Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1968
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- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 68-90.205Sont diffamatoires les imputations, publiées à l'occasion d'une affaire criminelle, et représentant les parents d'un jeune garçon, assassiné par un tiers, comme ayant eu un comportement indigne à l'égard de leur enfant.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 68-91.424L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Ce donné acte n'entre pas dans les…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 67-93.252La publication des imputations diffamatoires est réputée de droit faite avec l'intention de nuire. Il n'est pas nécessaire que la mauvaise foi du prévenu soit expressément constatée dans l'arrêt de condamnation (1).
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 67-90.626La vérité du fait diffamatoire n'est un fait justificatif qu'autant qu'elle a été établie par le prévenu lui-même au cours du débat contradictoire dans les conditions et suivant les formes prescrites par l'article 55 de…
- Cass.Cass. crim., 23 déc. 1968, n° 67-91.025Un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité, en l'espèce du chef d'injures à particuliers et du chef d'injures à citoyens chargés d'un mandat public.
- CassationCass. crim., 23 déc. 1968, n° 68-92.026Si l'article 356 du Code pénal est conçu en termes généraux ne comportant ni réserve ni restriction, il suppose nécessairement pour son application l'existence d'un fait matériel d'enlèvement ou de détournement d'où il…
- CassationCass. ch. mixte, 20 déc. 1968, n° 64-10.9851 LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI CONSIDERE COMME TIERS TRANSPORTES A TITRE GRATUIT LES PASSAGERS QUI, SANS PAYER DE RETRIBUTION PROPREMENT DITE POUR LE PRIX DE LEUR TRANSPORT, PEUVENT NEANMOINS PARTICIPER…
- RejetCass. ch. mixte, 20 déc. 1968, n° 67-14.041LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE DANS UN VEHICULE A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE…
- RejetCass. ch. mixte, 20 déc. 1968, n° 66-11.663TOUT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE, TANT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-90.882Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats soit en ce qui concerne un supplément d'information ordonné par le président, soit en ce qui concerne la…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-92.116Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie en dehors des…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 67-93.308La faculté d'interjeter appel d'un jugement de police appartient (sous réserve du droit d'appel du procureur général) au Ministère public d'audience. Le procureur de la République n'est pas tenu de siéger au Tribunal de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-91.105Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (1). Si le…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-90.207Constitue le délit de complicité d'escroquerie par aide et assistance le fait de persuader la plaignante d'un pouvoir imaginaire et de la déterminer ainsi à souscrire une obligation qui a permis à l'auteur principal…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-90.853Lorsqu'un employé du Gaz de France, soumis, comme tel, au statut spécial prévu par le décret du 22 juin 1946, a été victime d'un accident, les pensions dont la charge incombe au Gaz de France, non pas en application des…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-90.303Justifie l'application de l'article 319 du Code pénal l'arrêt qui se fonde sur ce que le chef de dépôt d'une entreprise de transports routiers a ordonné un "transport exceptionnel" au sens de l'article R 48 du Code de…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-91.049Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral pour lequel un préfet réglemente la destruction à l'affût de bêtes fauves. Cet arrêté ne peut être considéré comme statuant sur l'exercice du droit de chasse mais comme…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 67-92.301Le régime général en matière d'accidents du travail n'est pas, aux termes de l'article L 417 du Code de la sécurité sociale, applicable aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer (1).
- CassationCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-90.664L'article R 34-2°, du Code pénal ne prévoyant qu'une peine de 40 à 60 francs d'amende, l'article 55, alinéa 1er, du même code n'est pas applicable au fait retenu contre l'auteur de cette contravention (1).
- RejetCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-90.280N'encourt aucune censure l'arrêt qui, devant se prononcer sur la nature d'un établissement prétendument exploité à usage de "remise de voitures", a valablement pris en considération les résultats économiques découlant…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.316Les juges, qui sont seulement autorisés à écarter, en faveur des condamnés non récidivistes, l'interdiction, édictée par l'article 335-3 du Code pénal, de paraître dans le ou les départements où les faits de…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.890Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.858L'arrêt qui ordonne le huis clos et décide que cette mesure ne s'applique pas à certaines personnes ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de ce que lesdites personnes aient été autorisées à rester…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-91.583La règle contenue dans l'alinéa 2 de l'article 260 du Code de procédure pènale, selon laquelle la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale dans le ressort de la…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 67-93.542Les textes qui régissent la matière des Douanes sont d'interprétation stricte ; il n'entre pas dans les pouvoirs du juge pénal d'en étendre ou modifier la portée.
