Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1966
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- Non-lieuCass. crim., 22 déc. 1966, n° 66-93.052Sont amnistiées de plein droit par application de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, toutes les infractions commises "dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire du rétablissement de l'ordre…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1966, n° 66-92.618Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1966, n° 66-92.897L'obligation au secret professionnel établie et sanctionnée par l'article 378 du Code pénal pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions, s'impose aux médecins comme un devoir de leur état…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1966, n° 65-92.787Le silence du réquisitoire définitif sur tel ou tel acte d'instruction antérieur à la date où il a été établi est sans conséquence au point de vue de la validité de la procédure, du moment que, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1966, n° 66-92.873La loi n'exige l'assistance d'un interprète au cours de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, que si l'accusé ne parle ou…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1966, n° 65-93.288La citation dans un journal d'un fragment de discours prononcé devant un tribunal n'est pas un "compte rendu" au sens des articles 39 et 41 de la loi sur la presse. L'immunité qui pourrait couvrir l'auteur du discours…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1966, n° 66-91.510Le montage photographique n'est qu'un procédé technique de réalisation d'un imprimé et d'images, moyen de commettre l'offense au Président de la République énumérés par les articles 23 et 28 (non abrogé de ce point de…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1966, n° 65-92.586Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille est qu'il existe à la base de la poursuite correctionnelle une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 65-93.991Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires, lorsque la loi l'autorise, doit être parfaite et…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 66-90.448Une information de presse rendant compte objectivement d'une décision judiciaire prononçant une condamnation, fût-elle non encore définitive, ne tombe pas, par elle-même, sous le coup des textes qui répriment la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 66-91.144La maxime "Electa una via" ne s'applique que dans le cas où, selon les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, c'est la juridiction civile qui a été saisie en premier lieu, par la personne qui se…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1966, n° 66-70.032LE DELAI PRECISE DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POUR REALISER L'EXPROPRIATION SE RAPPORTE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET NON A LA FIXATION DE L'INDEMNITE.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 65-14.0781. L'EXPROPRIE A INTERET A INTERVENIR DANS L'INSTANCE EN EXPULSION DIRIGEE PAR L'EXPROPRIANT CONTRE LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT OU LA…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 65-70.288L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 66-70.0511. LORSQU'IL NE RESULTE PAS D'UNE DECISION QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE N'ONT ETE PRODUITS QU'AU COURS DU DELIBERE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU PROCES ET QUE LA PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 65-13.075LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI REFUSE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EN RAISON DU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE D'UN OCCUPANT SANS TITRE…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1966, n° 66-91.184La cécité totale dont est atteint un borgne, à la suite des violences qui lui ont fait perdre la vision du seul oeil dont il conservait l'usage, constitue un préjudice direct en relation de causalité avec lesdites…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-91.966Les domaines d'application de l'article 18 de la loi du 24 décembre 1934 (art. 286, Code du vin) et celui de l'ordonnance du 30 juin 1945 en ce qu'ils définissent le délit de hausse illicite sont distincts. Dès lors au…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-90.677Les formes de l'appel sont d'ordre public ; les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette Cour trouve dans les constatations…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-91.576Les sommes allouées par les juridictions correctionnelles aux parties civiles, en réparation du préjudice causé par une infraction sont, selon les articles 418, 464 et 515 du Code de procédure pénale, des…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-93.829L'article 25 Aa de la loi du 14 avril 1952 réprime tout dépassement du tonnage maximum de marchandises autorisé pour un véhicule. Le poids total en charge qui doit être pris en considération est, non celui qui est prévu…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1966, n° 65-92.671La constitution de partie civile d'un établissement bancaire porteur d'un chèque sans provision est recevable lorsqu'il résulte des éléments de la cause que cet établissement a acquis la propriété d'un chèque. Les…
