Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970
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- Cass.Cass. crim., 29 déc. 1970, n° 70-92.284L'article 1er de la loi du 21 juin 1960 rend applicable les prescriptions de ce texte à toute personne physique ou morale se livrant ou prêtant son concours aux opérations qu'il prévoit, sans distinguer entre les…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1970, n° 69-92.252Constitue l'exercice illégal de l'art dentaire le fait, pour un prothésiste non muni du diplôme de chirurgien-dentiste, ni bénéficiaire des dispositions spéciales prévues par l'article L 373 du Code de la santé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 déc. 1970, n° 70-91.404Le délai de trois jours imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu court du jours de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1970, n° 70-90.981Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol qualifié l'arrêt qui constate que les inculpés qui avaient mis en place un dispositif d'attaque et s'étaient postés, armés en embuscade avaient accompli des…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.731Doit être considéré comme ayant participé à l'exploitation d'un hôtel et enfreint, en conséquence, l'interdiction de l'article 34, alinéa 1er, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, du fait d'une condamnation antérieure…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-90.301Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la disjonction de la constitution d'une partie civile qui est décédée sans que les héritiers aient repris l'instance alors que la Cour s'est, dans la même décision, prononcée…
- Cass.Cass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.561En cas de rejet du pourvoi formé contre une décision d'incompétence, d'où résulte un conflit négatif de juridictions interrompant le cours de la justice, la Cour de cassation règle de juges d'office conformément à…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1970, n° 69-91.231En cas de jugement contradictoire rendu en présence des parties et lorsque l'une des parties a interjeté appel les autres ont un délai supplémentaire de cinq jours pour former appel incident, soit un délai global de…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.692Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le Juge d'instruction ou une…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.524Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.687EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE MENTIONNANT PAS L 'USAGE D'UNE REMORQUE, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CREE UN CAS DE NON ASSURANCE.
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 68-12.398LA CESSION DU PORTEFEUILLE, PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE EST REGIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR APPRECIER L'OPPOSABILITE AU CREANCIER…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-11.402LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION MOBILIERE D'UN ETRANGER AYANT FIXE SON DOMICILE EN FRANCE EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, ET L 'ENFANT NATUREL DU DE CUJUS, SAISI DE PLEIN DROIT, EST FONDE A L 'APPREHENDER, SOUS RESERVE…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.921LORSQU'IL EST INDIQUE QU'UN JUGEMENT EN SEPARATION DE CORPS A ETE RENDU APRES AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL DES AVOUES, DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, DES AVOCATS, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, LA MENTION DE L'AUDITION DU…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.236C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.122C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXEMPTE DE DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES TEXTES ESPAGNOLS REGLEMENTANT LA VALIDITE DES MARIAGES CELEBRES PENDANT LA GUERRE CIVILE, ESTIMENT VALIDE LE…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-14.127ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU DES FAITS DE CONTREFACON ET NON D'APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE A L 'ENCONTRE D'UN MANUFACTURIER QUI, AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE SELON UN CONTRAT…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-14.027LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM, QUI A CONSENTI A SES ASSOCIES DES CONTRATS DE LOCATION ATTRIBUTION, PEUT ETRE DEBOUTEE DE L'ACTION EN RESILIATION DE CES CONTRATS EXERCEE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-13.702LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT D'UTILISER UNE MEME RAISON SOCIALE AINSI QUE DES ETIQUETTES ET EMBALLAGES PORTANT LES MEMES COULEURS MAIS INVERSEES, LORSQUE…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 68-11.862SI LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'UN IMMEUBLE QUI ONT APPORTE LEUR ACQUISITION A UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE EUX NE SONT DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE VENDEUR QUE DES COACQUEREURS , ILS ONT, DANS…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-12.401EST IRRECEVABLE COMME ETANT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PAR LEQUEL L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES, DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE POUR PERTE DE CES MARCHANDISES SOUTIENT…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 68-10.949LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES LORS QUE CETTE REQUETE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COPIE…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 69-10.968LA REGLE SUIVANT LAQUELLE CELUI QUI SOLLICITE REPARATION A LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI S'ETEND NON SEULEMENT A LA PERTE QU'IL A FAITE, MAIS AU GAIN DONT IL A ETE PRIVE. AINSI LORSQU'UNE MACHINE A…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1970, n° 70-92.417Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1970, n° 70-90.922Si au moment où elle est appelée à se prononcer sur la demande de la partie civile, la juridiction répressive n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, elle surseoit à statuer et…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 1970, n° 69-13.803AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 