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-92.028Manque de base légale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir constaté la nullité d'un acte de saisie, s'abstient de rechercher si d'autres actes dérivant de la saisie entachée de nullité, ne doivent pas…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-91.536L'apposition d'une affiche à caractère politique n'entre pas dans les prévisions de la loi du 12 avril 1943 dont les dispositions ne sont pas applicables à ce cas.
- RejetCass. crim., 10 déc. 1968, n° 67-92.367L'infraction prévue et punie par l'article 1741 (ex art. 1835) du Code général des impôts est une infraction pénale, dont l'existence est prouvée selon les règles de droit commun, et ne comporte aucun préalable d'aucune…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-92.780Les articles 463 et 472 du Code pénal s'appliquent, notamment en matière de contraventions, aux peines principales, mais non aux peines complémentaires ni aux mesures de police et de sécurité (1). Il en résulte que le…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1968, n° 67-92.012Constate la mauvaise foi du tireur qui a fait défense au tiré de payer un chèque, l'arrêt qui relève que ledit tireur ne peut justifier d'aucune des circonstances prévues à l'article 32, alinéa 2, du décret du 30…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1968, n° 67-93.647Le délit d'exercice illégal de la profession de géomètre expert par une personne n'ayant pas droit à ce titre est constitué, aux termes de l'article 7 de la loi du 7 mai 1946, par l'exécution habituelle des travaux…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1968, n° 68-21.8Lorsqu'il prononce contre un médaillé militaire une condamnation à une peine d'emprisonnement le Tribunal des Forces armées ne peut déclarer que le condamné cesse d'être décoré de la médaille militaire. L'article 234,…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1968, n° 67-93.671L'article 8 de l'arrêté du 27 mai 1957, pris en application de la loi du 1er août 1905 et du 31 août 1955, exige que les pâtes alimentaires présentent, indépendamment de toutes caractéristiques, une réaction négative au…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1968, n° 68-90.475Le juge de l'action est le juge de l'exception dans tous les cas où la connaissance de celle-ci n'a pas été attribuée par une disposition expresse de la loi à un juge différent (1). Dès lors, et en l'absence d'une telle…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1968, n° 67-93.519Si le prévenu peut, sans commettre d'infraction, se rendre en automobile sur le lieu même de la chasse (hormis le cas de la circonstance aggravante de la contravention prévue à l'article 376 du Code rural), il commet,…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1968, n° 68-90.481En vertu de l'article 56, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, la non-remise de l'attestation ou facture prévue par l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du même jour, peut être imputée au gérant…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1968, n° 66-12.727En application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, l'assurance qui a été suspendue reprend, pour l'avenir, ses effets le lendemain à midi, du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais ont été…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-90.775Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues par ce texte.
- RejetCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-92.094Alors que la Cour d'appel constate que le document incriminé (une lettre missive) comporte un faux matériel, ayant porté préjudice à autrui, il importe peu de rechercher s'il a pu ou non constituer une source de droit…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-90.327A une audience ultérieure d'une Cour d'appel, comportant une composition différente, sur une nouvelle citation du prévenu, après le rapport du président et lecture d'un premier arrêt avant dire droit ainsi que du…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1968, n° 67-92.519L'article 513 du Code de procédure pénale, en subordonnant le jugement de l'appel en matière correctionnelle au rapport préalable de l'un des juges de la cause, n'a eu en vue que le fond même de la prévention ou les…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1968, n° 68-91.934Aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'infraction. Le délit de non-représentation d'enfant est consommé au lieu où doit être effectuée la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1968, n° 67-93.560Si les tribunaux correctionnels doivent en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement sur l'action publique et sur l'action civile, ils ont cependant, à ce dernier égard la…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1968, n° 67-93.323Aux termes des articles 6, 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943, seuls le ministre chargé des beau arts et le préfet ont qualité pour réglementer l'affichage publicitaire là où la loi elle-même ne l'interdit pas, pour…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1968, n° 68-91.029Au termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1968, n° 68-92.147L'arrêt qui, en l'absence de conclusions des prévenus contestant la compétence des juges du fond, constate l'accord de la législation étrangère et de la législation française pour réprimer un fait commis à l'étranger,…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.632Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les conditions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.134L'aide aux ascendants prévue par l'article 205 du Code civil n'étant accordée que lorsque ceux-ci sont dans le besoin, les juges, qui énoncent que cette éventualité ne saurait être retenue dans l'espèce qui leur est…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-92.213Lorsque la Chambre d'accusation statue en matière de détention préventive, après cassation de l'arrêt d'une première Chambre d'accusation, le délai d'un mois à compter de l'appel fixé par l'article 194, par. 2, du Code…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.054Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.226Est immédiatement recevable aux termes de l'article 570 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une cour d'appel, lequel après avoir affirmé la culpabilité d'un prévenu, ordonne une expertise.
