RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1968, n° 66-13.200

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 3 juin 1966

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN DONNE-ACTE.

Thèmes
  • Cassation moyen donne acte (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN

ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.

DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 503 (1°), P 423 ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 34 (3°), P 243.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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