CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1968, n° 66-13.308

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 1966

En bref

Sommaire

A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.

Thèmes
  • Cours et tribunaux cour d'appel composition nombre de magistrats arrêt rendu par moins de trois magistrats
  • Encourt la cassation l'arrêt dont les mentions font ressortir qu'il n'a ete rendu que par deux magistrats

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : OUI M LE CONSEILLER BOUDON EN SON RAPPORT-FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1966, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIENT MM X..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT DELEGUE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 JUIN 1966 ;

EN PRESENCE DE M Y..., OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE ME ESCANDE, GREFFIER ;

QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 JUILLET 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.308 Z... C / SOCIETE DES CARRELAGES DU LANGUEDOC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1968, BULL 1968, II, N° 105, P 72 ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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