Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 1965, n° 63-12.015

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE, ALORS PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU DEPUIS A LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD, JOIGNANT L'IMMEUBLE DE X..., A FAIT CONSTRUIRE, PAR LA SOCIETE NICOU, A LA LIMITE DES DEUX FONDS, UN HANGAR DEPASSANT LA HAUTEUR PREVUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 30 JUIN 1938, PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ;

QUE X..., SE PLAIGNANT D'ETRE DE CE FAIT PRIVE DE LUMIERE, A ASSIGNE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AUX FINS DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU HANGAR, OU TOUT AU MOINS, SA MODIFICATION POUR LE RENDRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE ;

QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NICOU ;

QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MODIFICATION DEMANDEE DU HANGAR LITIGIEUX, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QUE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A POURSUIVRE LA DEMOLITION, DES LORS QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE CONSTITUEE A SON PROFIT, ALORS QUE LA SERVITUDE RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ETE CREEE DANS UN INTERET GENERAL, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE MECONNUE NE CONFERAIT PAS A X... LE DROIT DE FAIRE DEMOLIR, ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRAVENTION RESULTANT DE CONSTRUCTIONS IRREGULIERES S'ACCOMPLIT AU TEMPS MEME OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ET RESULTE AINSI D'UN FAIT UNIQUE, QUE CE SERAIT DONC A CETTE DATE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION, LAQUELLE SE SERAIT, DES LORS, TROUVEE ACQUISE POUR L'ACTION CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... SOUTIENT QUE LE HANGAR PRIVE DE LUMIERE CERTAINES PIECES DE SON HABITATION-QUE C'EST DONC BIEN POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE DE VOISINAGE QUI EXISTE QU'IL A ENVISAGE LA PRESENTE ACTION- ;

QU'IL AJOUTE QUE L'INFRACTION QU'IL RELEVE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 MAI 1938 PERMET DE PRESUMER QUE L'INCONVENIENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL A VOULU EMPECHER A ETE REALISE AU PREJUDICE DE X...-QUE, D'AILLEURS, LE REFUS DE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST MOTIVE PAR CE FAIT-, QU'ENFIN LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE SAVAIT SI BIEN QUE LA CONSTRUCTION DU HANGAR NUISAIT AUX DROITS DE X... ET QU'IL SERAIT NECESSAIRE DE LE DETRUIRE OU DE LE MODIFIER-QU'ELLE A INSERE DANS L'ACTE DE VENTE UNE CLAUSE PREVOYANT UNE DIMINUTION DE PRIX AU CAS OU CETTE EVENTUALITE SE REALISERAIT, QUE CES PRESOMPTIONS SUFFISENT A DEMONTRER QUE LES PRETENTIONS DE X... SONT ETABLIES EN FAIT ;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AVAIT VIOLE LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE DONT ELLE ETAIT TENUE A L'EGARD DE X... ;

QU'ILS ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'ENFIN LE MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE RESULTANT DE LA CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL EST SANS INTERET, NE S'AGISSANT PAS D'UNE TELLE ACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRETE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-12.015. SARL NICOU C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN -RAPPORTEUR : M DEDIEU -AVOCAT GENERAL : M LINDON -AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LANDOUSY, RYZIGER ET LEPANY.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.