RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mai 1965, n° 62-10.533

En bref

Sommaire

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI - SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT QU'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CONSENTIE PAR UN PERE A SON FILS, DEGUISAIT UNE LIBERALITE - VALIDE LA CONTRAINTE ET CONDAMNE LE FILS AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION SOUS LA SEULE RESERVE DE JUSTIFICATIONS A FOURNIR DANS UN DELAI DE QUINZAINE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Thèmes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Donation
  • Donation consentie a un ayant droit en ligne directe
  • Abattement
  • Justifications
  • Validation de la contrainte sous reserve de la production des justifications

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE CTGI DE MONTBELIARD, 30 OCTOBRE 1961 QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 FEVRIER 1950, JOSEPH Y... ET SON FILS, PIERRE, ONT CONSTITUE LA SARL ETABLISSEMENTS JOSEPH Y... AU CAPITAL SOCIAL DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DIVISE EN 2000 PARTS DE 10000 FRANCS CHACUNE, ATTRIBUEES A CONCURRENCE DE 1800 PARTS A JOSEPH Y..., LE SURPLUS, SOIT 200 PARTS, ETANT ATTRIBUE A PIERRE Y... ;

QUE, LE 19 OCTOBRE 1951, LE CAPITAL SOCIAL A ETE PORTE A 40000000 ANCIENS FRANCS AVEC ATTRIBUTION DE 1800 PARTS NOUVELLES A JOSEPH Y... ET DE 200 PARTS NOUVELLES A PIERRE Y... ET QUE, LE 19 NOVEMBRE 1953, JOSEPH Y... A CEDE A SON FILS 1500 PARTS DE LA SOCIETE POUR LE PRIX DE 24800000 ANCIENS FRANCS ;

QUE L'ACTE DE CESSION, PRESENTE A LA FORMALITE LE 3 DECEMBRE 1953, A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT DE 4, 20 % AFFERENT AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX, MAIS QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT ULTERIEUREMENT QUE L'ACTE DEGUISAIT UNE LIBERALITE, A DELIVRE, A L'ENCONTRE DE PIERRE Y..., UN TITRE DE PERCEPTION, S'ELEVANT A LA SOMME DE 7990200 ANCIENS FRANCS, TITRE AUQUEL PIERRE Y... A FAIT OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LADITE OPPOSITION ET VALIDE LA CONTRAINTE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE Y..., SOUTENANT QUE, MEME SI L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, IL NE DEVAIT PAS LE MONTANT DE LA CONTRAINTE PARCE QUE LA DONATION AVAIT ETE FAITE SUR DES BIENS COMMUNS ET QUE, DES LORS, LA LIQUIDATION DES DROITS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CALCULEE COMME SI LE DONATEUR N'AVAIT PAS ETE MARIE, LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT CONCERNANT LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CONTRAINTE, CONTESTATION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE REGLER LUI-MEME ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE, PAR L'ACTE NOTARIE DU 17 JUIN 1960, DAME JOSEPH Y... S'EST INTERDIT DE FORMULER TOUTE CONTESTATION EN GARANTISSANT A SON FILS, PIERRE Y..., LA PROPRIETE PAISIBLE DES 1500 PARTS CEDEES, ET QUE RIEN NE SAURAIT, A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, FAIRE PRESUMER QU'ELLE A ENTENDU PARTICIPER A LA DONATION COMME CO-DONATRICE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA CONTRAINTE ET CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION SOUS LA SEULE RESERVE DE JUSTIFICATIONS A FOURNIR DANS UN DELAI DE QUINZAINE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. N° 62-10 533. Y... C/ ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM CAIL ET GOUTET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.