CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 1968, n° 66-11.153

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 9 décembre 1965

En bref

Sommaire

SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAITES CREEES EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE CREDIT POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA SOCIETE A BIEN VERSE LES FONDS AU GARAGISTE, CE DERNIER N'A JAMAIS PASSE COMMANDE AU CONSTRUCTEUR NI LIVRE AUCUN VEHICULE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECLARER QUE LES TRAITES SONT SANS PROVISION AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE S'EST PAS ASSUREE, AVANT LE VERSEMENT DU MONTANT DU CREDIT AU VENDEUR, DE L'IDENTIFICATION DE CE VEHICULE, DETERMINE SEULEMENT IN GENERE, SANS SE REFERER A DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES IMPOSANT CETTE CONDITION AU PRETEUR.

Thèmes
  • Effets de commerce lettre de change provision disposition lettre de change creee en contrepartie d'un crédit consenti pour l'achat d'un véhicule automobile (décret du 30 septembre 1953) véhicule non livre par le vendeur obligation pour le preteur d'identifier le véhicule (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A. A, PAR CONTRAT DU 21 MAI 1964, PASSE AVEC LE SEUL MAURICE X..., CONSENTI A FINANCER L'ACHAT PAR CE DERNIER A UN GARAGISTE D'UN CAMION D'OCCASION ET D'UN CAMION NEUF, ET QUE MICHEL X... A DONNE SON AVAL AUX TRAITES ACCEPTEES PAR MAURICE X... POUR LE REMBOURSEMENT A TERME DE LA SOCIETE PRETEUSE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES TRAITES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DU CAMION NEUF SONT SANS PROVISION, ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE LE C.I.F.A. DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'EMPRUNTEUR ET SON GARANT DES FONDS VERSES PAR CETTE SOCIETE AU GARAGISTE POUR L'ACHAT DE CE CAMION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE C.I.F.A. AVAIT BIEN VERSE LES FONDS AU GARAGISTE, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS PASSE COMMANDE AU CONSTRUCTEUR, ET QU'IL FUT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SANS AVOIR JAMAIS LIVRE AUCUN VEHICULE, ENONCE "QU'UNE SOCIETE PEUT VALABLEMENT VERSER LE MONTANT DU CREDIT AU VENDEUR, MAIS SOUS CONDITION DE S'ASSURER PREALABLEMENT DE L'IDENTIFICATION D'UN VEHICULE, DETERMINE SEULEMENT IN GENERE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER A DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES IMPOSANT CETTE CONDITION AU PRETEUR, LA COUR D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 9 DECEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11.153. CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN - AVOCATS : MM. RICHE ET HENNUYER.

A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 32, P. 26 ; 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 46, P. 37.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.