Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1969
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- RejetCass. crim., 23 déc. 1969, n° 68-93.124Aux termes de l'article R 37 du Code de la route tout véhicule doit être rangé sur l'accotement à moins que l'état du sol ne s'y prête pas. Cette obligation est indépendante de la durée du stationnement (1).
- CassationCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-91.612Aux termes de l'article 186, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances qui font grief à ses intérêts civils. Elle peut, dès lors, relever appel d'une ordonnance par…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-90.035Les faits d'usure d'une part, et, d'autre part ceux consistant à recevoir habituellement du public, sous forme de dépôts, des fonds employés par le dépositaire pour son compte, en opérations de crédit, sont des faits…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-92.494Le président de la Cour d'assises peut entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire un expert commis au cours de l'information et qui n'a pas été cité à l'audience (1).
- CassationCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-91.524Aux termes de l'article 126 C de l'annexe IV du Code général des impôts, la déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant ; doit en conséquence être annulé…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-91.630Le refus par le vendeur de satisfaire à l'une des clauses substantielles de la transaction telle que la fourniture jusque-là pratiquée de façon constante des moyens de conditionnement et de diffusion du produit pour la…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-92.812La législation et les traités relatifs à l'extradition sont d'interprétation stricte. L'article 21 de la loi du 10 mars 1927, aux termes duquel "l'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-92.811Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui sont d'ordre public, font obligation au réquisitoire introductif ou à la citation, à peine de nullité, de préciser et de qualifier le fait incriminé…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-92.092Est justifié l'arrêt qui, pour prononcer la peine facultative de la relégation en application de l'article 4-2. de la loi du 27 mai 1885 modifiée par celle du 3 juillet 1954, fait état d'une condamnation supplémentaire…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1969, n° 69-90.341En matière douanière, les cours et tribunaux arbitrent souverainement, en vue de la détermination des condamnations pécuniaires, d'après les éléments de l'information et des débats, la valeur des objets ou marchandises…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1969, n° 69-90.589Les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, complété par l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui organise la protection des délégués du personnel et des candidats présentés pour remplir ces fonctions,…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1969, n° 69-91.452Le préjudice subi par la Caisse de sécurité sociale résultant du retard dans le payement des cotisations est intégralement réparé par les majorations de retard prévues par l'article L 151 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1969, n° 69-91.486Un peseur juré n'exerce pas des fonctions incompatibles avec celles de juré. La liste des incompatibilités fixée par l'article 257 du Code de procédure pénale est limitative.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1969, n° 68-92.476Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale (1).
- CassationCass. crim., 17 déc. 1969, n° 68-93.005L'article R 25 du Code de la route, qui dispose que, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur,…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1969, n° 69-90.938Le décret-loi du 1er avril 1940 qui institue le marquage des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine institue une contravention entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905.…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1969, n° 69-70.014DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUI NE PRECISE PAS SI…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1969, n° 68-90.032Une simple affirmation verbale faisant croire, pour tous produits vendus, à une origine différente de leur véritable origine, suffit à caractériser, aux termes mêmes de ce texte, l'infraction prévue par l'article 2 de…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1969, n° 69-90.515S'il est vrai que l'affirmation mensongère de l'existence d'une créance par le créancier prétendu ne constitue pas l'usurpation d'une qualité et ne peut caractériser à elle seule le délit d'escroquerie, il n'en n'est…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1969, n° 68-92.242Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi que le vice inhérent à l'objet recelé ait été connu du receleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 68-92.570L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermée dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1969, n° 68-92.877Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui assimile à un cycle, à un triporteur ou à une voiture à bras, dont les conducteurs ont, en vertu des articles R 4, R 191 et R 218 du Code de la route,…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1969, n° 66-93.964Les actes des agents des douanes relatifs à la visite des marchandises et à leur passage à l'étranger sont des actes publics et authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels constatés ou…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 67-92.638La responsabilité pénale et la responsabilité civile ont, en matière fiscale, la même cause et le même objet ; il suit de là qu'en concluant en appel contre un prévenu relaxé par les premiers juges, en le prenant comme…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 69-90.172Lorsqu'après la jonction de plusieurs procédures, la nullité d'un acte d'instruction, concernant l'une ou l'autre seulement des infractions, poursuivies séparément à l'origine, entraîne, conformément aux dispositions de…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1969, n° 66-93.980Si les juges du fond ont le pouvoir d'interpréter les clauses d'un contrat, leur interprétation ne saurait échapper au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 10 déc. 1969, n° 68-93.590Dès lors que le préposé est rétribué durant le parcours effectué du chantier à son domicile, le transport constitue un élément obligatoire au contrat de travail. En conséquence, l'accident survenu à cette occasion ne…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1969, n° 67-91.046Les modifications apportées à certains textes du Code général des impôts par la loi du 28 décembre 1959 n'ont pas d'effet rétroactif. Les juges d'appel saisis de conclusions tendant à leur faire dire non rétroactives…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1969, n° 68-91.847L'article 434-1 du Code rural n'exige pas que la destruction du poisson ait été constatée, lorsqu'il est établi que le déversement a nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-91.801Si le louage d'industrie prévu par l'article 1779, 3. du Code civil est bien l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal, la violation de ce contrat ne saurait donner lieu, par elle-même, à l'application des…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-93.273L'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître accessoirement à l'action publique (1).
