RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 20 décembre 1968, n° 67-14.041

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1967-06-27

En bref

Sommaire

LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE DANS UN VEHICULE A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT.

Thèmes
  • Responsabilité civile choses inanimees article 1384 du code civil domaine d'application transport benevole

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la base de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors que ce texte, destiné à protéger en assurant, le cas échéant, leur indemnisation, les victimes du dommage causé par une chose à l'usage de laquelle elles n'ont point participé, ne saurait bénéficier à ceux qui ont accepté ou sollicité de participer, à titre gracieux, à l'usage de la chose, en pleine connaissance des dangers auxquels ils s'exposaient ;

Mais attendu que la responsabilité résultant de l'article , alinéa 1er, du Code civil, peut être invoquée contre le gardien de la chose par le passager transporté dans un véhicule à titre bénévole, hors les cas où la loi en dispose autrement.

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juin 1967, par la Cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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