1970, n° 69-13.031LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 1970, n° 69-12.963Lorsque le client d'une station service d'essence, descendu de sa voiture et circulation près de celle-ci, a fait une chute sur le sol mouillé et rendu glissant par la présence d'un liquide gras, le gérant de cette…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1970, n° 68-91.412L'interprète commis à l'audience par le Président, en exécution des prescriptions de l'article 407 du Code de procédure pénale, doit prêter le serment prévu par ce texte, même s'il est inscrit sur une liste d'experts…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1970, n° 70-90.584Les juridictions répressives ne peuvent connaître de la responsabilité civile du commettant, prévue par l'article 1384 du Code civil, qu'accessoirement à l'action exercée contre le préposé (1). Il s'ensuit que les juges…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1970, n° 69-93.478Le préjudice résultant d'un délit doit être intégralement réparé ; l'indemnisation de la veuve, dont le conjoint a été victime d'un homicide involontaire, est indépendante de l'importance de la succession (1).
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.780LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN FEU VOLONTAIREMENT ALLUME ET S'ETANT COMMUNIQUE A DES BATIMENTS VOISINS, NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1970, n° 69-14.009LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ENTRES EN COLLISION SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES, QUI ECARTENT TOUTE FAUTE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-11.749LA CESSION D'UN BAIL RURAL AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT. UNE TELLE CESSION NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-20.102L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES LOCATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, NE PEUT ETRE OPPOSE AU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QUE SI LA PROFESSION EST EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-10.973L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.806LA COUR D'APPEL, QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERANE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A RELEVE QUE LE PASSAGE COUVERT QUI EST LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'IL DESSERT, N'A JAMAIS APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-11.098DES LORS QU'UN CONGE A ETE NOTIFIE AU PRENEUR PLUS DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE CE PRENEUR A LAISSE PASSER PLUS DE QUATRE MOIS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL EST FORCLOS A INVOQUER UNE…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.490EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-11.757SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.403LE PRENEUR, DE NATIONALITE ALLEMANDE, QUI, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES A LUI APPLICABLES DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, NE PEUT…
- RejetCass. com., 16 déc. 1970, n° 68-10.497LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE QUI DEMANDAIT LA NULLITE DE LA CESSION POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA SUBSTANCE, EN ENONCANT QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE…
- CassationCass. com., 16 déc. 1970, n° 69-14.002NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE UNE HYPOTHEQUE INSCRITE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DU…
- CassationCass. com., 16 déc. 1970, n° 69-10.986MECONNAIT LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'ARRET QUI FAIT APPLICATION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PUIS A LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1970, n° 69-91.532Le délit de plantation irrégulière se continuant en lui-même tant que l'arrachage des vignes illicitement plantées n'a pas été effectué, cet arrachage doit être ordonné en quelque main que se trouve la parcelle en cause…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1970, n° 69-91.956Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent du service public pendant la période…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 70-10.689LORSQU'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE, A ORDONNE UNE EXPERTISE DE DROIT COMMUN A L'EFFET DE RECHERCHER SI L 'AFFECTION AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION AU PROFIT D'UN MARIN D'UNE PENSION D'INVALIDITE…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.505LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, EN POSANT LE PRINCIPE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS SONT SOUMIS AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 63-10.946UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENTE PAR LA VEUVE D'UN SALARIE QUI S'ETAIT SUICIDE UN MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LA DECISION DES…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.419LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES ET QUE…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.480EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES DUES A RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-11.052SELON L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D 'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 AOUT 1963, L'ASSURANCE DECES EST COUVERTE PAR UNE COTISATION ANNUELLE ET LA GARANTIE…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.607EST DE NATURE ADMINISTRATIVE ET ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE OPPOSANT UN ANCIEN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES EMPLOYES…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.624null