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 69-91.116Les juges du fond, en relevant que le prévenu a porté hors de son domicile et sans motif légitime un pistolet de 9 millimètres, arme de la 1ère catégorie, constatent implicitement, alors qu'aucune contestation n'a été…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 69-91.010Est à bon droit déclaré coupable du délit de destruction de clôture, prévu par l'article 456 du Code pénal, celui qui, en vue d'interdire l'accès d'un local à son occupant, enlève en l'absence de celui-ci les serrures…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-92.315Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie le fait par divers individus, de recourir de concert, par l'émission de traites de complaisance, à une mise en scène qui, donnant aux sociétés…
- RèglementCass. crim., 4 déc. 1969, n° 69-92.926Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1969, n° 67-93.672Le fait de se dire faussement concessionnaire exclusif d'une maison de commerce constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 4 déc. 1969, n° 69-90.160L'article L 7 du Code de la route, qui punit de peines correctionnelles le fait d'avoir par un moyen quelconque mis obstacle à la circulation des véhicules, exige pour son application que cet acte matériel ait été…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1969, n° 68-91.017Le fait que la victime ait trouvé, postérieurement à la reconnaissance de l'invalidité dont elle se prévalait, une activité rémunérée, ne saurait dispenser le tiers responsable du dommage, de réparer entièrement le…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1969, n° 65-93.055L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1969, n° 68-91.953Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 67-90.843Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, ne peuvent décider qu'il sera sursis à l'exécution…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 67-92.654Le propriétaire d'un salon de coiffure satisfaisant aux conditions prévues par l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, mais ayant quitté son salon de coiffure durant plusieurs années, ne peut valablement faire état de sa…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 67-90.170Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une infraction en matière de blé et céréales secondaires, déclare applicable l'article 1801 du Code général des impôts qui institue une responsabilité pénale du fait d'autrui à…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 68-92.016Doivent être considérés comme des produits agricoles ou d'origine agricole les produits transformés ou non destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux. L'article 28 de la loi du 5 août 1960 relatif aux labels…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1969, n° 69-91.123Lorsque l'accusé demande qu'il soit donné acte d'un fait dont la réalité est contestée, il se produit un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt motivé (1).
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 69-90.030Les arrérages échus d'une pension d'invalidité servie à la victime d'un accident du travail par un organisme de sécurité sociale ne peuvent être déduits du montant des réparations allouées, mais doivent être remboursés…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1969, n° 69-91.631Le délit prévu par l'article 63, par. 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du caractère de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1969, n° 69-91.963Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'audience n'ordonne…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1969, n° 69-91.463Le fait qu'un appel soit qualifié d'incident n'en modifie pas l'effet dévolutif, la loi ne faisant à cet égard aucune distinction entre les divers appels qu'elle prévoit.
- RejetCass. crim., 25 nov. 1969, n° 69-91.305Aux termes de l'article 335 avant-dernier alinéa du Code pénal "en cas de nouvelle infraction dans le délai de dix ans, les peines encourues seront portées au double". Il importe dès lors que le premier terme de cette…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1969, n° 68-92.669Est mandataire social au sens de l'article 614-15 du Code de commerce l'individu qui, n'étant pas gérant légal d'une société à responsabilité limitée, dirige seul à son gré cette société, traite personnellement avec les…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-93.537En l'absence de toute constatation des faits de la cause, le seul énoncé d'un doute sur l'intention frauduleuse de la prévenue, dénué de toute justification, ne saurait suffire à motiver une décision de relaxe (1).