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-90.055Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.773Les dispositions de l'article 294 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité. Dès lors la constatation de l'interrogatoire d'identité n'étant pas elle-même obligatoire, les irrégularités…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 67-93.887Le dépassement d'une longue file de véhicules par une voiture de faible puissance constitue, à la charge de son conducteur, une infraction à l'article R 14 du Code de la route.
- RejetCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.370Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé. Leur audition est facultative.
- RejetCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.338Aucun texte ne prescrit la jonction au dossier de la procédure de la liste annuelle des assesseurs. Il suffit qu'il soit constaté que ladite liste a été notifiée à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 55…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-90.799Si selon les dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit peut résulter de l'inobservation des formes prévues par les articles 550 et suivants dudit code, cette nullité ne peut être…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.246S'il est exact que les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse toutefois d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs contradictoires (1).
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 67-93.496Le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.720Un avoué commis par une partie civile en vue de régulariser son élection de domicile dans l'arrondissement où se fait l'instruction ne possède pas nécessairement la qualité de "conseil" au sens des articles 117 et 118…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-90.877Encourt la cassation pour insuffisance de motifs un arrêt qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les juges ne sont déterminés en raison de circonstances de fait ou si…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.771Est régulièrement jugé par la Cour d'appel sans qu'il y ait lieu de le citer le prévenu arrêté en exécution d'un mandat délivré dans les conditions prévues par l'article 465 du Code de procédure pénale, qui a fait…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.656La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales distinctes ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour les faits…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.655Le président de la Cour d'assises peut annuler le serment prêté par un témoin, mari de l'accusée, alors même que ni le Ministère public ni les autres parties ne se sont opposés à ce serment. Il peut entendre ensuite ce…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-90.046Aucune disposition du Code de la santé publique n'a prévu que les prescriptions concernant le conditionnement des substances présentées comme des médicaments, au sens de l'article L 551 de ce code, devaient être jointes…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-91.578Un procès-verbal de confrontation qui ne porte pas la signature du juge d'instruction doit être considéré comme inexistant. Une chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi n'est pas tenue de prononcer…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-91.303La Cour d'appel qui déclare réserver la confusion sur laquelle il sera statué, le cas échéant, après production des procédures, au vu d'une requête adressée au procureur général, fait une exacte application de la loi,…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-92.343La révision peut être demandée lorsqu'un des témoins entendus à été postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre le prévenu. Il appartient au juge du fait qui a statué sur le faux…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1968, n° 61-90.672De la combinaison des articles 1147, 1185 et 1197 du Code rural, résulte que l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail de nature agricole est attribué sous forme de rente lorsqu'il en est résulté une…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-92.659Les dispositions édictées par le Code du travail ou les décrets pris pour son application, dans le dessein d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appartient au chef…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-92.081Le moyen pris de l'article 282 du Code de procédure pénale et fondé sur des erreurs ou omissions relevées dans la désignation des jurés sur la liste de session signifiée à l'accusé ne doit être accueilli, qu'autant que,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 67-92.276Le Trésor public a qualité pour présenter une requête en interprétation d'une décision de justice qui a alloué des dommages-intérêts complémentaires à l'agent d'un service public victime d'un accident et a réservé les…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.175Un prévenu ne saurait se prévaloir de l'inobservation du délai prescrit pour la citation, dès lors qu'ayant comparu volontairement il n'a pas demandé le renvoi de la cause à une audience ultérieure, comme il est dit à…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-90.118Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil suppose que ceux-ci sont en droit et en mesure de donner à leur préposés des…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1968, n° 67-93.343Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive", ne sont…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1968, n° 67-91.299Les infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes sont des contraventions purements matérielles punissables dès l'instant où le fait constitutif de l'infraction poursuivie est reconnu constant, et…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1968, n° 66-91.831La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de