RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1969, n° 69-90.584

En bref

Sommaire

Constituent les délits prévus par les articles , , du Code pénal, les outrages et les violences dont le prévenu s'est rendu coupable envers un sous-brigadier de police et qui, déterminées par la qualité de cet agent de la force publique, ont été dès lors commis à l'occasion de ses fonctions.

Thèmes
  • 1) outrages
  • Définition
  • Outrages à agent de la force publique
  • Outrages déterminés par la qualité de l'agent
  • 2) presse
  • Provocation aux crimes et délits
  • Qualification
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ANDRE)F 2° Y... (JULIETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 DECEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGES, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET PROVOCATION A DES VIOLENCES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET Y..., EPOUSE X..., POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET PROVOCATION A DES VIOLENCES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, , DU MEME CODE ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A L'ENCONTRE DU SOUS-BRIGADIER DE POLICE Z...;

"ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LES OUTRAGES ET VIOLENCES REPROCHES AU DEMANDEUR N'ONT PAS EU LIEU PENDANT QUE CET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE EXERCAIT SON MINISTERE OU A CETTE OCCASION";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'A FOUGERES, DANS UN CAFE, X... A INTERPELLE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE Z..., QUI, EN UNIFORME, ALLAIT PRENDRE SON SERVICE;

QU'APRES L'AVOIR TRAITE DE "SALE FLIC", IL LE JETA A TERRE ET LUI PORTA DES COUPS EN ARRACHANT LES BOUTONS DE SA VAREUSE;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT APPLIQUE AU DEMANDEUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE PENAL;

QU'EN EFFET, L'OUTRAGE ET LES VIOLENCES DONT LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE ENVERS LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE ONT ETE DETERMINES PAR LA QUALITE MEME DE CET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET COMMIS DES LORS A L'OCCASION DE SES FONCTIONS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 29 JUILLET , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DISQUALIFIANT LES FAITS REPROCHES AUX DEMANDEURS A CONDAMNE CEUX-CI POUR PROVOCATION A VIOLENCES A L'ENCONTRE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;

"ALORS QUE LA CITATION VISANT LA PROVOCATION, AUX DELITS PREVUS AUX ARTICLES ET DU CODE PENAL, LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE POUVAIT STATUER SUR UN DELIT NON VISE DANS LA CITATION";

ATTENDU QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR, LES PREVENUS N'ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QU'ELLE COMPORTAIT LE VISA INEXACT DES TEXTES DE LOI APPLICABLES A LA POURSUITE;

QUE D'AILLEURS, LES JUGES CORRECTIONNELS EN DECLARANT LES DEMANDEURS COUPABLES DE PROVOCATION A UNE ACTION CONSTITUTIVE DU DELIT DE VIOLENCES A L'EGARD DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LAQUELLE PROVOCATION A ETE SUIVIE D'EFFET ET EN LES CONDAMNANT PAR APPLICATION DES ARTICLES , DU CODE PENAL ET 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ONT SUBSTITUE NI AJOUTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU A CEUX QUE LE TITRE DE LA POURSUITE LEUR AVAIT DEFERES MAIS ONT STATUE SUR LES FAITS MEMES DONT ILS ETAIENT SAISIS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1968, PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN SOUS-BRIGADIER DE POLICE ET POUR PROVOCATION A VIOLENCES A L'ENCONTRE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;

"ALORS QUE CES FAITS S'ETANT PRODUITS LE 8 MAI 1968 EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS A L'UNIVERSITE ET LES MANIFESTATIONS AUXQUELLES ILS ONT DONNE LIEU, CES FAITS SE TROUVAIENT AMNISTIES";

ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT L'OBJET D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS;

QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE MEMOIRE IRRECEVABLE AINSI QUE LE MOYEN QUI Y EST CONTENU;

DECLARE LE MEMOIRE IRRECEVABLE ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Textes appliqués

  • Code pénal 224
  • Code pénal 228
  • Code pénal 230
  • LOI 1881-07-29 ART. 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.