RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1968, n° 65-11.200

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ET DE L'ACTE DE CESSION DE SON DROIT AU BAIL CONSENTI PAR LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES DU BAIL ET UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PEUVENT DECIDER QUE LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR LE CESSIONNAIRE N'A ETE NI ACQUIS, NI CREE PAR LUI ET QU'IL EST LA PROPRIETE DU BAILLEUR.

Thèmes
  • Fonds de commerce propriété preuve

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 DECEMBRE 1964) QUE, PAR ACTE DU 9 JUILLET 1943, X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME Y..., A DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT A DAME Z..., QUI, PAR ACTE DES 1ER ET 14 DECEMBRE 1944 A CEDE SES DROITS A DAME A..., EPOUSE DE ROLAND B..., QUE LE 2 MAI 1961, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX B... EN VALIDATION DU CONGE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNE LE 28 DECEMBRE 1960 ET POUR VOIR DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS, QUE CELUI-CI LUI APPARTENAIT, ET QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, EN DECIDANT QUE ROLAND B... SE PRETENDANT ETRE AUX DROITS DE SON EPOUSE, DONT IL A DIVORCE, ET PAR CONSEQUENT COMME AYANT CAUSE DE DAME Z..., N'EST PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CAFE-RESTAURANT A ETE, ANTERIEUREMENT AU BAIL DU 9 JUILLET 1943, EXPLOITE PAR DIFFERENTES PERSONNES DONT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLES FUSSENT PROPRIETAIRES DU FONDS, A DENATURE TANT LES CLAUSES DE CE BAIL QUI EXCLUENT TOUTE LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEVENU ALORS INEXISTANT, QUE L'ATTESTATION DE LA DAME Z... QUI EN CORROBORE LA TENEUR, ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, EN L'ESPECE, SI LEDIT BAIL PORTAIT OU NON, EN LUI-MEME, SUR LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CETTE QUESTION, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE DENATURATION DU BAIL, COMPORTAIT UNE SOLUTION NEGATIVE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CLAUSES DU BAIL DU 9 JUILLET 1943 SUIVANT LEQUEL LES LOCAUX ETAIENT LOUES A DAME GOISTCHEL AVEC LA GRANDE LICENCE DU DEBIT DE BOISSON ET LES ELEMENTS DU CAFE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., BAILLEUR, S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'EN CE CAS DAME Z... POURRAIT GARDER LE NOM DE LA MAISON QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER, LADITE DAME ETANT AUTORISEE A JOINDRE AU COMMERCE DU FONDS PRINCIPAL LES ACTIVITES ANNEXES DE SALON DE THE ET DE ROTISSERIE ;

QUE LADITE COUR A DECLARE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE TANT DE CES STIPULATIONS QUE DE L'ATTESTATION DE DAME Z..., AINSI QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ROLAND B... N'AVAIT ETE NI ACQUIS, NI CREE PAR LUI ET QU'IL ETAIT LA PROPRIETE DE DAME Y... ;

QUE PAR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11.200 B... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM MARCILHACY ET GEORGE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.