RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 1968, n° 67-93.755

En bref

Sommaire

L'aide prêtée à l'auteur du crime d'attentat à la pudeur, prévue par l'article du Code pénal, consiste aussi bien dans la participation au fait d'un co-auteur que dans l'aide concomitante au crime portée par le complice à l'auteur principal en vue de faciliter ce crime.

Thèmes
  • 1) attentat a la pudeur
  • Circonstances aggravantes
  • Aide
  • Co
  • Auteur et complice
  • Définition
  • Viol
  • 2) cour d'assises
  • Questions
  • Réponses
  • Contradiction
  • Attentat à la pudeur

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE MOTIVEE PAR LA CONSTATATION DE FAITS PRINCIPAUX DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE L'AUTEUR DESDITS VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR AURAIT ETE AIDE DANS CES CRIMES PAR UNE AUTRE PERSONNE ;

ALORS QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY CONCERNANT LA PARTICIPATION AUX FAITS DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., NE CARACTERISE PAS L'AIDE APPORTEE A LA CONSOMMATION MEME DES CRIMES PAR UN CONCOURS REEL ET DIRECT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, QUI DOIT RESULTER DE CE QUE L'AUTEUR DU VIOL OU DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR A ETE "AIDE DANS SON CRIME" NE POUVANT S'ENTENDRE DES CAUSES DE COMPLICITE ENONCEES AUX ARTICLES ET DU CODE PENAL, REPRISES DANS LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR D'ASSISES QUI VISENT ALTERNATIVEMENT L'AIDE ET L'ASSISTANCE PROCUREES DANS LES FAITS QUI "ONT PREPARE ET FACILITE" LES VIOLS ET L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET CEUX QUI LES ONT CONSOMMES, D'OU IL RESSORT QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POSEES EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y... SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC CELLE DONNEE AUX QUESTIONS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POSEES EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X..." ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DE X... (YVES), ACCUSE D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE VIOLS, ET EN CE QUI CONCERNE SA QUALITE D'ASCENDANT DES VICTIMES, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU EGALEMENT AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE POSEE POUR CHACUN DE CES CRIMES : "L'ACCUSE X... (YVES) A-T-IL ETE AIDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FAITS CI-DESSUS QUALIFIES ET SPECIFIES PAR UNE AUTRE PERSONNE ?" ;

ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE GAUDEFROY (PAULETTE), FEMME X..., COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE X... (YVES) DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LES FAITS CI-DESSUS PRECISES ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES REPONSES, LA CONSTATATION QUE LA FEMME GAUDEFROY S'ETAIT RENDUE COMPLICE DES CRIMES D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE VIOLS COMMIS PAR X... N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION QUE CELUI-CI AVAIT ETE AIDE PAR UN TIERS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES CRIMES DONT IL ETAIT DECLARE COUPABLE ;

QU'EN EFFET L'AIDE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL CONSISTE AUSSI BIEN DANS LA PARTICIPATION AU FAIT D'UN CO-AUTEUR QUE DANS L'AIDE CONCOMITANTE AU CRIME PORTEE PAR LE COMPLICE A L'AUTEUR PRINCIPAL EN VUE DE FACILITER CE CRIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CHAPAR- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M Z...

Textes appliqués

  • Code pénal 333

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.