Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1965, n° 63-11.182

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LA FERMIER OU LE COLON PARTIAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE Y... TENDANT A OPPOSER SON BAIL A L'ACQUEREUR SUR LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT ET VENDUES PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE " LA CELLULOSE DU RHONE ", LES 12 ET 23 JUIN 1960, DECIDE QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A UNE TELLE LOCATION VERBALE DES LORS NON OPPOSABLE A LA SOCIETE < LA CELLULOSE DU RHONE > ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE CETTE SOCIETE MENTIONNAIT < EN TOUTES LETTRES > LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTI PAR DEMOISELLE X... ET QU'AINSI CETTE MENTION AVAIT EU POUR EFFET DE LUI CONFERER UN TITRE AYANT DATE CERTAINE ET, PARTANT, OPPOSABLE AU NOUVEL ACQUEREUR DU BIEN ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI POUVAIT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT SUR LA SOLUTION DU LITIGE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 FEVRIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 182. Y... C / SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.