quarante hectolitres…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1968, n° 68-91.326La lecture par le président avant que la Cour se retire pour délibérer, de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1968, n° 68-90.739Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses reprises du domicile…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.726Aux termes de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant une juridiction répressive, les droits alloués à celui-ci ne sont inclus dans la condamnation aux dépens qu'à la…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.297Aucun texte n'interdit aux juges de tenir compte, pour l'évaluation d'un préjudice d'une pension de réversion accordée à la veuve d'un assuré social (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1968, n° 68-91.214Lorsque la Cour d'appel annule l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel elle se trouve dessaisie par son arrêt devenu définitif et c'est valablement que le juge…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1968, n° 68-90.682A la différence de l'article 354 du Code pénal, l'article 356 n'exige pas, pour son application, que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux mêmes où l'avaient placé ceux qui avaient autorité sur lui. Il suffit…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.830Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés, en cas d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-92.619Lorsque le prévenu a été déclaré coupable des infractions sur lesquelles est fondée la demande de dommages-intérêts et que sur appel des prévenus et des parties civiles, la Cour d'appel s'est bornée à réduire les…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1968, n° 68-90.360Il n'appartient pas aux juridictions répressives de statuer sur la validité des procédures des juridictions commerciales.
- CassationCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-90.830Ayant établi l'infraction retenue à l'encontre de chacun des prévenus, dont l'un et l'autre s'étaient constitués partie civile l'un contre l'autre, la Cour d'appel se trouvait dans l'obligation de préciser en quelle…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.130Aux termes de l'article 273 du Code de procédure pénale le président s'assure que l'accusé à reçu signification de l'arrêt de renvoi. Ce texte n'exige pas que le président interroge spécialement l'accusé sur ce point.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.637Est régulière la signification de la liste du jury de session notifiée à un accusé par un clerc assermenté dès lors que les mentions apposées sur l'original par ledit clerc sont visées par l'huissier.
- CassationCass. crim., 29 oct. 1968, n° 67-93.661Il y a violation des règlements dans la mesure où l'employeur ou son délégué qualifié n'a pas respecté les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 qui lui prescrivaient de prendre, dans le…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.677Il résulte des termes généraux de l'article 390 du Code pénal que les expressions de "maison habitée ou servant à l'habitation" ne s'appliquent pas seulement aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.634La mention portée au jugement ou à l'arrêt qu'un prévenu, passible de la relégation, a été assisté d'un défenseur, permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 11 de la loi du 27 mai…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1968, n° 66-13.533Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, rejette la demande en dommages-intérêts formée par un assureur contre son ancien agent général, pour avoir, de concert avec un tiers, fait souscrire, en remplacement…
- RejetCass. ch. mixte, 25 oct. 1968, n° 66-60.054Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de…
- RejetCass. ch. mixte, 25 oct. 1968, n° 66-60.055Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-90.299L'appel, déclaré par un avoué au nom d'un prévenu qui l'a investi d'un mandat général est, faute de désaveu, régulier et recevable, l'article 502 du Code de procédure pénale n'exigeant aucun pouvoir spécial de l'avoué…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-91.258Les nullités affectant la signification de l'acte d'appel peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation, mais à condition que cette juridiction trouve, dans les constatations des juges du…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-90.419Le fait pour une personne d'envoyer à ses abonnés, en vue de paris à faire, le nom d'un ou de plusieurs chevaux susceptibles de gagner aux courses et d'avoir ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-91.280L'agent immobilier qui met à profit le mandat qui lui a été donné de louer un appartement meublé, pour soustraire et s'approprier des meubles de cet appartement commet le délit de vol et non celui d'abus de confiance si…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-90.034Les juges sont tenus de répondre aux conclusions de la partie civile, victime d'un accident de la circulation, qui invoque le fait que l'auteur de cet accident, faisant partie d'un groupement de piétons, n'avait pas…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1968, n° 67-90.163C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupables d'homicides involontaires tant le chef d'un centre de transformation du Gaz de France que les préposés d'une société sous-traitante chargée par le Gaz de France…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1968, n° 68-90.494Si les tribunaux correctionnels doivent, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement sur l'action publique et sur l'action civile, ils ont cependant, à ce dernier égard, la…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1968, n° 67-93.655Le demandeur n'est pas astreint à rédiger son mémoire sur timbre s'il a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau établi près la Cour de Cassation.