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-91.403Encourt la cassation l'arrêt de condamnation pour conduite en état d'ivresse qui se fonde exclusivement sur des constatations dont il ne résulte pas que le comportement anormal du prévenu ait eu nécessairement pour…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-91.582Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine l'existence des conditions de délais auxquelles la loi attache l'état de récidive (1).
- RejetCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-91.182S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-92.068Sur l'appel du Ministère public, la Cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient non un délit mais…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1969, n° 68-91.446Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives de la Cour et du jury déclarant un accusé coupable d'assassinat et son co-accusé de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesdits coups portés et…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-90.448Le préjudice invoqué par un ascendant du fait de l'accident du travail mortel dont son fils a été victime, existe par lui-même et ne saurait dépendre de la décision du contentieux social ; Saisis de la réparation du…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 68-92.249Encourt la cassation, l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs sans rechercher si l'infraction réprimée a causé à ladite fédération un préjudice direct et actuel, distinct…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-91.618Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen ne concernant que la partie d'un arrêt de condamnation qui refuse la confusion de la peine qu'il prononce avec une peine antérieure lorsque la condamnation elle-même qui…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-90.404Doit être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que le bénéficiaire d'un marché passé avec les autorités américaines avait vendu des marchandises en état d'être utilisées alors qu'il aurait dû les réduire en…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1969, n° 69-90.827L'exercice du droit de priorité n'étant pas en soi susceptible de constituer une imprudence, encourt la Cassation, l'arrêt qui déclare un conducteur partiellement responsable d'un accident au motif qu'il aurait, "exercé…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1969, n° 68-91.385Le délit d'escroquerie est suffisamment caractérisé lorsqu'il est constaté que les remises de fonds ont été le résultat des moyens frauduleux employés par le prévenu et qu'elles n'ont pas été librement consenties par…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1969, n° 68-06.891La preuve du contrat de dépôt des articles 1915 et suivants du Code civil, pas plus que celle du contrat de séquestre des articles 1955 à 1963, ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle d'une chose…
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-90.656Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-91.249Les adjudants chef, adjudants et surveillants militaires de palais nationaux ne sont pas des militaires de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service et pourvus d'emplois et ils n'entrent dans aucun des…
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 1969, n° 68-91.862Si aux termes de l'article R 29 du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée traverse une route à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, ce droit ne dispense…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-90.122L'évaluation du taux d'invalidité ainsi que la fixation de la date de consolidation des blessures sont des questions de fait que les juges du fond apprécient souverainement (1).
- Cass.Cass. crim., 6 nov. 1969, n° 68-91.670Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, le délai du…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1969, n° 68-92.059Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.575Le juge de l'action étant juge de l'exception, le Tribunal répressif a qualité pour apprécier la portée d'une transaction, représentée comme mode d'extinction de l'action civile (1). La novation ne se présumant pas,…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.216Seul un préjudice né et actuel, déterminé au jour où le juge statue peut justifier l'allocation de réparations civiles par les juridictions répressives (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.303Le président de la Chambre criminelle a seul qualité pour statuer sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure, mais seulement au regard des dispositions de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-91.203Aux termes de l'article 147, alinéa 3 du Code pénal, le faux est constitué par la fabrication d'une convention. Le fait que la signature est authentique ne saurait ôter à l'écrit le caractère d'un faux. Il suffit que…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.296Le président de la Chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour ordonner un supplément d'information.
- RejetCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.345S'il est vrai qu'en matière de polémique électorale la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune exception aux règles qu'elle édicte touchant la diffamation, il n'en est pas moins vrai que les juges peuvent se fonder non…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.919Le délit de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue n'existe que s'il y a eu intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt doit, à peine de…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.213La mention par l'huissier instrumentaire, dans un exploit de signification de jugement, des diligences accomplies par lui, vaut jusqu'à inscription de faux (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.999La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant des tribunaux répressifs ; il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1). Ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-92.364Aux termes de l'article 421 du Code de procédure pénale est irrecevable la constitution de partie civile faite à l'audience après les réquisitions sur le fond du Ministère public (1).
