CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1968, n° 66-14.244

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juillet 1966

En bref

Sommaire

LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.

Thèmes
  • Preuve testimoniale commencement de preuve par ecrit definition comparution personnelle des parties pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JUILLET 1960, X... A REMIS A DAME Y..., AUX DROITS DE QUI EST DAME Z..., UN RECU MENTIONNANT LA SOMME DE 10.000 NOUVEAUX FRANCS ;

QUE DAME Z... AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT, X... A PRETENDU QUE LA SOMME DE 10.000 NOUVEAU FRANCS N'AVAIT ETE MENTIONNEE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET QUE DAME Y... NE LUI AVAIT REMIS QUE 1.000 NOUVEAUX FRANCS ;

QUE L'ARRET A CONDAMNE X... A PAYER LA SOMME DE 10000 NOUVEAUX FRANCS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X... TENDANT A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AUX FINS D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES SUR LE RECU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOMME REMISE LE 4 JUILLET 1960 A X... L'A ETE DANS LE CADRE D'UN MANDAT DONT LA PREUVE RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ACTE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE MANDAT N'A PAS ETE REMPLI ET QU'A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE L'ERREUR QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ECRIT ;

QU'EN REJETANT, PAR CES SEULS MOTIFS, ERRONES EN DROIT, LA DEMANDE DE X..., DES LORS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE VISE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL PEUT PRECISEMENT RESULTER DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUILLET 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14.244 X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MARION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CONSOLO ET LE SUEUR.

A RAPPROCHER : 6 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 195, P 141 ;

28 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 62, P 49 ;

8 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 301, P 236.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.