- DéchéanceCass. crim., 13 déc. 1966, n° 66-92.064Une déclaration d'indigence faite par le demandeur devant le maire ne satisfait pas aux prescriptions de la loi qui exige que le maire certifie et constate qu'il est à sa connaissance personnelle que le demandeur se…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1966, n° 66-91.935Une partie civile ne saurait faire grief à un arrêt de ne lui avoir point donné acte de ses réserves quant à l'aggravation éventuelle de son état. Le donné acte ne crée aucun droit au profit de quiconque et la partie…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1966, n° 64-12.8311. EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE IL Y A PRESOMPTION QUE SA COMPOSITION EST REGULIERE.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1966, n° 65-70.2801. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT A USAGE AGRICOLE UN TERRAIN CLASSE EN ZONE RURALE PAR UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET CE MALGRE LA POSSIBILITE…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1966, n° 65-91.978La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ne s'applique qu'aux…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1966, n° 66-90.518Le brusque départ d'un employé, sans que celui-ci respecte le délai de préavis, peut caractériser le délit de corruption lorsqu'il a été précédé et qu'il constitue l'aboutissement des manoeuvres ayant comporté des…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.247Les fonctions de juge à un tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.527La production d'une facture à l'appui d'une déclaration douanière ne saurait priver l'Administration des douanes de son droit de contester la valeur déclarée et la foi due au document invoqué ; Il en est ainsi pour les…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-92.270Est régulière la signification de la liste des jurés faite au domicile de l'accusé non détenu (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.669La prescription est interrompue par le procès-verbal du commissaire de police qui constate les vaines recherches entreprises par un officier de police adjoint, agissant conformément à l'article 20 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.973Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1966, n° 65-93.410Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le Tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel, qui lui permet de déférer la décision aux juges d'appel dans la…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1966, n° 66-92.319Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui, pour déclarer établi le délit de fuite prévu et puni par l'article L2 du Code de la route, tout en constatant que les gardiens de la paix auraient relevé l'identité du prévenu,…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1966, n° 66-92.142La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'infraction aux articles 32a et 99b du Livre I du Code du travail, échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.031NE SONT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE LES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET SOCIAL EST LA CONSTRUCTION DE CE SEUL IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENTS DOIVENT…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.003LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE VISER LE MEMOIRE PAR LEQUEL L'APPELANT REPLIQUE AU MEMOIRE EN REPONSE DE L'INTIME QUI A FORME APPEL INCIDENT, DES LORS QU'IL CONTIENT LES MEMES CHEFS DE…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 65-70.318L'ORDONNANCE QUI VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUI COMPORTE EN ANNEXE DES DOCUMENTS CONTENANT L'AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET PERMETTANT D'EN DETERMINER LA DATE, REPOND AUX…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.056L'INSERTION DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE DOIT ETRE VISEE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1966, n° 66-93.235L'accusé qui se dérobe à l'exécution des mandements de justice décernés contre lui n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'Assises (1).
- CassationCass. crim., 1er déc. 1966, n° 65-92.543Des délits successifs et distincts, mais découlant d'un dessein originaire unique, commis au même lieu, dans des conditions analogues ne sont point nécessairement sans connexité ; dès lors, les juges du fond ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-92.521L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision." Ce texte est d'une portée générale, en matière de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-92.441En refusant l'audition d'un témoin non cité et dont le nom n'a pas été signifié, la Cour d'assises méconnaît les règles de sa compétence et entreprend sur le pouvoir discrétionnaire du président, lequel est personnel et…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-91.562L'Institut national des appellations d'origine tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 le droit de contribuer, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels à la défense des appellations…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-92.972Si un interdit légal estime qu'il est victime d'une diffamation envers un particulier, son état d'interdiction ne saurait le priver du droit de porter plainte de ce chef. En revanche, étant incapable - du fait de cette…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 65-93.697Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le conjoint de la victime d'un accident de son action en dommages-intérêts fondée sur le préjudice que lui causent les sujétions auxquelles la soumet son devoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-91.955Une partie civile ne peut se pourvoir contre l'arrêt d'une Cour d'assises statuant sur l'action publique. Son pourvoi contre l'arrêt de condamnation étant irrecevable, il s'ensuit que le même pourvoi, en tant que dirigé…
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1966, n° 65-93.596Encourt la cassation, comme entaché de contradiction, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir affirmé que la faillite d'agent de change, prévue mais non réprimée par l'article 89 du Code de commerce, ne…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-91.434Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision qui, se créditant apparemment les uns les autres grâce à la fois à la…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 66-91.933Aucune disposition de loi n'interdit à un magistrat du Ministère public de requérir successivement contre le même accusé devant la Chambre d'accusation et devant la Cour d'assises (1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-93.887Le moyen tiré du défaut de prestation de serment des experts ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
- CassationCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-91.675Les mesures de publicité, prévues à l'article 9 de la loi du 12 mars 1952, que les juges ordonneront à la requête de la partie civile n'ont pas le caractère de peine complémentaire mais de réparation civile. Ainsi doit…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1966, n° 66-90.090Un adjoint au maire est un magistrat de l'ordre administratif, au nom de l'article 222 du Code pénal (1). C'est donc comme tel, et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, qu'il a été outragé, lorsque, au cours de…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1966, n° 65-93.897Seule justifie l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs, l'existence d'un dommage qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 58-70.0781. L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A CONSTATER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE NOTIFIEE A L'EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 65-70.311L'ARRET CONTRADICTOIRE QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 62-70.005LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 66-70.008LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 JUILLET…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 65-70.305L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN VISANT LES CONTRATS ADMET QU'EN CAS DE VENTE, L'ACCORD DE VOLONTE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS.
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 65-70.2821. L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER L'AVIS DU SOUS-PREFET.
- RejetCass. crim., 17 nov. 1966, n° 65-93.851Un demandeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un fait dont il soutient qu'il en résulterait la prescription de l'action publique, alors qu'ayant soulevé l'exception de prescription en…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425Constitue le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise, et le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d'usine, d'avoir intentionnellement à plusieurs reprises…
- CassationCass. chambres réunies, 16 nov. 1966, n° 63-10.167AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS REVISEE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE DES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX LICENCES…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1966, n° 66-91.550Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, sont inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1966, n° 65-93.993La profession de débitant de boissons fait l'objet d'une réglementation stricte qui intéresse l'hygiène et la santé publiques ; il appartient au débitant d'assurer l'exécution de ces prescriptions réglementaires et de…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1966, n° 66-91.548Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits, ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1966, n° 66-92.266Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre le prévenu une condamnation à l'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et ce, jusqu'à extinction complète de la dette à raison d'un versement mensuel…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1966, n° 66-91.551En l'absence de toute contestation de la part du Ministère public de l'accusé ou du défenseur de ce dernier, la constitution de partie civile ne présente pas le caractère d'un incident contentieux sur lequel la cour…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1966, n° 65-93.832La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, mais se borne à préciser le mode de constatation de l'infraction revêt le caractère de loi de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1966, n° 66-91.348L'expression "personne se livrant habituellement à la prostitution", employée par l'article 334 3° du Code pénal qui réprime le fait par un individu de vivre sciemment avec une femme répondant à cette définition, n'est…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1966, n° 65-93.382Etablit justement l'existence d'une relation de causalité entre une collision de bateaux et la faute d'un pilote, l'arrêt qui constate que le pilote d'une péniche automotrice, qui a heurté une barque dont l'un des…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 66-70.0061. LA CONDAMNATION A UNE AMENDE D'APPEL NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 65-70.322L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE, LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DE L'EXPROPRIE.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 65-70.228LE GERANT LIBRE QUI BENEFICIE D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUT AUTRE ACQUEREUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUBIT, LORSQUE L'IMMEUBLE EST EXPROPRIE, UN PREJUDICE DONNANT OUVERTURE A INDEMNITE.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-92.429Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint une mise en scène extérieure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-90.397Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-90.013L'acquiescement tacite donné à un jugement ne saurait résulter du fait que le prévenu a payé les frais sans protestation ni réserve dès lors qu'ayant été reconnu coupable d'une infraction, il était tenu de s'en…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1966, n° 65-93.712L'autorité compétente selon l'article 373 du Code pénal, est celle qui a le pouvoir de donner suite à la dénonciation "ou de saisir l'autorité compétente". Tel était le cas en l'espèce du président du conseil…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1966, n° 63-92.802Sont réputés exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1966, n° 65-90.757Aux termes de l'article 263 du Code des douanes, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies sur les côtes ou en mer sont réputées étrangères. Leur…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1966, n° 64-12.942LES JUGES QUI STATUENT APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER DES MOYENS PROPRES A FAIRE CESSER DES TROUBLES DE VOISINAGE PEUVENT - SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PRECEDENTE DECISION…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-91.280Le Tribunal compétent pour connaître du délit des non-représentations d'enfant est celui du lieu où doit être effectuée la remise du mineur.
