5.

ECLI:FR:CCASS:1965:C1165

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ADOSSEE PAR UN PROPRIETAIRE, AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI EN BORDURE DE CHAQUE FONDS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'IL RECONNAISSE LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, REFUSE DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT "DES INCONVENIENTS DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE"

Thèmes
  • Obligation
  • Exécution
  • Obligation de ne pas faire
  • Construction
  • Démolition
  • Refus de l'ordonner
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE [Y] A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A [S], EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE [Localité 1] RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR N'ACCORDER A [S] QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL N'AVAIT PRECISE NI LA NATURE, NI L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, N'AYANT SUBI AUCUNE GENE ET QUE "LA RIGOUREUSE APPLICATION DE LA REGLE JURIDIQUE N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION BARBARE". QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT "DES INCONVENIENTS... DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE", A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11572. [S] C/ [Y]. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 283, P. 231. 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 511, P. 433. 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 558 (2EME), P. 469 ET L'ARRET CITE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.