RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mai 1968, n° 66-11.733

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Povence, 8 février 1966

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE AUX APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, QUE DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES.

Thèmes
  • Faillite
  • Règlement judiciaire procédure appel délai jugement rendu en matiere de faillite délai franc

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 13 FEVRIER 1965 D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE SIGNIFIE LE 28 JANVIER 1965 AU MOTIF QUE SI LE DELAI D'APPEL EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION INCRIMINEE, IL S'AGIT LA D'UN DELAI FRANC, EN SORTE QU'IL IMPORTE DE NE TENIR COMPTE NI DU DIES A QUO, NI DU DIES AD QUEM, ALORS QUE SEULS SONT FRANCS LES DELAIS GENERAUX DE LA FAILLITE A L'OCCASION NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LE DELAI D'APPEL CONSTITUE EN CE QUI LE CONCERNE UN DELAI NON FRANC, INSUSCEPTIBLE DE QUELQUE AUGMENTATION QUE CE SOIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AUX APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, QUE LE JOUR DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 66-11.733. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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