- CassationCass. crim., 27 oct. 1966, n° 65-90.616Dès lors que les juges du fond avaient constaté que le "Syndicat d'initiative des Gets", partie civile, était une association régulièrement déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ils ne…
- Non-lieuCass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-90.704Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-90.776Aux termes de l'article 575, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public,…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1966, n° 65-92.328La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1966, n° 66-92.226Il y a lieu de casser, dans l'intérêt de la loi et du condamné, un jugement du Tribunal correctionnel, devenu définitif, annulant le permis de conduire du prévenu et lui interdisant d'en demander un nouveau avant six…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1966, n° 66-90.781Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1966, n° 66-91.370Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation sans aucune soustraction, même en matière de détention préventive (1).
- RejetCass. crim., 25 oct. 1966, n° 65-92.602S'il est vrai que la contrainte par corps ne doit pas être prononcée en matière d'infraction à la loi sur la presse, il en est autrement lorsque le prévenu est déclaré coupable, à la fois, d'une infraction de cette…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1966, n° 66-91.780Le "retrait" du permis de conduire, assorti de l'interdiction de se présenter à l'examen avant l'expiration d'un délai de 3 ans, constitue, non la mesure de suspension prévue à l'article L 14 du Code de la route, mais…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1966, n° 65-70.2941. L'INDIVISAIRE QUI FORME EN SON NOM ET EN CELUI DE SON CO-INDIVISAIRE UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DU BIEN INDIVIS DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE CE CO-INDIVISAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1966, n° 65-70.2171. L'OMISSION, DANS UN ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DE LA NOTIFICATION D'UN SECOND MEMOIRE DEPOSE PAR L'APPELANT NE PEUT PAS AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRAINER LA NULLITE DE…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1966, n° 65-10.161LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE. DES LORS ON NE PEUT PAS REPROCHER A UNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1966, n° 65-92.696L'article 198 du Code de procédure pénale dispose : "les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ..." ; Ces mémoires sont déposés au greffe de la Chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1966, n° 65-93.810L'accusé ne saurait faire obstacle à l'intervention, au cours du débat sur l'action publique, d'une partie civile régulièrement constituée et qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1966, n° 65-92.369La tolérance de 5 % accordée par l'article 494 du Code général des impôts ne s'applique que dans le cas où les déclarations des marchands en gros sont acceptées sans contrôle par les employés de la Régie. Il en va…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.734L'accusation et la défense peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'audition d'un expert cité et notifié. Cette renonciation peut être expresse ou tacite ; il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 65-92.412Entre autres conditions exigées pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la réglementation définit la nature des cépages et la quantité de vins récoltés. Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.034Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'assises ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celles précédemment prononcées contre l'accusé sans indiquer ces condamnations antérieures (1).
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.272Les dispositions de l'article 286 du code du vin (loi du 24 décembre 1934, art. 18) s'appliquent aux vins d'appellation d'origine contrôlée. Le caractère illégitime du bénéfice ne résulte pas nécessairement de l'étendue…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1966, n° 66-90.321La règle édictée par l'article 260, paragraphe 2 du Code de procédure pénale selon laquelle "la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale, dans le ressort de la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 oct. 1966, n° 66-70.001EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE MANDATAIRE D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'E.D.F. DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION OU QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1966, n° 66-70.019L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT INDIQUER LA NATURE, LA SITUATION, LA CONTENANCE ET LA DESIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE.