- CassationCass. crim., 23 oct. 1968, n° 68-90.614Les juges correctionnels qui condamnent le propriétaire d'un véhicule pour défaut de visite technique doivent préciser les caractéristiques de ce véhicule qui rendaient la visite obligatoire (1).
- RejetCass. crim., 17 oct. 1968, n° 68-91.255La fonction dont le président de la Cour d'assises est investi lui fait un devoir, en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice éventuel de son pouvoir discrétionnaire, de se livrer à un…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1968, n° 56-03.578Il est satisfait aux prescriptions de l'article 190 du Code d'instruction criminelle par l'audition de l'avocat de la partie civile. La partie civile n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le prévenu n'aurait pas…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1968, n° 67-91.969Un produit est conditionné en vue de l'usage au poids médicinal, au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique tel qu'il était en vigueur jusqu'au décret du 23 septembre 1967, toutes les fois qu'une posologie…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1968, n° 66-92.960Le décret du 25 mars 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régie, est étranger à…
- AnnulationCass. crim., 16 oct. 1968, n° 57-90.498En matière de presse le pourvoi contre un arrêt sur un incident formé avant l'arrêt sur le fond est nul par application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt n° 1).
- RejetCass. crim., 16 oct. 1968, n° 57-90.499
- CassationCass. crim., 16 oct. 1968, n° 67-91.992Le rapport oral a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à statuer, un nouveau rapport ne s'impose pas lorsque de nouvelles conclusions sont déposées au cours…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-92.262L'article 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale énonce que la partie civile peut à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Il s'agit là d'une…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1968, n° 68-90.869L'autorisation préfectorale, prévue par l'article 188-1, du Code rural, est obligatoire, non seulement lorsque les cumuls et réunions de fonds ou d'exploitations agricoles ont pour effet de porter leur superficie…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-93.447Le fait de détourner des marchandises prohibées de leur destination privilégiée est assimilé à une importation sans déclaration.
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-90.260Constitue l'infraction prévue par l'article 13 du décret du 19 août 1921, l'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature et l'origine des produits.…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-91.959En matière correctionnelle, le mémoire du demandeur rédigé sur papier non timbré ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, même si le mémoire sur timbre de l'avocat du demandeur déclare s'y…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1968, n° 68-91.235Le juge ne peut se dispenser de prononcer la confiscation d'une balance dépourvue de la marque de vérification périodique (1).
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 68-90.786Les règles énoncées aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Si leur inobservation engage la responsabilité personnelle des officiers de…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1968, n° 68-19.6L'âge de la victime, circonstance constitutive d'un crime d'attentat à la pudeur, est souverainement constaté par les juges du fond d'après les éléments du débat oral. La décision du Tribunal militaire sur ce point est…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1968, n° 67-92.762L'article 365 du Code rural qui subordonne, sous la sanction que prévoit l'article 374, 2., du même code, la faculté de chasser sur le terrain d'autrui au consentement du propriétaire, n'envisage la propriété de ce…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1968, n° 67-93.741Une commission rogatoire délivrée à un officier de police judiciaire compétent et qui porte en outre la mention "et tout magistrat compétent" ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs et est par suite…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1968, n° 68-90.062Constitue un détournement d'actif caractésisant le délit de banqueroute frauduleuse le fait par un commerçant déclaré en faillite de céder son fonds de commerce et le matériel représentant l'actif de son entreprise à…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1968, n° 68-90.808Le juge des enfants qui a reçu le procès-verbal d'une enquête sociale sur la situation de famille d'une enfant victime d'attentats à la pudeur, n'accomplit pas un acte de poursuite ou d'instruction en adressant une…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1968, n° 68-92.124Aux termes de l'article 127 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire français des Afars et des Issas, le juge d'instruction communique au procureur de la République la procédure aussitôt que…
