CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 1968, n° 65-13.821

En bref

Sommaire

LE JUSTE TITRE, CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 10 A 20 ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION.

Thèmes
  • Prescription acquisitive prescription de dix a vingt ans conditions juste titre acte translatif de propriété
  • Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui refuse a l'acquereur la possibilite de se prevaloir d'un tel titre au motif qu'un acte anterieur en contredit les mentions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUSTE TITRE, DONT CE TEXTE FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE DIVERSES VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME BIEN, DONT LA DERNIERE A ETE FAITE PAR X... A Y... LE 11 OCTOBRE 1951, L'ARRET ATTAQUE EONCE QU'IL EST BIEN PRECISE A CES DIFFERENTS ACTES QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT LA MAISON AYANT APPARTENU A DAME Z..., AVEC DEUX TERRASSES AU SUD DE CETTE MAISON ;

QU'IL EN RESULTE QUE Y... DISPOSAIT RELATIVEMENT A CES TERRASSES, D'UN TITRE QUI, CONSIDERE EN SOI, ETAIT DE NATURE A LUI TRANSFERER LA PROPRIETE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR DENIER A Y... LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL PRETEND APPLIQUER LES ACTES, ET SPECIALEMENT UN ACTE ANTERIEUR D'OU IL RESULTAIT QU'UNE PARTIE DE TERRASSE AVAIT ETE VENDUE AUX AUTEURS DE A... ;

QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13821 Y... C / A... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FRANCK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET CALON A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 375, P 277

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.