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.250AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT D 'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.321LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN RAISON D'AMORTISSEMENTS IMPORTANTS ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A FAIT ETAT D'UN BILAN DEFICITAIRE, CE QUI LUI A PROCURE DES AVANTAGES FISCAUX ET LA DISPENSE DE VERSEMENT DES…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.328EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS PROVOQUEE PAR L'ECOULEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DU LOGEMENT DE FONCTION OCCUPE PAR UNE INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.893LE FAIT POUR UN AUTOMOBILISTE, DEVANT L'IRRUPTION DANS SON COULOIR DE MARCHE D'UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE D'AVOIR DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE AYANT PROVOQUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.668LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN N'ETANT PAS INDISSOCIABLES, UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE. EN CONSEQUENCE DONNE UNE BASE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.037DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE COMMERCIALE EN REGLEMENT DU SOLDE DU SUR DES FACTURES, LE DEMANDEUR N'A PU OBTENIR RESTITUTION DU DOSSIER QU'IL AVAIT COMMUNIQUE A SON ADVERSAIRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.614L'AUTOMOBILISTE, AYANT DERAPE SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE QUE SON DERAPAGE A ETE PROVOQUE PAR DES RETOMBEES DE CHAUX PROVENANT D'UNE USINE VOISINE, LESQUELLES AVAIENT…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.039IL N'EXISTE AUCUNE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DECEDEE ENVERS SES PROCHES QU'ELLE N'EST PAS TENUE D'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE SON PROPRE DECES. EN CONSEQUENCE, SI L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A ETE CONDAMNE A…
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.209AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX SURVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.617LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.278LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, MISE A LA CHARGE D'UN DES CONDUCTEURS PAR UN ARRET CASSE A ETE IMPUTE A L'AUTRE PAR LA COUR DE RENVOI, ET QUE LA VICTIME, PARTIELLEMENT REGLEE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-20.077L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT JOUER QUE SI LE LOCAL PRINCIPAL EST SOUMIS A CETTE LOI : IL NE CONCERNE PAS LES SOUS-LOCATIONS PARTIELLES, A USAGE D'HABITATION, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; DANS…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-70.340
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.474L'APPEL, INTERJETE PAR UN ENTREPRENEUR, DU JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU MARCHE, INTRODUITE CONTRE LUI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE REMET PAS EN DISCUSSION LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN CONTRAT…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-70.050DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : 1) QUI N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE. 2) OU QUI VISE UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE EFFECTUEE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE. 3) OU QUI…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-70.033L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUTREMENT QUE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-10.636EN VERTU DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL UNE SERVITUDE CONTINUE COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.431DANS UNE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE AVEC DOUBLE FACULTE DE DEDIT, LE PROMETTANT PEUT, APRES L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, REFUSER L'EXECUTION DE LA PROMESSE A CONDITION DE PAYER LE DEDIT.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.177MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'ARCHITECTE QUI PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX SANS RELEVER LES MALFACONS APPARENTES, NI EN EXIGER LA REPARATION.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.936LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D 'INCENDIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LE CONTRAT DE LOUAGE ; LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-70.286L'INDEMNITE DE REMPLOI, QUI DOIT TENIR COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, TELS QU'HONORAIRES DU NOTAIRE, REMUNERATION DU CONSERVATEUR ET, EVENTUELLEMENT,…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-60.025DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 68-14.323LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MUR POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENCORE QU'ELLE N 'Y SOIT PAS EXPRIMEE EN PRENANT…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.275AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MET OBSTACLE A LA RETROCESSION.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.161UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION ENTREPRISE TOUT EN MAJORANT L'INDEMNITE, PEUT DECIDER QUE LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE EN PREMIERE INSTANCE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.873UNE PARTIE, QUI N'A PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE UN INTERVENANT VOLONTAIRE, NE PEUT PAS VALABLEMENT INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE CELUI-CI QUI, DEBOUTE DE SON INTERVENTION, A ACQUIESCE AU JUGEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.712LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU OU NON AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-10.532C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE FAIRE REPOSER MOMENTANEMENT UNE ECHELLE SUR LE CHEMIN CONSTITUANT L'ASSIETTE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.456C'est à bon droit que pour déclarer inopposable à une société de construction, la convention, conclue par son président, portant l'engagement des promoteurs d'acquitter les appels de fonds supplémentaires afférents à…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.406Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouvé que ledit prévenu…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.934Doit être annulé, l'arrêt, qui pour fonder sa décision a pris ou a pu prendre en considération un complément d'information officieuse, dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire entre les parties…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.760Ne sont pas des constructions au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme des "baraques en forme de maisonnette" constituées par des perches entrelacées, plantées dans le sol et recouvertes de feuilles de plastique.
