CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 1965, n° 65-92.165

En bref

Sommaire

L'arrêt qui annule un jugement pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, doit, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, évoquer et statuer sur le fond, soit que l'irrégularité reconnue s'attache à l'instruction ou au jugement, soit qu'elle se réfère aux actes mêmes en vertu desquels le Tribunal a été saisi (1).

Thèmes
  • Appel de police
  • Evocation
  • Cas
  • Annulation du jugement
  • Citation irrégulière
  • Appel correctionnel
  • Appel incident
  • Appel principal interjeté dans le délai légal
  • Nécessité
  • Exploit
  • Citation
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT CONDAMNE X... AU FOND, ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE MOINS DE 5 JOURS AVANT L'AUDIENCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE PREMIER JUGE, A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, EN N'EVOQUANT PAS ET EN NE STATUANT PAS SUR LE FOND, A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;

QU'EN EFFET, LES COURS LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DOIVENT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND, SOIT QUE L'IRREGULARITE RECONNUE S'ATTACHE A L'INSTRUCTION OU AU JUGEMENT, SOIT QU'ELLE SE REFERE AUX ACTES MEMES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 520

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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