Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1965, n° 63-40.353

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES ARTICLES ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT SIGNEE LE 17 FEVRIER 1958 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 23 JUILLET 1959 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 40, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y..., ANCIENNE OUVRIERE COUPEUSE AU SERVICE X..., PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS DAIM-MODE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUSVISEE, ALORS QUE L'ARTICLE 40 DE LA DITE CONVENTION PREVOIT EXPRESSEMENT LA SAISINE PREALABLE D'UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DU FOND QUI N'A ETE AINSI MIS A MEME NI D'EN VERIFIER L'ABSENCE NI D'EN DEDUIRE LES REPERCUSSIONS POSSIBLES SUR UN LITIGE INDIVIDUEL DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ;

D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CLASSE DAME Y..., POUR SON ACTIVITE, DANS LA CATEGORIE K DE LA CLASSIFICATION DES TRAVAUX DE CONFECTION MASCULINE, ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE POUR LES VETEMENTS DE CUIR, LES CATEGORIES INFERIEURES A LA CATEGORIE J NE VISANT AUCUN TRAVAIL DE COUPE DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSEE DANS CETTE CATEGORIE POUR SON ACTIVITE DE COUPEUSE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE DE COUPE AU CISEAU OU AU TRANCHET, QUE POUR LES VETEMENTS DE DAIM LES TRAVAUX CLASSES POUR LE CUIR EN CATEGORIE J ETAIENT CLASSES DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE, SOIT LA CATEGORIE K ;

ALORS QUE, LA DITE DECISION NE POUVANT, SANS ARBITRAIRE, ASSIMILER AINSI LA COUPE AU CISEAU ET LA COUPE AU TRANCHET, VISEE DE FACON PRECISE PAR LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT, CES DISPOSITIONS ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE, EN SORTE QUE SEULES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES A L'ACTIVITE DE DAME SIMON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION QUI, PAR AILLEURS, D'UNE FACON GENERALE, TRAITENT DES TRAVAUX DE COUPE SUR VETEMENTS, CE QUI NE CONFERAIT AUCUNEMENT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE LA CATEGORIE K ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA CLASSIFICATION SUSVISEE DES TRAVAUX DE CONFECTION MASCULINE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION TRAITANT D'UNE FACON GENERALE DES TRAVAUX DE COUPE SUR VETEMENTS ET QU'ELLE LES DISTINGUE SUIVANT LES TISSUS ET MATERIAUX UTILISES ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LES VETEMENTS DE DAIM ELLE SE REFERE AUX TRAVAUX SUR VETEMENTS DE CUIR, EN CLASSANT CERTAINS DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE POUR LES VETEMENTS DE CUIR, AUCUN TRAVAIL DE COUPE N'EST CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A LA CATEGORIE J, ET QUE SUR VETEMENTS DE DAIM, UN TEL TRAVAIL EST CLASSE DANS LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE, SOIT CATEGORIE K, QU'EN L'ABSENCE DE CLASSIFICATION PARTICULIERE POUR LA COUPE AU CISEAU, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE CE QUI IMPORTAIT C'ETAIT LA QUALITE DE COUPEUSE SUR DAIM DE DAME Y... ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE LA MOINS ELEVEE PREVUE POUR LA COUPE SUR DAIM QUE CELLE-CI SOIT AU TRANCHET OU AU CISEAU ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... DEVAIT RECEVOIR AU MINIMUM LE SALAIRE HORAIRE PREVU POUR LA CATEGORIE K, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUBRIANT ;

NO 63-40. 353. ETABLISSEMENTS DAIM-MODE C / DAME Y... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. RICHE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.