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-12.290NE SE TROUVE PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'OFFICIER MECANICIEN RETRAITE DE MARINE MARCHANDE QUI, EN SA QUALITE DE SPECIALISTE, ET MOYENNANT UNE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 70-10.490LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-12.751AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-14.084null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.520null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 70-40.069BIEN QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE FASSE UNE OBLIGATION AU MEDECIN SALARIE DE SOUMETTRE UN CONTRAT ECRIT AU CONSEIL DE L'ORDRE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE UN MEDECIN ET UN…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.539null
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.383N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EXPERT ESTIMATEUR D'UN CABINET D'EXPERTISE DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE REGLEMENT DES…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-11.913N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE MODELISTE CONSEIL LIEE A UNE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 68-13.188IL RESULTE DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 68-13.365L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON, ET CETTE INCAPACITE S 'ANALYSE NON PAS DANS…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.934SI, DEPUIS LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'ACTE AUTHENTIQUE EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE D'IMMEUBLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE D'APRES L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.621DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI STATUANT SUR UNE DEMANDE DE NULLITE D'UNE EXPERTISE, FONDE SUR LE FAIT QUE L'EXPERT A ESTIME NE PAS DEVOIR COMMUNIQUER CERTAINES PIECES AUX PARTIES NI INCLURE…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.630EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LE PERSONNEL SAISONNIER D'UN AGRICULTEUR DANS LA LIMITE DE 300 JOURNEES DE TRAVAIL, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER TENU A GARANTIE L'ASSUREUR, BIEN QU'AU…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.638Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir débouté une partie de sa demande en se fondant sur des éléments de preuve qu'ils ont trouvé dans les dires mêmes formulés par le demandeur dans son exploit…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.633C'EST PAS UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CONSTITUE UN VERITABLE CONTRAT DE CESSION D'EXPLOITATION D'UN FILM ET NON UN SIMPLE PROJET, LA LETTRE DANS LAQUELLE…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-13.179EST IRRECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PAR LEQUEL LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE POSTERIEUREMENT A L'EMISSION ET QUI A…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.096SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D 'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LE TIREUR EN USAGE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NON…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-13.649UN ASSOCIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSOCIE N'ETABLISSAIT AUCUNEMENT QUE LES…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.420BIEN QUE LA BANQUE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE EN AIT DISPOSE AU PROFIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR, CE DERNIER EST MAL FONDE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE DES LORS QU'IL RESULTE DES COMPTES PRODUITS…
- CassationCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.899LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR UN IMPORTATEUR A UN GARAGISTE SANS GARANTIE ET REVENDUE PAR CE DERNIER A UN TIERS SOUS GARANTIE…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-13.761Aucune disposition d'ordre public n'interdit à des cessionnaires d'actions de s'engager à prendre à leur charge tout ou partie du passif social existant qui viendrait à se révéler.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.629L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LA COUR DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE. LA CASSATION PRONONCEE SUR UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.621DOIT ETRE CASSE, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET QUI, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT, FIXE LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT CET EXPERT.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 68-10.113L'ARCHITECTE N'EST PAS LE PREPOSE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, NI SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CHARGE PAR LUI D'ACCOMPLIR POUR SON COMPTE UN ACTE JURIDIQUE DETERMINE.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-13.335EN DECLARANT QUE LA RECTIFICATION DU TITRE D'UNE DES PARTIES QUANT AU NUMERO CADASTRAL ET A LA CONTENANCE DE SON FONDS BIEN QU 'ELLE AIT ETE DECLAREE, APRES PUBLICATION, OPPOSABLE AUX TIERS PAR UNE PRECEDENTE DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.322EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE D'UN FONDS DOMINANT ET D'UN FONDS SERVANT N'EST PAS ESSENTIELLE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE LORSQU'ELLE EST CREEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND, QUI A LA DEMANDE D'UN VOISIN ONT CONDAMNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-92.313La requête adressée à la Cour de cassation par un plaignant ou partie civile, tendant à ce qu'il soit autorisé à présenter des observations à la barre, doit être rédigée sur timbre et présentée par un avocat à la