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-93.573L'arrêt de la Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1969, n° 69-90.237Ne saurait encourir cassation pour violation des droits des parties, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui constate qu'un mémoire a été produit tardivement, dès lors qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt que…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.821Présente le caractère non de simples mensonges écrits, mais de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de persuader l'existence d'une fausse entreprise charitable, la véritable mise en scène que constitue l'envoi…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1969, n° 69-91.196En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, encourt la cassation l'arrêt refusant la confusion de deux peines de même nature prononcées successivement, alors qu'elles excèdent par leur réunion le maximum édicté…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1969, n° 69-90.799Encourt la cassation, pour défaut de réponse à des conclusions, l'arrêt qui condamne un individu pour faux témoignage en matière civile, en se bornant à déclarer que le procès-verbal de l'audition du témoin a été clos…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1969, n° 68-90.826Doivent être considérées comme abandonnées les conclusions prises devant les premiers juges, rejetées par ceux-ci, et non reproduites devant les juges d'appel (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1969, n° 69-90.372Le délai de trois années prévu par l'alinéa 2 de l'article 2279 du Code civil, aux termes duquel "celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans", présente le caractère d'un…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1969, n° 69-90.107Ne peut être dissociée du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, l'assistance d'ouvriers à une réunion, se rattachant à l'emploi, compte tenu des obligations que celui-ci leur imposait, en…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 69-90.759Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de la prémédiation. Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour retenir à la charge du prévenu le délit prévu par l'article 311 du Code pénal énonce que les violences…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 69-90.777Un syndicat professionnel n'est recevable à se porter partie civile que pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Est justifié l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 69-91.503La déchéance de la puissance paternelle, qui n'est pas une peine, échappe à la connaissance du jury. Elle ne peut être prononcée que par la Cour statuant seule (1).
- RejetCass. crim., 29 oct. 1969, n° 68-92.110Aux termes de l'article 335-1, alinéa 1er du Code pénal, le jugement, qui prononce une condamnation par application des articles 334-1 ou 335 du même Code, portera retrait de la licence dont le condamné serait…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1969, n° 69-90.256Est à bon droit déclaré responsable de la chute mortelle d'un ouvrier appartenant à une autre entreprise, l'entrepreneur chargé du gros oeuvre ayant, aux termes du cahier des charges, contracté l'obligation d'assurer la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1969, n° 68-90.253C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare civilement responsable de son fils naturel mineur, qu'il a seul reconnu, le père qui, n'habitant pas avec lui, s'est désintéressé de son enfant et a manqué à ses devoirs de…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1969, n° 68-93.584L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions des jugements et arrêts contre lesquelles une voie de recours a été régulièrement exercée.
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 68-93.220Doit être cassé pour insuffisance et contradiction de motifs, l'arrêt qui condamne du chef de fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale un individu poursuivi pour avoir travaillé pendant la durée…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-92.689Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1969, n° 68-93.577Lorsqu'un piéton s'est engagé vivement sur la chaussée pour la traverser en empruntant le passage réservé aux piétons, sitôt les feux rouges allumés, sans s'assurer au préalable qu'aucun véhicule ne survenait sur sa…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 68-91.860Pour déclarer illicite une grève survenue dans une entreprise donnée, il ne suffit pas que le juge répressif énonce qu'il n'est pas établi que ce mouvement de grève ait eu pour objectif de faire aboutir des…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-90.745Aux termes de l'article 29 du Code pénal, le condamné à une peine afflictive et infâmante sera en état d'interdiction légale pendant la durée de sa peine. Un tuteur doit lui être nommé pour répondre à l'action en…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-90.788Par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance, sur l'action civile accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut,…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1969, n° 69-90.917Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Si en raison de son lien ou d'alliance il rentre dans les cas…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1969, n° 69-90.738La Cour d'appel de Basse-Terre peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de magistrats d'un Tribunal de grande instance du ressort délégués par ordonnance du Premier Président, les membres de la Cour…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1969, n° 68-93.558En omettant de rechercher si, conformément aux articles 2 du Code pénal et 1382 du Code civil, la concubine avait effectivement subi un préjudice découlant du fait délictueux retenu contre l'auteur responsable de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1969, n° 68-92.173Le délit de violences volontaires est constitué lorsqu'il existe un acte volontaire de violences quel que soit le mobile qui a inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1969, n° 69-90.507L'entrepreneur de travaux de terrassement choisi pour effectuer des travaux de fouille, qui se rend sur les lieux pour les reconnaître, les déclare possibles, donne des directives pour les exécuter, envoie sur place du…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1969, n° 68-11.5441 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE PEUVENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOMENT DU CONTRAT…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1969, n° 68-90.235La réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés en vertu de leurs obligations…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1969, n° 67-93.543Le délit de dénonciation calomnieuse n'est pas constitué si la dénonciation n'a point été spontanée (1).
