RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1966, n° 65-93.261

En bref

Sommaire

La personne à laquelle l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle est interdit, de droit, en conséquence d'une des condamnations visées par la loi du 30 août 1947, ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction de jugement a omis de déterminer la durée de cette interdiction alors qu'aux termes de l'article 5 de la loi précitée, il appartient à l'intéressé notamment, de faire réparer l'omission en présentant requête à la juridiction qui l'a condamné.

Thèmes
  • 1) liberté du commerce
  • Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 août 1947)
  • Incapacité d'exercer le commerce
  • Durée
  • Fixation
  • Omission par les juges du fond
  • 2) banqueroute
  • Qualité de commerçant
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION RELATIVE A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, MOTIFS PRIS QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 MARS 1957 A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS DURANT 1952, IL NE POUVAIT PARTICIPER PERSONNELLEMENT EN NOVEMBRE 1962 A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;

ALORS QU'AUCUNE DUREE DE L'INCAPACITE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N'AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DU 15 MARS 1957 ET LA DUREE DE L'INCAPACITE ETANT SUPERIEURE AU MINIMUM DE CINQ ANS FIXE PAR LA LOI, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE PEINE POUR LE DELIT QU'ELLE RETENAIT SANS AVOIR, AU PREALABLE, FAIT FIXER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DE L'INCAPACITE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRONONCEE A TITRE PERPETUEL A MOINS D'UNE DECISION EXPRESSE DU JUGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1957 QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE AYANT OMIS DE FIXER LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QU'ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT CETTE CONDAMNATION, IL APPARTENAIT A X..., AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE SAISIR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT CONDAMNE AFIN QUE SOIT DETERMINEE LA DUREE DE CETTE INCAPACITE ;

QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SE FAIRE UN GRIEF DE SA NEGLIGENCE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE, ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ;

ALORS QUE POUR DONNER EN CETTE MATIERE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DOIVENT CONSTATER NON SEULEMENT QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, MAIS ENCORE QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION, ET QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE RESULTAIT PAS, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE L'ASSOCIE D'UN SIEUR Y... DANS L'EXPLOITATION A MARSEILLE, SOUS L'ENSEIGNE OMNIUM METAL D'UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ;

QU'IL A PARTICIPE A LA GESTION DE CE FONDS NON SEULEMENT EN AVANCANT L'ARGENT NECESSAIRE POUR L'ACHAT DE L'OUTILLAGE MAIS ENCORE EN PAYANT LES OUVRIERS, EN ASSURANT LE RECOUVREMENT DES CHEQUES ET TRAITES DES CLIENTS, EN SIGNANT DES LETTRES ENVOYEES A DES CLIENTS D'OMNIUM METAL PAR LESQUELLES ETAIENT PROPOSES DES DEVIS D'INSTALLATIONS, OU ETAIENT ACCEPTES DES TRAVAUX ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE COURRIER D'OMNIUM METAL, ADRESSE AU DOMICILE DES PARENTS DE Y... ETAIT ENSUITE TRANSMIS A X... ;

QU'ENFIN, LE NUMERO DE TELEPHONE DE OMNIUM METAL ETAIT LE NUMERO PERSONNEL DE X... ;

ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QUE Y... EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M VIDART.

Textes appliqués

  • LOI 1947-08-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.