Cour…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-91.155L'utilisation d'une rondelle sans valeur pour déclencher le mécanisme d'un compteur de stationnement dit "parcmètre", constitue une manoeuvre frauduleuse destinée, par le déplacement de l'aiguille, à obtenir décharge du…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-91.045Le prévenu déféré au Tribunal correctionnel par une citation comportant une indication erronée relativement à sa date de naissance, qui, loin de prétendre tirer de cette erreur une exception de nullité, a reconnu que la…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1970, n° 68-90.542La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche esthétique. La…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-91.338S'il est vrai qu'aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, le Juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-11.979LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE VERSES A…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1970, n° 70-40.109N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, APRES AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE CET EMPLOYE AVAIT…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 70-40.071LES DROITS DE LA DEFENSE SONT SAUVEGARDES AU COURS D'UNE ENQUETE SOMMAIRE EFFECTUEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES LORS QU'UN TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR UNE PARTIE, A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.168L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES , CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-12.355COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS LA CAISSE PRIMAIRE QUI, AU LIEU D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRET QUI AVAIT OMIS DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE D'UN SALARIE, VICTIME…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.247L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A POUR OBJET DE REPARER, LE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.677CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL LA CONTESTATION PORTANT SUR LE PRINCIPE DU RACHAT D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE CAPITAL…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-12.671LE DEFAUT DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE LORSQUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI NUI AUX INTERETS DE L 'ASSURE. AINSI EN EST-IL,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-10.854null
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.183LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR UN PROPRIETAIRE DONT L'IMMEUBLE A ETE ENDOMMAGE EN SUITE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES SUR UN TERRAIN VOISIN, CONSTATENT QU'UN BUREAU…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.534AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-20.107DES LORS QU'UN OCCUPANT N'EST DEVENU LOCATAIRE QUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI, SA COHABITATION ANTERIEURE DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.632LA RUINE DU BATIMENT PAR LA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET EXCLUT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.494PRENNENT EN CONSIDERATION POUR FIXER LE MONTANT DE L 'INDEMNITE D'EVICTION LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LES JUGES QUI CONSTATENT L'EXCELLENTE SITUATION D'UN IMMEUBLE, L'AFFECTATION DES LIEUX A UN COMMERCE DETERMINE AVEC…
- RejetCass. com., 9 déc. 1970, n° 69-12.702C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE, CONVERTISSENT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU COMMERCANT QUI, AU MEPRIS DE L 'INTERDICTION RESULTANT DE…
- RejetCass. com., 9 déc. 1970, n° 68-13.262L'action en restitution des sommes versées par un failli à un tiers après la cessation des payements et l'action en remboursement d'un effet de complaisance accepté par le tiers, bien que fondées sur des causes…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1970, n° 70-91.023Lorsque la Cour de cassation ayant déclaré sur pourvoi d'une partie civile qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue à l'égard du prévenu et la Cour d'appel ayant…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1970, n° 70-91.806Aucun texte n'empêche de diviser la question sur les éléments constitutifs d'un crime notamment d'un attentat à la pudeur, sans violences, dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.603S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME A RATIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.613AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-12.228null
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-13.423MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART ET S'ILS NE SONT PAS SOUMIS A UN MEDECIN CHEF OU OBLIGES D'ASSISTER A DES REUNIONS, LES MEDECINS ATTACHES A UN DISPENSAIRE RELEVANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.485null