- RejetCass. crim., 16 oct. 1969, n° 69-91.143Ne peut être considéré comme ayant un domicile certain, l'individu qui reconnaît être sans résidence fixe et vivre clandestinement, se faisant héberger tantôt par des camarades, tantôt par son amie, à l'insu du…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-91.443Aux termes de l'article 251, alinéa 1er du Code de procédure pénale les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la…
- Non-lieuCass. crim., 15 oct. 1969, n° 68-93.105La circonstance qu'un garde particulier ait été commissionné par le ministre de l'Agriculture dans les fonctions d'agent technique des Eaux et Forêts n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité et les prérogatives…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-90.439Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, tous les chefs de poursuite résultant du…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-90.059La loi du 11 mars 1957 n'accorde aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques un droit de propriété incorporelle exclusif que sur elle-même, à l'exclusion des méthodes ou des moyens commerciaux imaginés pour sa…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1969, n° 68-92.413La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est essentielle aux…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1969, n° 69-90.775Lorsque la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, les prescriptions des articles 96, 57 alinéa 2 et 59 du Code de procédure pénale sont respectées si cette perquisition est faite en présence…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1969, n° 67-92.665Lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, en première instance sur l'action civile, accessoirement à l'action publique, le premier juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1969, n° 69-90.735Les énonciations de l'article 286 du Code de procédure pénale relatives à la disjonction des poursuites ne sont pas limitatives. La disjonction est une mesure d'ordre qui peut être décidée par la Cour dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1969, n° 68-93.505L'expertise contradictoire prévue par les articles 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 est applicable au cas seulement ou "il y a lieu à expertise" en présence d'une "présomption de fraude résultant de l'analyse…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-93.449L'évaluation du dommage causé à la victime d'un accident doit être faite par les juges du fond en appréciant les éléments de ce dommage au moment où ils statuent. Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge du…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1969, n° 69-90.484Le délai d'appel court du jour de la signification du jugement d'itératif défaut quel qu'en soit le mode. Il appartient au condamné de rapporter la preuve que le retard mis par l'huissier à l'envoi de la lettre…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-92.359Le fait de se dire faussement propriétaire ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, mais seulement l'affirmation d'un droit (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-92.362Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- CassationCass. crim., 28 juill. 1969, n° 68-93.578Si les Cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de leur caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n'échappe au contrôle de la Cour de…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1969, n° 69-90.435Le condamné ne peut fonder un moyen de cassation sur ce qu'il n'a pas été tenu note des additions changements ou variations dans les dépositions des témoins lorsqu'il n'a pris aucune conclusion tendant à les faire…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1969, n° 69-90.206Ne justifie pas la condamnation prononcée pour exploitation illicite d'un hôtel et d'un débit de boissons l'arrêt qui omet de préciser les actes positifs par lesquels la prévenue aurait personnellement participé à…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1969, n° 69-90.761Saisie d'un pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation contre un arrêt auquel, par d'autres motifs, ses auteurs ont donné une…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1969, n° 68-91.733Pour l'application de l'article 1791 du Code général des impôts, si les circonstances paraissent atténuantes, les juges ont le pouvoir de libérer les contrevenants de la confiscation par le payement d'une somme que le…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1969, n° 67-93.250Constitue un moyen nouveau qui, n'étant pas fondé sur des dispositions d'ordre public, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation, le grief tiré du mode d'indemnisation fixé par le Tribunal, si ce moyen n'a pas été…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1969, n° 69-90.087Constitue le commencement d'exécution d'un vol le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s'emparer des objets pouvant s'y trouver, l'absence de tout objet à l'intérieur de ces voitures ne rendant pas le délit…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1969, n° 68-92.132Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, même lorsque le débat ne porte que sur les intérêts civils, ne peut être jugé en son absence…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1969, n° 68-93.255Encourt cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu qui prétendait que le titre de créance qu'il se refusait de restituer lui avait été remis à titre de nantissements, énonce qu'il existe "un doute sérieux sur les…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1969, n° 68-91.418Lorsqu'une affaire a été mise en délibéré et que celui-ci a été prorogé sans que les parties aient été contradictoirement informées du jour auquel l'arrêt serait rendu, le délai de pourvoi ne commence à courir, en vertu…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1969, n° 69-90.363Le Tribunal compétent pour connaître le délit de non-représentation d'enfant est celui du domicile de ceux qui ont le droit de réclamer le mineur ou du lieu fixé par la décision judiciaire (1).
