Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 1965, n° 64-10.987

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE X..., CHEF MONTEUR A LA SOCIETE DE LIFT SCHINDLER, EXECUTAIT LE 23 JUIN 1958, DES TRAVAUX DE REFECTION A UN DES ASCENSEURS DES GALERIES DE MULHOUSE, AVEC L'AIDE DE DEUX EMPLOYES DES GALERIES, DONT Y... ;

QUE LES TROIS HOMMES ONT ETE BLESSES LORS DE LA CHUTE DE L'ASCENSEUR JUMEAU DANS LEQUEL ILS AVAIENT PRIS PLACE ;

QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE, X... ET LES DEUX OUVRIERS DES GALERIES DE MULHOUSE EFFECTUANT UN TRAVAIL EN COMMUN, LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TIERS RESPONSABLE AU REGARD DE Y..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT DE LA DEPOSITION DU TEMOIN NUSS, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER, " QUE TOUT EN ETANT MIS A LA DISPOSITION DE X..., Y... ET SON CAMARADE N'ONT PAS CESSE D'ETRE SOUS L'OBEDIENCE DES GALERIES " ET EN DEDUIT QUE LES DEUX OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUS LA SUBORDINATION DU " LIFT " ET QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES GALERIES ET LE LIFT N'AVAIT PAS POUR OBJET UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE MAIS UNE SIMPLE " ASSISTANCE TECHNIQUE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN NUSS AJOUTAIT QUE " X... SEUL AVAIT A DONNER DES ORDRES AUX DEUX OUVRIERS DU FAIT QUE CE DERNIER SEUL POUR CE TRAVAIL TECHNIQUE ETAIT CAPABLE DE DONNER DES ORDRES EGALEMENT TECHNIQUES, CE QUE LES GALERIES N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS COMMENT LES DEUX OUVRIERS POUVAIENT APPORTER A X... UNE " ASSISTANCE TECHNIQUE ", SANS LUI ETRE SUBORDONNE POUR LE TRAVAIL TRES PARTICULIER QU'IL AVAIT A FAIRE, LA COUR D'APPEL QUI DENATURE EN L'AMPUTANT LA DEPOSITION DU TEMOIN, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 18 DECEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 64-10. 987. SOCIETE ANONYME " LE LIFT SCHINDLER " C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. GALLAND, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 113, P. 92.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.