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-12.915NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI QUI, LIE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT LE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-13.297LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SARL ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ET LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNES CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 68-13.623DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA CONTRAINTE QUI, DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, SE REFERE A UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE CONTENANT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET LES ELEMENTS DE CALCUL…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-10.113L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU AU PREMIER JOUR DE CETTE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-11.942UNE PARTIE NE SAURAIT, A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND, REMETTRE EN DISCUSSION LA VALIDITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.554LE PROTOCOLE DU 30 MAI 1968 AYANT PREVU QUE L'AVANCE DE SALAIRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR LORS DES GREVES DE MAI 1968 SERAIT REMBOURSEE SUR LA TOTALITE DES "HEURES DE RECUPERATION", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER EN…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-11.714LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFERANT A CETTE DERNIERE FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET QUI, SUR APPEL DE CETTE MEME DECISION L'A CONFIRME, SE TROUVE PAR LA MEME JUSTIFIE.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.538LA DIRECTION D'UNE SOCIETE NE COMMET PAS DE FAUTE EN PREVENANT AVEC PREAVIS SON PERSONNEL DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PREVISION D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ET LE SALARIE QUI, A L'EXPIRATION…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.260QUAND UNE PARTIE A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PAR ACTE CONCU EN TERMES GENERAUX ET AU SURPLUS A CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, QUI A ANNULE CETTE DECISION EN RAISON D'UN…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.487LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET ORDONNANT ENQUETE COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET STATUANT AU FOND QUI A MIS FIN A L'INSTANCE ET, SI L'ARRET ATTAQUE A ETE…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 68-12.531IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-14.457LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND", PUIS :"LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT APRES DEBATS EN…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.428ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES AYANT REJETE UNE REQUETE CIVILE, D'AVOIR DENATURE LES DECISIONS FRAPPEES DE RECOURS, LESQUELLES, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE A LA PARTIE ADVERSE, S'ETAIENT FONDEES SUR…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-14.357EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAVALIER FUT MORTELLEMENT BLESSE APRES AVOIR ETE DESARCONNE PAR UN ECART DE SA MONTURE ALORS QU'IL CROISAIT UN CAMION LAITIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.580AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.403SI LE CREANCIER, QUI EXERCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES DROITS DE SON DEBITEUR, AGIT AU NOM DE CELUI-CI, IL AGIT EN MEME TEMPS EN SON NOM PROPRE, LE DROIT ET L'ACTION QUE LA LOI LUI CONFERE A CET…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.639LE FAIT DE REUNIR MATERIELLEMENT DANS UNE SEULE POLICE DIVERSES GARANTIES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES L'INSTANT OU, A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN RISQUE…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 68-12.837LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES A LA CONDITION DE PUISER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE. STATUANT SUR…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 68-10.381IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI DEMANDE AUX JUGES CIVILS DE SURSEOIR A STATUER, DE JUSTIFIER QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT ; LA SIMPLE ALLEGATION SANS JUSTIFICATION DU DEPOT DE PLAINTES NON…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 67-13.140LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE LA RECONNAISSANCE POUVANT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND N'EXIGENT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.677DENATURE LES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET PRECISANT QUE PAR CE TERME, IL FAUT ENTENDRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA DECISION QUI, APRES AVOIR…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.689NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.743LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L 'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L 'EXISTENCE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR TENU COMPTE POUR CETTE EVALUATION, DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.525LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'INSUFFISANCE D 'ISOTHERMIE D'UNE CHEMINEE A POUR ORIGINE UNE ERREUR DE CONCEPTION INJUSTIFIABLE DE L'ARCHITECTE PEUVENT L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.524LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ENREGISTRANT L 'ATTRIBUTION DES LOTS AUX ACQUEREURS, DANS UN LOTISSEMENT CREE PAR LA MUNICIPALITE, NE LEUR CONFERE QU'UNE VOCATION A LA PROPRIETE, APRES REGULARISATION PAR ACTE…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.779L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNEL. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT EXIGER…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 68-11.745L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NE PEUT PAS ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.017DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE TITULAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE, AVAIT DONNE MANDAT POUR ADMINISTRER ET GERER L'IMMEUBLE SOCIAL, QU'IL N'EXERCAIT…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.918C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS LA PARCELLE…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.298La décision de révocation du syndic bien que la question n'ait pas été portée à l'ordre du jour contrairement aux dispositions du règlement de copropriété stipulant que les décisions du syndicat ne porteront que sur les…