- RejetCass. crim., 16 juill. 1969, n° 67-93.405La faute commise par un préposé engage la responsabilité de l'employeur non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession de l'employé mais également lorsque l'acte dommageable n'est pas…
- Cass.Cass. crim., 16 juill. 1969, n° 69-90.379Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation lorsqu'elle a été faite dans les formes et délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il n'est pas justifié que le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1969, n° 67-11.456AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA RECOMPENSE DUE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIENS APRES DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT QUAND LA…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1969, n° 68-90.086Il résulte de l'article 19 du décret du 26 novembre 1956 que l'exception d'incompétence doit être soulevée devant le Tribunal maritime commercial avant l'audition des témoins et qu'elle est jugée sur-le-champ.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1969, n° 69-91.657La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'assises repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption de droit qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalableent assermenté. Cette présomption peut…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1969, n° 67-91.782Lorsqu'un individu est condamné pour recel de pièces d'or provenant de la contrefaçon de marques de l'autorité et de l'usage de ces marques, la confiscation des pièces d'or saisies doit être ordonnée.
- RejetCass. crim., 9 juill. 1969, n° 67-92.250Par la généralité de ses termes l'article 1er de la loi du 1er août 1905, vise aussi bien les fraudes commises au préjudice du vendeur que celles commises au préjudice de l'acheteur (1). Dès lors, commet le délit visé…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1969, n° 68-90.795Lorsque le montant d'un prêt a été escroqué, la nullité prétendue du contrat de prêt, à la supposer établie, ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice souffert par la partie civile du fait du délit…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1969, n° 68-90.672A été déduite à bon droit des constatations de fait et de la réglementation en vigueur la culpabilité de l'entrepreneur qui a manqué à l'obligation, déterminée par les clauses d'un marché d'adjudication, de signaler,…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 68-91.943Le Trésor public est en droit, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, de poursuivre contre ce tiers le…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 69-90.129La Cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de sa saisine par les actes d'appel (1).
- RejetCass. crim., 3 juill. 1969, n° 69-90.204L'assistance d'un administrateur au règlement judiciaire ne dispense pas de tenir une comptabilité complète et régulière, les mandataires sociaux d'une société en état de règlement judiciaire qui a été autorisée à…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 67-91.858Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui relaxe de la prévention d'homicides et blessures involontaires les dépositaires d'un stock de poudre ayant fait explosion sans indiquer, d'une…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1969, n° 68-93.493Les juges sont sans pouvoirs, pour imposer à la victime de blessures involontaires une opération à laquelle celle-ci refuse de se prêter ; ils ne sauraient, dès lors, en se fondant sur ce refus, modérer les…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1969, n° 69-90.816Ne justifie pas sa décision de condamnation pour délit de fuite l'arrêt, qui constate que le conducteur d'une voiture automobile lui appartenant auteur d'un accident s'est arrêté après celui-ci, s'est entretenu avec le…
- RejetCass. ass. plén., 27 juin 1969, n° 67-11.3761 UNE MISE EN DEMEURE INVITANT LE DEBITEUR A VERSER LES COTISATIONS " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF " CONCERNE NON SEULEMENT LA CREANCE DE…
- RejetCass. crim., 26 juin 1969, n° 68-93.488Ne peut se considérer comme lésée, du fait du délit d'émission de chèque sans provision, à la réalisation duquel elle a elle-même coopéré, la partie civile qui a rempli le chèque incriminé, signé en blanc, et l'a…
- RejetCass. crim., 25 juin 1969, n° 69-90.068Ne saurait donner ouverture à cassation la jonction au dossier de la procédure de documents nouveaux dès lors que ces éléments de preuve ont été soumis au débat contradictoire.
