RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 1968, n° 65-13.968

En bref

Sommaire

L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE.

Thèmes
  • Co
  • Propriété parties communes transformation irreguliere remise en état action possessoire (non)
  • Par suite, un co
  • Proprietaire ne peut pas utiliser la voie possessoire pour obtenir du co
  • Proprietaire qui a fait effectuer des travaux affectant les parties communes, la remise en état des lieux, des lors que son action tend essentiellement a faire respecter le règlement de co
  • Propriété quant aux autorisations necessaires a la modification des parties communes et que l'existence du trouble est conditionne par l'examen de ce titre

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A... A VENDU AUX SIEURS Z... ET Y... LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE 40, AVENUE DU PONT-JUVENAL A MONTPELLIER, DONT ELLE CONSERVAIT LES ETAGES, APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, PRECISANT QUE LES PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE AURAIENT LE DROIT D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GARAGISTE ET DE REPARATION AUTOMOBILE ;

QUE Z... ET Y... ONT DONNE A BAIL LE REZ-DE-CHAUSSEE A LA SOCIETE ANONYME SODAM, L'AUTORISANT A EFFECTUER TOU D... SANS MODIFICATION DU GROS-OEUVRE ;

QU'EN JANVIER 1964, LA SODAM FIT AGRANDIR DEUX OUVERTURES D'ACCES DES MAGASINS ;

QU'APRES AVOIR FAIT SOMMER SES CO-PROPRIETAIRES D'ARRETER LES TRAVAUX, LA DAME A... LES A ASSIGNES POUR OBTENIR, PAR LA VOIE DE L'ACTION POSSESSOIRE, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ;

QUE Z... ET Y... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE SODAM ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LA DAME DUMANCHIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT ESSENTIELLEMENT LE TROUBLE SUBI PAR LA DAME A... DANS SA POSSESSION DES MURS DE FACADE, ET QUE LA SIMPLE REFERENCE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE STIPULANT QUE LES GROS MURS DE FACADE SONT PARTIES COMMUNES, NE SAURAIT DEPOUILLER L'ACTION DE SON CARACTERE POSSESSOIRE, QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LITIGE A TRAIT A L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ENONCE QU'IL S'AGISSAIT ESSENTIELLEMENT D'EXAMINER LES DROITS QU'A PU RETIRER DU BAIL LA SOCIETE SODAM ET NON DE PROTEGER LA CO-POSSESSION DE LA DAME A... QUI N'USERAIT PAS DIRECTEMENT DES MURS DU REZ-DE-CHAUSSEE, CE BAIL ETANT POUR LA DAME DUMANCHIN C...

B...

X... ACTA, AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTANT ENTRE ELLE ET CETTE SOCIETE, ET LA POSSESSION DU CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'EXERCANT SUR TOUTES LES PARTIES COMMUNES, NOTAMMENT LE MUR DE FACADE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DE FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, QUANT AUX AUTORISATIONS QUE DOIT RECUEILLIR CHAQUE CO-PROPRIETAIRE POUR MODIFIER LES PARTIES COMMUNES, ET CONSTATE QUE L'EXISTENCE DU TROUBLE EST CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU TITRE, D'OU RESULTENT LES DROITS CONCURRENTS DE CHACUN ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE SANS DENATURATION QUE L'ACTION POSSESSOIRE NE PEUT ETRE UTILISEE POUR PROTEGER LES INTERETS DE LA DAME A... QUI DISPOSE DES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13968 A... C/ Z... ET AUTRES PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.