Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 1965, n° 63-10.704

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DU 3 JUIN 1959, LES EPOUX Y... ET X... SONT DEVENUS CO-PRENEURS, CONJOINTS ET SOLIDAIRES, DES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 30 JANVIER 1962, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE CELUI FIXE A LA CONVENTION ETAIT SUPERIEUR D'AU MOINS 1/10E A LA VALEUR NORMALE DU BIEN DONNE A BAIL, TANDIS QUE LES EPOUX X... REFUSAIENT DE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DONNANT ACTE AUX EPOUX X... DE CE QU'ILS NE S'ASSOCIAIENT PAS A CETTE DEMANDE EN REVISION, A DECIDE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT POURTANT RECEVABLES EN LEUR ACTION A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET A NOMME UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN CAS D'INDIVISION CHEZ LES PRENEURS, LE CO-PRENEUR, SERAIT-IL SOLIDAIRE, NE SAURAIT POURSUIVRE SEUL LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A BON DROIT QUE LA SOLIDARITE STIPULEE NE SAURAIT ALLER A L'ENCONTRE DU DROIT RECONNU A TOUT PRENEUR PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC DE DEMANDER LA REDUCTION DU FERMAGE S'IL EST ETABLI QU'IL DEPASSE D'AU MOINS 1/10E LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN LOUE SUIVANT L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS OU LE BAIL A ETE CONSENTI A DES CO-PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10.704. CONSORTS Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLETTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LABBE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.