RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1968, n° 65-13.085

En bref

Sommaire

LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PROVENANT DE LA DIVISION D'UN FONDS BENEFICIANT D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE SAURAIT PERDRE, EN SE PORTANT ACQUEREUR DE LA DEUXIEME PARCELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE UNE RENONCIATION A LA SERVITUDE, LE DROIT QU'IL POSSEDAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA PREMIERE PARCELLE, D'EXIGER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE SUR LE FONDS SERVANT.

Thèmes
  • Servitudes servitude non altius tollendi fonds dominant division en deux parcelles renonciation de la servitude portant sur l'une d'elles reunion ulterieure des deux parcelles

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ACTE DE PARTAGE DU 22 MAI 1902 A DIVISE EN DEUX LOTS LES TERRAINS APPARTENANT A Z... ET A ETABLI UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI SUR LE LOT N° 2, AUJOURD'HUI PROPRIETE DE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE AU PROFIT DU LOT N° 1 ;

QUE CE DERNIER A ETE LUI-MEME DIVISE EN 1919 EN DEUX PARTIES SUR LESQUELLES ONT ETE RESPECTIVEMENT CONSTRUITE LA VILLA MARCELLE DEVENUE LA PROPRIETE D'UNE DAME Y..., ET LA VILLA PIERROT APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

QUE PAR ACTE DU 6 AOUT 1954 DAME Y... A RENONCE, MOYENNANT UN CERTAIN PRIX A SE PREVALOIR DE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT SON FONDS ;

QUE A... A ACQUIS LE 21 AOUT 1956 DES CONSORTS X... LA VILLA PIERROT, PUIS LE 7 OCTOBRE 1957, DE LA DAME Y..., LA VILLA MARCELLE ;

QUE SE PREVALANT DE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT LA VILLA PIERROT, A... A ASSIGNE EN DEMOLITION PARTIELLE LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE DONT L'IMMEUBLE DEPASSAIT LA HAUTEUR PREVUE A L'ACTE DE PARTAGE DE 1902 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI RESULTAIT DE L'ACTE DU 6 AOUT 1954 A LA CHARGE DE DAME Y..., ET DE SON AYANT DROIT A..., IMPLIQUAIT LA GARANTIE DU FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER ET S'OPPOSAIT A L'EXERCICE D'UN DROIT TIRE DE SON ACQUISITION PRECEDENTE, DES LORS QUE L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT POUR EFFET DE RENDRE ILLUSOIRE L'ACTE DE RACHAT DE SERVITUDE AUQUEL A... EST DEVENU PARTIE EN SE PORTANT ACQUERIEUR DE LA SECONDE PARCELLE, ET QUE LA RENONCIATION A LA SERVITUDE CONSENTIE DANS L'INTERET DE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE PRESENTAIT UN CARACTERE INDIVISIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN TANT QU'AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE DAME Y..., A... EST SEULEMENT TENU DE NE PAS REVENDIQUER LA SERVITUDE LITIGIEUSE POUR LE FONDS DE LA VILLA MARCELLE, QUE CEPENDANT LES DROITS QU'IL AVAIT EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA VILLA PIERROT NE SAURAIENT ETRE ANEANTIS OU SE TROUVER PARALYSES DU FAIT DE SA SECONDE ACQUISITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13085 SOCIETE RIVIERA FONCIERE C / A... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CELICE ET TETREAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.