- RejetCass. crim., 29 juill. 1968, n° 68-90.331Le prévenu ne saurait se faire un grief d'irrégularités qui auraient été commises dans l'exploit d'huissier par lequel l'appel du procureur général lui a été signifié, dès lors que lesdites irrégularités n'ont pu avoir…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 29 juill. 1968, n° 68-92.308L'arrêt de la Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas, dès lors, dans la classe des arrêts visés par les articles…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1968, n° 67-92.593Il ne saurait appartenir à une juridiction, saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'ajouter, sous couvert d'interprétation, les dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-93.179C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables de tentative d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeux frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" ; en constatant que l'un était…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-92.444Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail dont l'assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des caisses de sécurité sociale pour les…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-97.760C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation a confirmé une ordonnance d'un juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'un organisme banquier qui s'étant constitué caution d'un négociant…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1968, n° 68-91.013La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; elle n'est qu'une mesure affectant l'exécution et…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-92.399Lorsque les juges du fond constatent que le prévenu a émis un chèque sachant qu'il ne disposait pas de provision suffisante, ils ne peuvent sans se contreidre relaxer ce prévenu par le motif qu'il avait agi de bonne…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-93.249Le fait, par un conducteur qui a été victime d'un accident, de ne pas avertir de son approche lorsque les circonstances l'exigent constitue une imprudence, au sens de l'article 319 du Code pénal et justifie, en…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-90.059La prise d'empreintes, l'essayage et la pose d'appareils de prothèse constituant des opérations relevant de l'art dentaire ne peuvent être pratiqués par un prothésiste que sous la direction constante et le contrôle…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-91.815Les droits de douanes acquittés par le prévenu au moment de l'importation irrégulière, étant inclus dans la valeur de la marchandise ne sauraient être déduits de l'évaluation faite par les juges pour la fixation de…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-90.783Constitue des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal la production de mémoires de travaux et de certificats de situations mensongers dont la sincérité est attestée par un tiers, architecte.
- RejetCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-91.361Si le fait de se prétendre faussement créancier n'est pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, constitue au contraire une prise de fausse qualité constituant un élément caractéristique du…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1968, n° 67-92.953Se rend coupable d'escroquerie le fournisseur qui organise une mise en scène à la fois pour persuader un client qu'il peut lui faire obtenir d'un établissement de crédit un prêt destiné à payer le matériel commandé et…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1968, n° 67-92.358La détermination de la population légale d'une entité administrative n'est pas une simple constatation de fait mais résulte d'un recensement officiel authentifié par un acte du pouvoir exécutif régulièrement publié.…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1968, n° 66-93.542Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1968, n° 64-14.2641 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE BRIS DE GLACES DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION ET EXECUTION DE LEUR POSE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE DES LORS…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1968, n° 66-93.085Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par le décret du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction tombe,…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1968, n° 66-93.492Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par le décret du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction tombe,…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1968, n° 67-91.741Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant entraîné la mort de diverses personnes et les blessures de plusieurs autres, le fait pour un directeur d'usine de ne pas veiller aux conditions…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1968, n° 67-93.648Aux termes de l'article 59, par. 2, 3., de la loi du 7 août 1957, se rend coupable d'abus de biens sociaux celui qui, exerçant en fait la gestion d'une société civile immobilière, affecte, de mauvaise foi et à des fins…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1968, n° 67-93.761Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à…
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1968, n° 67-91.261Se rend coupable d'escroquerie le comerçant qui, pour faire croire que les produits qu'il vend sont fabriqués par les aveugles et vendus à leur bénéfice, emploie des tracts publicitaires et remet à ses courtiers des…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1968, n° 68-90.133Commet le délit de fuite le conducteur qui, contraint de s'arrêter à la suite d'un accident qu'il vient d'occasionner, repart sans permettre au propriétaire de la voiture à laquelle il a causé des dommages de relever…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1968, n° 68-90.015L'immixtion, au sens de l'article 258 du Code pénal, dans les fonctions de notaire résulte du fait que le prévenu a cherché à persuader le plaignant qu'il avait le pouvoir de procéder à un acte réservé aux notaires (1)…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1968, n° 67-93.025Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne le prévenu pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour sans préciser la durée de l'interdiction, la date à laquelle a expiré la peine principale…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1968, n° 68-90.409C'est à bon droit que le juge de police déclare recevable la constitution de partie civile d'un usager riverain qui a subi une gêne du fait d'une infraction à l'article R 37 du Code de la route.
- RejetCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.731Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.280L'article L 152 du Code de la sécurité sociale subordonne les poursuites pour non-payement des cotisations à une mise en demeure, mais non à l'envoi d'une copie de cette mise en demeure à la direction régionale de la…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.637Un employeur ne peut, sans enfreindre les dispositions combinées des articles 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, faire décider par l'assemblée de son personnel que celui-ci n'aura plus recours désormais à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1968, n° 68-91.977Il n'y a pas conflit de compétence dans le cas où un inculpé qui n'a pas fait appel d'un jugement interlocutoire infirmé par une Cour statuant sur renvoi après Cassation, se touve assigné pour être jugé au fond par la…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-91.505L'article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu…
- CassationCass. crim., 26 juin 1968, n° 65-93.247En dehors des cas qui intéressent l'ordre public ou la bonne administration de la justice, l'appel d'un jugement rendu sur un incident ou une exception autre qu'une exception d'incompétence, ne peut, aux termes de…
- DésignationCass. crim., 26 juin 1968, n° 68-90.396Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu en dehors du siège de la juridiction qui a prononcé sa condamnation, la Cour de Cassation a…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 68-90.074Les juges du fond apprécient d'après les circonstances de l'espèce qui leur est soumise et sous le contrôle de la Cour de Cassation si la publication de la nouvelle dont ils ont souverainement constaté le caractère…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-91.341Lorsque l'inspecteur de l'enseignement technique a fait opposition à l'ouverture d'une école de l'enseignement technique, celle-ci ne peut plus être ouverte avant la décision à intervenir sur l'appel dirigé contre cette…
- CassationCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-93.737Est recevable, en application de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instrction statuant implicitement sur un déclinatoire de compétence (1).
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-90.363Lorsqu'un arrêt prononçant le divorce modifie les mesures relatives à la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation il ne peut être exécuté pendant le délai de pourvoi qui est suspensif comme le…
- CassationCass. ass. plén., 21 juin 1968, n° 67-11.408LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE…
- RejetCass. crim., 20 juin 1968, n° 68-90.517Si une poursuite suivie de condamnation a été engagée pour des faits commis avant l'expiration du délai de deux ans, il résulte des dispositions combinées des articles 738 et suivants du Code de procédure pénale sur le…
- CassationCass. crim., 20 juin 1968, n° 68-18.8Les tribunaux ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une autre condamnation que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. crim., 20 juin 1968, n° 67-93.071Le médecin qui a commis une faute professionnelle grave en méconnaissant le danger que courait un blessé venu le consulter auquel il n'a pas donné les soins nécessaires s'est rendu coupable d'homicide involontaire…
- CassationCass. crim., 20 juin 1968, n° 67-91.027Encourt la cassation comme insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour imputer une part de responsabilité au conducteur d'une voiture automobile blessé au cours d'une collision avec un autre véhicule, collision survenue au…
- RejetCass. crim., 19 juin 1968, n° 68-90.725En stationnant à un emplacement que l'article 26-2 de l'ordonnance de police du 1er juin 1959 réserve, à Paris, aux autobus, un conducteur d'automobile apporte une gêne à la circulation (art. R 37, al. 1er du Code de la…
- RejetCass. crim., 19 juin 1968, n° 67-92.591Il résulte des dispositions combinées de l'ordonnance n. 45-1968 du 1er septembre 1945 et du décret n. 46-862 du 30 avril 1946 que préfet du Bas-Rhin exerce, dans la commune de Strasbourg, les attributions de police…
- RejetCass. crim., 19 juin 1968, n° 67-90.058Les pistes cyclables visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles se trouvent et à la nature desquelles elles participent (1). Elles constituent avec elles une…
- CassationCass. crim., 19 juin 1968, n° 67-90.741Viole les dispositions de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui : 1. omet de déduire de l'indemnité due aux victimes par le tiers auteur d'un accident du travail les prestations servies à ces…
- RejetCass. crim., 13 juin 1968, n° 68-90.382Seule la constatation par les juges de l'existence de faits rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres et formant un tout indivisible peut faire…
- CassationCass. crim., 13 juin 1968, n° 67-93.349Une Cour d'appel ne peut, sans contradiction, après avoir relevé les éléments constitutifs du délit d'escroquerie poursuivi, relaxer le prévenu au motif qu'il n'a pas eu l'intention de s'approprier l'objet qu'il s'est…
- CassationCass. crim., 13 juin 1968, n° 68-90.940Une Cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis, aggrave le sort de ce prévenu et viole ainsi l'article 515 du Code…
- RejetCass. crim., 13 juin 1968, n° 68-91.262La jonction de procédures est une mesure que la loi abandonne à la conscience des magistrats composant la juridiction d'instruction et à l'encontre de laquelle aucun recours n'est recevable (1). Aucune disposition de…