- CassationCass. crim., 25 juin 1969, n° 68-93.014En matière de payement des cotisations afférentes à la Sécurité sociale, la répression des infractions doit être poursuivie contre les individus à qui, en raison de leurs fonctions, il incombait d'assurer le respect des…
- RejetCass. crim., 25 juin 1969, n° 68-93.074L'amende de l'article 164 du Code pénal, distincte de celle prévue par l'article 150 du même Code, doit être appliquée obligatoirment et cumulativement, contre quiconque est déclaré coupable de faux, aux termes des…
- RejetCass. crim., 25 juin 1969, n° 68-90.426Ne commet aucune faute celui qui, en présence d'un péril couru par des tiers, intervient spontanément pour essayer de les aider à le conjurer, et cela même si son intervention est inefficace. Et s'il est lui-même…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-91.049Le demandeur en cassation qui a été déclaré déchu de son pourvoi, faute de consignation de l'amende, n'est pas recevable, au regard des dispositions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, à former…
- RejetCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-90.361Pour bénéficier de l'excuse absolutoire prévue par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu doit apporter la preuve parfaite et complète de la vérité des faits diffamatoires en établissant non seulement…
- RejetCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-90.191Celui qui par attestation, certificat ou document fictif aura facilité ou tenté de faciliter à un proxénète la justification de ressources qu'il ne possédait pas se rend coupable du délit prévu par l'article 335-5 du…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.012Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957 qu'à condition de constituer, au sens de ce texte, une création quel qu'en soit le mérite et non la reproduction d'ouvrages…
- CassationCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.171Est entaché de contradiction l'arrêt qui constate d'une part que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi avec préméditation, d'autre part que le prévenu a porté lesdits coups dans un mouvement subit de colère…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.584Constituent les délits prévus par les articles 224, 228, 230 du Code pénal, les outrages et les violences dont le prévenu s'est rendu coupable envers un sous-brigadier de police et qui, déterminées par la qualité de cet…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-91.983Pour l'application du décret du 19 novembre 1859 modifié par le décret du 28 décembre 1912, qui interdit de jeter dans les eaux de la mer, le long des côtes et dans les parties des fleuves, rivières, canaux, étangs dont…
- CassationCass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.400L'individu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne peut pas demander sa réhabilitation (1).
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-92.238La loi du 2 juillet 1966 modifiant les articles 104 et suivants du Code de l'urbanisme confère au juge répressif le pouvoir souverain de fixer la durée du délai pour la démolition ou la mise en conformité de la…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.179Aux termes de l'article R 195 du Code de la route. Dans sa rédaction première il n'était point inscrit qu'une bicyclette à l'arrêt fut munie d'un éclairage permanent susceptible de pallier l'interruption résultant de…
- CassationCass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.299Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux rédigés pour constater les infractions à la réglementation économique ne font foi jusqu'à inscription de faux que des constatations…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1969, n° 67-13.017Les formalités de conservation du gage automobile ne font pas, par elles-mêmes, présumer la mauvaise foi de l'assureur de l'acheteur à crédit. L'assureur qui a réglé à l'assuré, dont le véhicule a été détruit par…
- RejetCass. crim., 12 juin 1969, n° 69-13.1Lorsque, pour contester la compétence de la Cour de sûreté de l'Etat en déniant la relation des faits incriminés avec une entreprise tendant à substituer une autorité illégale à l'autorité de l'Etat, les accusés se…
- CassationCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-90.760Encourt la cassation le jugement du Tribunal correctionnel qui statue sur les poursuites exercées par voie de citation directe contre un mineur de 18 ans en violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 69-90.437Le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé et le procès-verbal des débats qui constatent la présence et l'assistance d'un interprète n'ont pas à mentionner, en outre, quel était le langage à traduire (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-91.848L'arrêté préfectoral pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-92.453
- CassationCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-92.107L'allocation-décès et les arrérages d'une pension de réversion payés à la veuve d'un agent de la Banque de France en vertu du statut, dont bénéficiait cet agent victime d'un accident n'ont pas un caractère indemnitaire…
- RejetCass. crim., 5 juin 1969, n° 68-93.185Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes mais dans un même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes il suffit qu'une seule question soit posée à la Cour et au…
- RejetCass. com., 4 juin 1969, n° 67-13.772L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend, ne règle pas les…
- RejetCass. crim., 4 juin 1969, n° 69-90.340L'inobservaton de la formalité prévue par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation (1).
- RejetCass. crim., 4 juin 1969, n° 68-93.191C'est l'article 4 du décret du 30 mars 1808 qui prévoit le remplacement d'un conseiller de la Cour d'appel. Ce texte n'exprime aucune exigence quant au rang du conseiller appelé en remplacement (1).
- CassationCass. crim., 4 juin 1969, n° 69-91.071Manque de base légale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir constaté la nullité d'un acte de saisie, s'abstient de rechercher si d'autres actes dérivant de la saisie entachée de nullité ne doivent pas être…
- RejetCass. crim., 4 juin 1969, n° 68-93.427Il suffit qu'un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction ait été accompli en France, pour que le délit soit réputé commis sur le territoire de la République.