- RejetCass. crim., 12 oct. 1966, n° 65-93.916Les dispositions de l'article 614-5 du Code de commerce aux termes desquelles les administrateurs au règlement judiciaire ne peuvent agir au nom de la masse qu'après y avoir été autorisés par les créanciers, ne sont pas…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1966, n° 65-93.730La détermination par le juge du fait du contrat susceptible de caractériser le transport échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination a été déduite des éléments de preuve produits aux débats…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1966, n° 66-90.479Il y a lieu à application d'un texte nouveau lorqu'il détermine, dans des conditions moins rigoureuses, les éléments constitutifs d'une infraction commise sous l'empire d'un texte antérieur (1). A la différence de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1966, n° 66-90.520Constituent des manoeuvres frauduleuses et non pas seulement l'usage d'une fausse qualité, les agissements d'un individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1966, n° 65-93.403Pour déterminer le caractère de l'événement chimérique prévu par l'article 56 de la loi du 1er septembre 1948, il y a lieu de se placer au moment même où se sont produites les manoeuvres frauduleuses, fausses…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1966, n° 65-70.246UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS REMPLACER UN JUGE DE L'EXPROPRIATION TITULAIRE COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL. LE MOYEN FONDE SUR CETTE IRREGULARITE EST D'ORDRE…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1966, n° 65-70.268UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE PEUT PAS STATUER CONTRADICTOIREMENT DES LORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS DANS LES VISAS DE L'ARRET, L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'INTIME.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1966, n° 66-90.882Il n'y a pas violation de l'article 349 du Code de procédure pénale quand l'accusé ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi et que les questions posées à la Cour et au jury l'ont été conformément au dispositif de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1966, n° 66-90.795Les arrêts par lesquels il est statué, pour la formation du jury de la session, sur les causes d'exonération, sur les excuses des jurés et sur les retranchements à opérer, sont des actes d'administration que les accusés…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1966, n° 65-90.060La personne qui a la garde de l'enfant doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite, sauf circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être établie (1).
- CassationCass. crim., 5 oct. 1966, n° 65-92.904Les juges correctionnels, saisis d'une infraction commise à l'encontre d'un arrêté municipal, ne peuvent statuer ni sur l'opportunité de cet acte ni sur les exceptions de propriété qui peuvent être soulevées à cette…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1966, n° 65-93.167Les manoeuvres et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou en partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation…
- DésignationCass. crim., 22 août 1966, n° 66-92.718Aux termes de l'article 662 paragraphe 5 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation peut, à la requête du procureur général près ladite cour, ordonner le renvoi de cette affaire d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-92.061La Chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, et notamment les questions d'intention. La Cour de Cassation n'a…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-90.796L'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative et ne peut s'appliquer par conséquent à l'épouse de la partie civile qui n'est pas elle-même partie dans…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-90.792Aucune nullité ne peut résulter de ce qu'un des jurés avait moins de trente ans au moment de la formation de la liste annuelle, s'il est établi que ce juré avait atteint l'âge fixé par la loi lorsqu'il a été appelé à…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-91.282L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-91.283L'information ouverte - et poursuivie jusqu'à sa clôture - à seule fin de rechercher les causes de la mort d'un individu, conformément aux dispositions exceptionnelles de l'article 74, dernier alinéa, du Code de…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-91.079Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. En outre, l'article…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 25 juill. 1966, n° 66-92.519Le pourvoi formé contre l'arrêt qui statue au fond sur l'action publique et sur l'action civile est recevable sans qu'aucune requête au président de la Chambre criminelle ait à être présentée par le demandeur (1).
