En bref
- Sommaire
L'arrêt qui annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, doit, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, évoquer et statuer sur le fond, soit que l'irrégularité reconnue s'attache à l'instruction ou au jugement, soit qu'elle se réfère aux actes mêmes en vertu desquels le Tribunal a été saisi (1).
- Thèmes
- Appel de police
- Evocation
- Cas
- Annulation du jugement
- Citation irrégulière
- Appel correctionnel
- Appel incident
- Appel principal interjeté dans le délai légal
- Nécessité
- Exploit
- Citation
- Nullité
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE X... AU FOND, ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE MOINS DE 5 JOURS AVANT L'AUDIENCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE PREMIER JUGE, A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EVOQUANT PAS ET EN NE STATUANT PAS SUR LE FOND, A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
QU'EN EFFET, LES COURS LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DOIVENT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND, SOIT QUE L'IRREGULARITE RECONNUE S'ATTACHE A L'INSTRUCTION OU AU JUGEMENT, SOIT QU'ELLE SE REFERE AUX ACTES MEMES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 520
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.