- CassationCass. crim., 4 juin 1969, n° 68-92.875Rentre dans le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises l'appréciation de l'opportunité d'ordonner la lecture de la déposition d'un témoin défaillant. Outrepasse, en conséquence, ses pouvoirs et empiète…
- RejetCass. crim., 4 juin 1969, n° 68-93.333Fait une exacte application de l'ordonnance du 23 décembre 1958, une Cour d'appel qui, saisie d'une infraction à l'article 34, alinéa 1er de ladite ordonnance visant l'interdiction d'exploiter certains établissements…
- RejetCass. crim., 30 mai 1969, n° 68-24.0Le Tribunal des Forces armées est compétent pour connaître des poursuites exercées du chef de désertion contre les objecteurs de conscience qui, par application de la loi du 21 décembre 1963, ont été affectés dans une…
- RejetCass. crim., 30 mai 1969, n° 69-90.247Le condamné qui avait obtenu le sursis avec mise à l'épreuve ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, dès lors que le sursis était révoqué lors de la promulgation de…
- RejetCass. crim., 30 mai 1969, n° 68-90.711Il résulte de l'article 31 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 que pour bénéficier de l'exonération de responsabilité que ce texte prévoit en ce qui concerne les actes d'espionnage, l'espion doit,…
- CassationCass. crim., 20 mai 1969, n° 67-92.601La loi détermine le genre de preuve qui peut être admis à l'égard des faits civils ; aux termes des articles 1341 et 1347 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute chose…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.825Les arrêts de renvoi devant la Cour d'assises ne peuvent jamais donner lieu qu'à un seul pourvoi (1).
- CassationCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.020La décision qui omet de rechercher si, conformément aux conclusions déposées par le président-directeur général d'une société, prévenu de contravention aux règles concernant les bandages pneumatiques, la surveillance de…
- RejetCass. crim., 20 mai 1969, n° 67-93.303Selon l'article 8 du décret du 30 juin 1952 les ressortissants étrangers victimes d'accidents ou leurs ayants droit, qui ne sont pas domiciliés en France ou dans un pays de l'Union française doivent pour bénéficier des…
- RejetCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.377Doit être considéré comme intéressé à une importation frauduleuse de marchandises prohibées le gérant de société qui a coopéré à un plan de fraude et qui y avait intérêt, son intention délictueuse découlant de ses…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.440L'action en réparation du préjudice causé par un accident du travail qui n'est dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, ni à la faute d'un tiers ne peut, aux termes de l'article 466 du…
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-93.015La circonstance qu'un piéton, engagé normalement sur un passage clouté, ait été amené à accélérer son allure pour éviter les voitures qui, malgré sa présence, continuent à circuler autour de lui, n'est pas, en…
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932Le contrat de louage fait obligation au preneur de rendre au bailleur, à l'expiration du contrat, la chose louée. Le délaissement sur la voie publique de la chose louée, en l'espèce un véhicule automobile, constitue un…
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-92.883Il n'y a violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et des droits de la défense que si la parole a été refusée au prévenu ou à son conseil lorsqu'ils l'ont demandée (1).
- Cass.Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.040Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de la partie civile jusqu'à ce que la condamnation prononcée contre l'auteur…
- CassationCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-93.286Un piéton régulièrement engagé sur un passage clouté, a le droit d'achever la traversée de la chaussée. Le piéton n'a nullement l'obligation de s'arrêter au cours de cette traversée (1).
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 69-91.347Il y a conflit négatif nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction d'instruction, devant laquelle une Chambre d'accusation, désignée par la Cour de Cassation comme juridiction de renvoi, a renvoyé la…
- CassationCass. crim., 14 mai 1969, n° 67-93.443La déclaration en douane doit comporter toutes les indications nécessaires pour permettre l'application des mesures douanières ainsi que la détermination des droits et taxes (1).
- RejetCass. crim., 14 mai 1969, n° 68-92.161Doit être rejetée comme non fondée, une requête formée en vue de la rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, au motif qu'il aurait omis de prendre en considération un moyen, produit dans un premier mémoire,…
- CassationCass. crim., 14 mai 1969, n° 69-90.553Les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure, dès lors que le juge du premier degré n'a pas prononcé sur le fond. L'article 4 de…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 69-13.0Echappe à toute censure l'arrêt qui pour rejeter une requête aux fins de constatation de l'aministie en application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 énonce, à bon droit, après les avoir analysés, que les…