Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 1965, n° 61-13.133

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES ET ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PLUS APPLICABLES ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'I RESU TE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS XVIE CHAMBRE, 14 JUIN 1961) QUE LA SOCIETE ANONYME "DURANDET ET CIE", LOCATAIRE PRINCIPAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A PARIS, A DONNE EN AOUT 1955 CONGE A SON SOUS-LOCATAIRE JEAN Y..., EXERCANT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE A DESIGNE UN EXPERT AUX FINS D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A Y... PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

QU'EN SUITE DE L'EXPERTISE, CE TRIBUNAL, PAR DECISION DU 23 FEVRIER 1960, FIXA L'INDEMNITE A 20.000 FRANCS ;

QU'EN APPEL, Y..., N'ETANT PAS COMMERCANT, FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, QUOIQUE EN NE CONTESTANT PAS QU'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A Y... LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NEANMOINS REFUSE TOUTE INDEMNITE SOUS PRETEXTE QU'AUCUN FONDS N'ETANT EXPLOITE DANS LES LIEUX, Y... NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER D'AUCUNE CAUSE DE PREJUDICE, LES AUTRES ELEMENTS DE DOMMAGES INVOQUES NE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE SOUS-LOCATAIRE EVINCE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI REFUSER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE DU FAIT DE SON EVICTION ET COMPRENANT NOTAMMENT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT FONDS DE COMMERCE STRICTO SENSU, LES AUTRES ELEMENTS DE PERTE, DES LORSQU'ILS REPRESENTAIENT UN PREJUDICE DIRECTEMENT NE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1956 A DECIDE, EN PRESENCE DE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FAITE PAR LA SOCIETE DURANDET ET ACCEPTEE PAR Y..., ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR Y..., QUE CELUI-CI AVAIT DROIT "A UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE" QUE LUI CAUSERAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A COMMIS UN EXPERT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, AUX FINS D'EVALUER CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLER LA FORCE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION, CONSTATER QUE FAUTE D'EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LIEUX, Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DES CAUSES DE PREJUDICE PREVUES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.133. Y... C/ SOCIETE ANONYME "DURANDET ET CIE". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BUL. 61, III, NO 100, P. 89. 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 47 (1ER), P. 38.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.