- RejetCass. crim., 21 juill. 1966, n° 65-93.254La partie civile est fondée à obtenir le remboursement de frais qui constituent un des éléments de son préjudice et qu'elle n'a pu valablement réclamer lorsque au cours d'une précédente instance, elle avait comparu…
- Cass.Cass. crim., 21 juill. 1966, n° 65-93.983La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit - en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1966, n° 66-90.465Il n'importe, au regard de l'application de l'article 405 du Code pénal, que des bons de commande d'annonces publicitaires aient porté une mention imprimée indiquant que ces annonces étaient destinées à un "annuaire…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 21 juill. 1966, n° 66-92.423Les arrêts portant mise en accusation et renvoi d'inculpés devant la Cour d'assises n'entrent pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévus par le dernier alinéa de l'article 571…
- Cass.Cass. crim., 19 juill. 1966, n° 66-91.823Viole les dispositions de l'article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui se déclare incompétente par le motif que les faits reprochés au prévenu constitueraient des crimes alors que le…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1966, n° 65-93.438Lorsqu'un arrêt, pour rejeter une exception de prescription, énonce que les divers actes d'instruction et de poursuites échelonnés entre la plainte initiale et l'ordonnance de renvoi ont interrompu la prescription, et…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1966, n° 65-93.423Aux termes de la loi du 18 mai 1965 portant modification de l'article L 1er du Code de la route, seule la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, est…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1966, n° 65-93.918Aux termes de l'article 335-1, alinéa 2 du Code pénal les coupables d'un des délits mentionnés aux articles 334, 334-1 ou 335 seront, pendant deux ans au moins ou vingt ans au plus à compter du jour où ils auront subi…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1966, n° 66-92.698Un président de société anonyme de crédit immobilier est, aux termes de l'article 159 de la loi du 26 juillet 1954 dite "Code de l'urbanisme", administrateur d'un organisme d'habitation à loyer modéré. Dès lors, les…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1966, n° 65-92.975Le fait, pour un conducteur, de n'arrêter sa voiture qu'à proximité du lieu où il a heurté d'autres véhicules puis de partir sans laisser aucun renseignement permettant de l'identifier constitue le délit de fuite (1).
- RejetCass. crim., 12 juill. 1966, n° 65-92.886Le délit de dénonciation calomnieuse est constitué lorsque le prévenu a ajouté, à la dénonciation d'un fait matériellement exact, des circonstances de nature à imprimer à ce fait un caractère autre que celui qu'il…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1966, n° 65-93.434Bien que requise par le Ministère public à l'encontre de celui qui a exécuté une construction sans permis de construire, la condamnation à la démolition dans un certain délai, sous astreinte, a le caractère d'une…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.304LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI REND L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DESIGNE UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER, A CONNU DE L'AFFAIRE ET NE PEUT PAS SIEGER A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.2261. L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE NE PEUT ETRE EN CAS DE VENTE QUE LE PRIX QUI EN A ETE PAYE A L'EXCLUSION DE LA DEPENSE DE L'ACHETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.306EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 64-70.390L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.1711. EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION LE JUGEMENT QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL ETE ENTENDU,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.3021. LES COLLECTIVITES LOCALES COMPRISES DANS LE TERRITOIRE DEFINI PAR L'ARTICLE 45 DU CODE DE L'URBANISME PEUVENT DEMANDER AU CHEF DU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE INSTITUE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.2901. ON NE PEUT PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE FIXER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EN TENANT COMPTE DES DECISIONS QU'ILS AVAIENT RENDU ANTERIEUREMENT POUR DES BIENS DE MEME NATURE DES LORS QU'ILS NE FONDENT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.278L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 66-70.039EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE PAS L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET A LAQUELLE CET VIS N'EST PAS ANNEXE, BIEN QU'ELLE ENONCE QU'IL SERA ANNEXE…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1966, n° 66-70.040LE COMMERCANT EN GROS QUI, TITULAIRE D,UNE CONCESSION REVOCABLE SUR L'ANCIEN MARCHE, EST CONTRAINT DE CESSER SES OPERATIONS EN RAISON DE L'INTERDICTION RESULTANT DE LA CREATION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL N'A DROIT A…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1966, n° 64-70.035L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1966, n° 65-70.2751. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI FIXENT L'INDEMNITE DUE A UN COMMISSIONNAIRE A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, DE TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE…
- RejetCass. com., 7 juill. 1966, n° 64-11.614Les articles 2 et 8 de la loi du 20 mars 1956 qui imposent l'obligation de publier le contrat de location-gérance et qui prévoient pendant les six mois qui suivent cette publication la responsabilité solidaire du…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1966, n° 64-91.223Si les juridictions françaises peuvent accorder la réparation des conséquences dommageables d'un délit commis en France autrement qu'en monnaie française lorsque les circonstances spéciales relevées par le juge du fond…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1966, n° 65-93.523Les dispositions de l'article 614-19, paragraphe 3, du Code de commerce visent uniquement les commerçants qui, pour échapper aux conséquences d'une mauvaise gestion, dissimulent leur véritable activité en faisant le…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.134L'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice une procédure particulière lui permettant d'en réclamer la restitution au…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 65-91.217Si des allégations mensongères sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses spécifiées à l'article 405 du Code pénal, il en est autrement lorsqu'à ces allégations mensongères viennent se joindre des…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.288La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément tant la renonciation de l'accusé ou de son conseil à l'audition d'un témoin ou d'un expert défaillant que la décision de passer outre aux débats, lorsque les…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.539La location habituelle d'une chambre à des mineurs qui s'y livrent à la débauche caractérise l'infraction prévue par l'ordonnance du 23 décembre 1958, complétant l'article 334-1 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.303Il résulte de l'article 43a du livre II du Code du travail que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements d'une profession d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés. Cette…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1966, n° 66-90.643Le pouvoir interprétatif du juge a pour limite la défense de modifier, de restreindre ou d'étendre les droits consacrés par sa sentence (1).