- CassationCass. crim., 12 juin 1968, n° 68-90.732Il y a nullité lorsque les mentions de procès-verbal des débats n'établissent pas que les témoins ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. La mention que "le président a rempli à…
- CassationCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.185Le recours de l'Etat ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à…
- RejetCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.388La loi du 19 mars 1939 a autorisé le Gouvernement à prendre par décrets délibérés en Conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays, ces décrets devant être soumis à la ratification des Chambres…
- RejetCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-92.268C'est à bon droit qu'est déclaré recevable l'appel contre un jugement qui, ayant déclaré irrégulières les citations délivrées aux prévenues et renvoyé le Ministère public à se pourvoir, met fin à la procédure au sens de…
- RejetCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.441Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1968, n° 65-14.399On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir, en l'absence d'écrit, pour déclarer opposable à un assureur une précédente décision intervenue entre la victime d'un accident et l'assuré auteur du dommage, admis que…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1968, n° 66-11.076
- CassationCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.412L'obligation imposée par l'article R 190 du Code de la route aux conducteurs de cyclomoteurs d'emprunter les pistes pour la circulation des cyclistes est générale et il n'importe que ces pistes soient également ouvertes…
- CassationCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-90.776Il n'y a légitime défense au sens de l'article 328 du Code pénal que lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; ces coups doivent…
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.553Si l'infraction que constitue le fait, pour un individu qui a encouru l'une des condamnations visées par les articles 55 et 56 du décret du 8 février 1955, d'exploiter ou de continuer d'exploiter un débit de boissons à…
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 68-90.395Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles 1a et 55 du Livre III du Code du travail le chef d'établissement qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un…
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.421Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et…
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.740C'est à bon droit que le juge refuse de recevoir, comme préjudicielle, une exception faisant état du dépôt au Ministère de la justice d'une requête en amnistie à titre individuel, cette exception n'étant pas de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 67-20.111L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX QUI A CHANGE LA DESTINATION DE CEUX-CI NE PEUT SE PREVALOIR, POUR EXCIPER DE SA BONNE FOI, NI DE L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREVUE SEULEMENT POUR LA RESILIATION DU BAIL, NI D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 67-20.030LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT SI UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE D'ETRE, LE CAS ECHEANT, RECOUVRE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, PEUT REPONDRE A SES BESOINS ET A CEUX DE SA…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 66-20.201LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI DISPOSE QUE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER, EN EXERCANT LEUR DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 67-10.398L'ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET. IL EN ETAIT AINSI…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 65-13.538LA CESSION PARTIELLE D'UN BAIL, ACCEPTEE PAR LE PROPRIETAIRE, SUBSTITUE AU BAIL ORIGINAIRE, DEUX BAUX SEPARES AYANT POUR ASSIETTE DES LOCAUX DISTINCTS, ET LA CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE ENTRE LE CEDANT ET LE…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 67-11.558LA MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE SI LES MOYENS PRESENTES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE NE FONT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1968, n° 66-13.656C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CLAUSES DU MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU ENTRE UNE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ET LES ENTREPRENEURS, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA RECEPTION…
- RejetCass. com., 29 mai 1968, n° 66-13.237L'ACHETEUR DE MARCHANDISES REGLEES A L'AIDE DE TROIS LETTRES DE CHANGE VENANT A ECHEANCE A DES DATES ECHELONNEES, DONT LA PREMIERE ET LA TROISIEME ONT ETE AVALISEES, NE SAURAIT SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE…
- RejetCass. com., 29 mai 1968, n° 63-12.5511 L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER S'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAYEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE AU REDEVABLE, NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS…
- RejetCass. com., 29 mai 1968, n° 64-14.097SI EN VERTU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS DE FAILLITE DU SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE, LES CREANCIERS DE CELUI-CI NE PEUVENT PAS RECLAMER LE CAPITAL ASSURE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE DETERMINE,…
- RejetCass. com., 29 mai 1968, n° 66-11.0691 EN VERTU DU TARIF N 1 DE LA S.N.C.F., UN TITRE DE PARCOURS ALLER ET RETOUR EST DELIVRE AUX EXPEDITEURS D'ANIMAUX VIVANTS POUR FACILITER LEUR OBLIGATION DE DONNER, EN COURS DE TRANSPORT, LES SOINS NECESSAIRES A CES…