Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 1965, n° 63-10.975

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1938, VEUVE CHOUPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT VEUVE X...ET LE FILS DE CELLE-CI, A VENDU A DAME Y... UNE PARCELLE DE TERRE SISE AUX HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ;

QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PROMETTAIT A L'ACQUEREUR LA PRIORITE A PRIX EGAL POUR TOUTE VENTE DE TERRAIN DANS LE PERIMETRE DE 50 METRES AUTOUR DES LIMITES DU TERRAIN ACQUIS ;

QUE, LE 14 MARS 1949, LES TERRAINS VISES PAR LE PACTE DE PREFERENCE FURENT, AU MEPRIS DE CE PACTE, VENDUS A DES TIERS ;

QUE DAME Y... ASSIGNA LES AYANTS CAUSE DE SA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 16500 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1956, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CETTE JURIDICTION AVAIT INVITE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES A RECHERCHER LA PLUS-VALUE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA PROPRIETE DE DAME Y..., DE L'ADJONCTION DES TERRAINS LIMITROPHES ET ALORS, SURTOUT, QUE SI LA CREANCE DE REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE SE RATTACHE, PAR DEFINITION, A LA FAUTE ELLE-MEME, L'INDEMNITE NECESSAIRE A CONPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE CETTE FAUTE DOIT SE LIQUIDER ET SE CALCULER SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI FIXE LADITE INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARRETS INTERLOCUTOIRES N'ONT PAS, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS PRESCRIVENT, FORCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ;

QUE DES LORS, APRES AVOIR DONNE A L'EXPERT MISSIONDE RECHERCHER LA PLUS-VALUE DONT AURAIT BENEFICIE LA PROPRIETE DE DAME Y... PAR L'ADJONCTION DU TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET DU PACTE DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS TENUE DE FIXER LES DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE ALLOUAIT, AU MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LE PREJUDICE SERAIT EVALUE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE EN FIXANT LE MONTANT ;

QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-10 975. DAME Y... C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET.

A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1177 (2°), P 914, ET L'ARRET CITE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.