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1966, n° 16-6.1£ NI L'ARTICLE 378, £ 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, N'INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1966, n° 16-6.LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER.…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1966, n° 65-70.2771. AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'AVIS ECRIT QUE LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES PEUT REMETTRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1966, n° 65-70.0901. LA NOTIFICATION DU POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST VALABLEMENT FAITE AU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE QUAND LA COMMUNE LUI A DONNE DELEGATION POUR LA REPRESENTER DANS LE…
- RejetCass. crim., 30 juin 1966, n° 66-11.8Toutes les exceptions tirées de la régularité de la saisine de la Cour de sûreté de l'Etat doivent, aux termes de l'article 33, alinéa 4 de la loi du 15 janvier 1963, être présentées, à peine de forclusion, avant les…
- CassationCass. crim., 29 juin 1966, n° 66-90.064Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- CassationCass. crim., 29 juin 1966, n° 64-90.777Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi le demandeur invoque un moyen sur lequel la Cour de Cassation a déjà statué dans la même affaire, entre les mêmes parties, il y a lieu d'opposer à ce grief l'exception de chose…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 64-93.745Aux termes de l'article 177 du traité de Rome, la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel notamment sur l'interprétation de ce traité. Ce texte organise à cet effet une procédure de renvoi des…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-90.756En matière d'importation ou d'exportation de marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des formalités particulières, la seule inobservation de ces formalités suffit à constituer le délit…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-92.592Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans sa décision. Les juges…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-93.028La limitation exceptionnelle, apportée par l'article L 151 du Code de la sécurité sociale au principe du cumul des peines de contraventions de police, à une somme totale de 4.500 francs ne s'applique qu'au nombre des…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.378Pour les contraventions de police visées à l'article premier de la loi du 18 juin 1966, l'amnistie opère immédiatement et éteint la poursuite ; mais les juges répressifs restent compétents pour statuer sur les intérêts…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.681Le chèque postal est soumis, en ce qui concerne les dispositions pénales, à la législation concernant le chèque bancaire. En conséquence le délit d'émission de mauvaise foi d'un chèque postal sans provision est…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.296Aux termes de l'article R 9 du Code de la route, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument établi sur une chaussée, place où à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un…
- CassationCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.383Dans l'association en participation, l'un des associés peut, dans ses rapports avec ses co-associés, être un mandataire et, à ce titre, passible, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-92.836Tout expert cité et dénoncé et même simplement cité ou dénoncé dans les conditions prescrites par l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant son audition, prêter le serment prescrit…
- CassationCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-92.692Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, l'appel des décisions du juge des enfants ou du Tribunal des enfants sera jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 63-92.420Si la victime du dommage doit être indemnisée de la totalité du préjudice subi évalué conformément au droit commun tant par les prestations de la Sécurité sociale que le cas échéant par l'indemnité complémentaire mise à…
- RejetCass. chambres réunies, 24 juin 1966, n° 63-13.821L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE QUI…
- RejetCass. chambres réunies, 23 juin 1966, n° 62-10.004EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE S'ENGAGE A ASSURER LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES ARTICLES D'UNE SOCIETE, A ASSURER LA GERANCE DE LA SUCCURSALE, A CONSACRER TOUS SES EFFORTS A LA VENTE DES…
- CassationCass. chambres réunies, 23 juin 1966, n° 64-11.939EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET DES ARTICLES 2 ET 3 DANS LEUR PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES…
