RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 1970, n° 68-12.887

Décision attaquée : cour d'appel Colmar 1967-11-16

En bref

Sommaire

Selon l'article 19 du règlement n. 3 de la CEE lorsque l'assuré se trouve hors de son pays d'affiliation et que son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de son séjour et non par l'institution d'affiliation. Par suite un ressortissant italien travaillant en France qui est parti dans son pays d'origine dans le but de continuer à y soigner une maladie en cours de traitement, sans autorisation de la caisse française d'affiliation, ne saurait réclamer à cet organisme le remboursement des frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale qu'il a exposés en Italie.

Thèmes
  • 1) communauté économique européenne
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Maladie
  • Prestations
  • Soins donnés sur le territoire d'un autre etat membre
  • Remboursement
  • Conditions
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Soins donnés à l'étranger
  • Pays membre de la CEE
  • 2) communauté économique européenne

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., RESSORTISSANT ITALIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE AU SERVICE DES MINES DE POTASSES D'ALSACE, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 29 JUIN 1965 ;

QUE LE 13 JUILLET 1965 IL A QUITTE SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET S'EST RENDU EN ITALIE OU IL FUT HOSPITALISE ET SUBIT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN ITALIE, AUX MOTIFS QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'INSTITUTION DE SON LIEU DE SEJOUR, QU'IL N'ETAIT PAS INOPINEMENT TOMBE MALADE EN ITALIE, ET QU'IL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DU TRAVAILLEUR MIGRANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT N° 3 DE LA CEE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ETAIT APPLICABLE A X... QUI AURAIT DU EN BENEFICIER, QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE FAIT ETAT DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION ET NON DE L'ARTICLE 4 QUI EST LA REGLE GENERALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN REFUSANT DE CONSTATER QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AURAIT ETE REQUISE PAR L'URGENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 3, LORSQUE L'ASSURE SE TROUVE HORS DE SON PAYS D'AFFILIATION ET QUE SON ETAT VIENT A NECESSITER IMMEDIATEMENT DES SOINS MEDICAUX, LES PRESTATIONS EN NATURE SONT SERVIES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SON SEJOUR ET NON PAR CELLE D'AFFILIATION ;

QU'X... N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SURPRIS EN ITALIE PAR UNE AFFECTION SOUDAINE ET Y ETAIT PARTI DANS LE BUT DE CONTINUER A Y SOIGNER UNE MALADIE EN COURS DE TRAITEMENT SANS AUTORISATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE SECOURS MINIERE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR MIGRANT D'X... LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.