RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1968, n° 66-12.130

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 29 mars 1966

En bref

Sommaire

LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE NE PEUT AVOIR DE DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DU CEDANT.

Thèmes
  • Cession de créance effet droits du cessionnaire limites droits du cedant décision ayant fixe le lieu du payement caractere liberatoire du payement ainsi effectue apres la cession
  • Les juges du fond qui relevent que le lieu du payement d'une créance avait ete fixe par une decicion intervenue entre le créancier et le débiteur, et ordonnent la consignation de la somme due a la caisse des depots et consignations d'une ville determinee, peuvent admettre le caractere liberatoire de la consignation effectuee dans ces conditions par le débiteur apres la notification, par le cessionnaire de cette créance, de la cession dont il a beneficie

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, TENDANT AU PAYEMENT DE LA CREANCE QUE LUI AVAIT CEDEE LA VEUVE Y... A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE EN CONSIGNANT LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN OU SE TROUVAIT FIXE LE LIEU DE PAYEMENT, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN EN DATE DU 10 MARS 1964 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE LIEU DU PAYEMENT RESULTANT DES RAPPORTS INITIAUX ENTRE LE CEDANT ET LE DEBITEUR CEDE, NE SAURAIT ETRE MAINTENU A L'EGARD DU CESSIONNAIRE QUI, DEVENU SEUL CREANCIER DU DEBITEUR CEDE, DOIT RECEVOIR LE PAYEMENT ENTRE SES MAINS, SOUS PEINE D'ETRE PRIVE DE SON DROIT ESSENTIEL, DE SORTE QU'EN L'ESPECE OU LA CESSION DE CREANCE AVAIT ETE NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES TIERS CEDE, AVANT LA CONSIGNATION DES SOMMES DUES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN, LE PAYEMENT DE LA CREANCE CEDEE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT FAIT QU'EN FRANCE OU ETAIENT DOMICILIES LE DEBITEUR CEDE ET LE CESSIONNAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LE CESSIONNAIRE NE PEUT AVOIR DE DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DU CEDANT, ET AYANT RELEVE QUE LE LIEU DU PAYEMENT DE LA CREANCE DONT S'AGIT AVAIT ETE FIXE A ORAN PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE EN DATE DU 10 MARS 1964, ILS ONT PU ADMETTRE LE CARACTERE LIBERATOIRE DE LA CONSIGNATION QUI Y AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LA COMPAGNIE LA MINERVE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.130 X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET BROUCHOT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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