- CassationCass. chambres réunies, 22 juin 1966, n° 64-40.276IL PEUT ETRE DEROGE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX DELAIS DE PREAVIS FIXES PAR LES USAGES. LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXE A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS, DELAI DEVANT COMMENCER A COURIR DES LA…
- RejetCass. crim., 21 juin 1966, n° 65-91.304Le renvoi fait par la Cour de Cassation saisit la Cour de renvoi de la cause telle qu'elle s'était présentée devant la juridiction précédente, sauf en ce qui concerne les dispositions non annulées. La Cour de renvoi a…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1966, n° 65-70.234LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION D'UNE COMMUNE NE DOIVENT PAS ETRE EVALUES COMME " TERRAIN AGRICOLE " AU SEUL MOTIF QU'A LA DATE DE REFERENCE ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1966, n° 62-10.2901. LA PRESENCE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT NE REND PAS IRREGULIERE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION DES LORS QU'IL NE FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE.
- RejetCass. crim., 16 juin 1966, n° 65-90.997Donne une base légale à une condamnation pour escroquerie au préjudice du Trésor public l'arrêt qui constate que les prévenus avaient organisé une mise en scène consistant en la création de firmes de pure façade et…
- RejetCass. crim., 15 juin 1966, n° 65-93.860Les interdictions d'exploiter un débit de boissons et un hôtel édictées par les articles L 55, L 56 et L 57 du Code des débits de boissons et l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 à l'encontre des exploitants…
- CassationCass. crim., 15 juin 1966, n° 65-91.498Une condamnation prononcée par application de l'ordonnance du 16 décembre 1958 à l'égard d'un agent d'affaires ne peut être maintenue du fait que par la publication du décret du 25 mars 1965 la loi du 21 juin 1960…
- RejetCass. ass. plén., 10 juin 1966, n° 64-11.924STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT, DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE NI DE MERE, CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT SA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR DEUX EPOUX, LES JUGES DU SECOND…
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-91.832Il résulte des dispositions combinées des articles 22 et 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par celle du 7 janvier 1959, et des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 1959, que l'employeur qui a licencié un…
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-93.062L'accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-93.585L'obligation faite à la prévenue, condamnée pour non-représentation d'enfant à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années, de représenter, au cours de cette période l'enfant…
- RejetCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-92.618L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter au civilement responsable non appelant, à l'égard duquel le jugement du Tribunal sur l'action civile est passé en force de chose jugée (1).
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1966, n° 65-70.270IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. ENCOURT LA…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1966, n° 65-70.271LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'EST PLUS UNE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET NE CONNAIT ENCORE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE DE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION QU'A LA CONDITION…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1966, n° 65-70.238ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REVISER LA VALEUR ATTRIBUEE AU BIEN EXPROPRIE ENONCE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DERNIER INDICE CONNU ALORS QUE L'INDICE SUIVANT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVANT LE PRONONCE…
- CassationCass. crim., 8 juin 1966, n° 65-93.798Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des…
- RejetCass. crim., 8 juin 1966, n° 66-90.067Aux termes de l'article 81 du Code de procédure pénale le juge d'instruction procède conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. L'article 378 du Code pénal…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1966, n° 66-90.131Le délai de trois jours imparti par l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, est un délai de rigueur qui ne saurait être prorogé dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1966, n° 16-6.DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT DES DOMICILES SEPARES, UNE EPOUSE S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI…
- CassationCass. crim., 4 juin 1966, n° 66-90.382Il n'est pas permis au juge de déclarer le prévenu coupable des faits relevés par la prévention et d'ajourner le prononcé de la peine qui réprime ces faits, en la subordonnant notamment à une mesure d'instruction.…
- CassationCass. crim., 3 juin 1966, n° 65-92.777Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des…