- CassationCass. com., 8 déc. 1970, n° 69-13.562EN CONCEDANT LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, LE TITULAIRE D'UN BREVET CONCERNANT UN TISSU CONFERE AU LICENCIE, SAUF RESTRICTION CONVENTIONNELLE, UN MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE QUI S'ETEND AUX ARTICLES…
- RejetCass. com., 8 déc. 1970, n° 68-13.110LORSQU'UNE CONCESSION DE LICENCE D'UN BREVET D'INVENTION PREVOIT D'UNE PART QUE LE LICENCIE DEVRA REALISER UN MINIMUM DE VENTES, D'AUTRE PART QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A ECHEANCE DE LA REDEVANCE STIPULEE, LA CONCESSION…
- RejetCass. com., 8 déc. 1970, n° 69-12.795DES LORS QUE LE CREDIT APPARAISSANT AU SOLDE D'UN COMPTE COURANT, CLOTURE PAR LA FAILLITE DU TITULAIRE, EST LE RELIQUAT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR LE FAILLI ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1970, n° 69-92.934Aux termes de l'article R 6 du Code de la route, tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement important dans la direction de son véhicule, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1970, n° 70-90.878Lorsque son intervention a été régulièrement admise par le tribunal, le Trésor public devient partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel, qui lui permet de déférer la décision aux juges d'appel dans la…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1970, n° 69-93.004Le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'Appel, préside cette chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. En cas d'empêchement momentané, il lui sera désigné un…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1970, n° 67-12.969LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR L'APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI ESTIME QUE LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1970, n° 69-11.018EN APPLICATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL, L'ACTION EN GARANTIE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES EST REGIE , A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, PAR LES DISPOSITIONS DE CE CODE. EN L'ABSENCE D'UNE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-13.745LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'ADMINISTRATION DE L 'ENREGISTREMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT UNE VENTE CONSENTIE PAR UN ONCLE A SON NEVEU, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VENTE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 67-14.036L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION D'UNE PART DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN DELAI DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-11.967ON SE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION A PAYER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A LAQUELLE IL EN A FAIT APPORT, DES…
- CassationCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-13.838LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1947 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LAQUELLE LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-12.784L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTRIBUE A L 'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'EXERCER, AU PROFIT DU TRESOR, LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN IMMOBILIER DONT ELLE ESTIME LE PRIX DE VENTE INSUFFISANT, EN OFFRANT DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-12.465Les juges du fond ont pu accueillir l'action en nullité d'une vente de fonds de commerce après avoir constaté la fausse déclaration de l'acte de cession relative à l'absence de tout congé délivré par les bailleurs alors…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-12.495On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente d'un fonds de commerce dès lors que la Cour d'appel a constaté le caractère dolosif et mensonger de l'acte de cession, en raison de la…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1970, n° 70-91.421La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis, qualifiées de peines complémentaires, par les articles L 13, L 16 et L 17 du Code de la route constituent moins…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1970, n° 70-91.357La discussion de conclusions au cours des débats à la Cour d'assises des mineurs doit avoir lieu en audience à publicité restreinte. Au cours des débats l'audience ne peut être rendue publique que pour la lecture des…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1970, n° 70-91.166Quelle que soit la généralité des termes employés dans le dispositif de cassation, l'approbation des motifs de l'arrêt attaqué rejetant des exceptions soulevées par les prévenus, prive ceux-ci de la possibilité de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1970, n° 69-93.053L'article 222 du Code pénal réprime les outrages seulement lorsqu'ils ont été adressés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercie des fonctions : l'arrêt, qui ne précise pas les faits, dont il déduit cet élément…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-10.733SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L 'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NON PARTIE A L'INSTANCE, DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE, D'ORDRE…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.081VIOLE LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR,…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-12.385DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU NOM DU RAPPORTEUR, A SON AUDITION ET A LA PRESENTATION DU RAPPORT, DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET COMPORTE UNE PREMIERE…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-11.725null
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-11.948MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA CLIENTELE A VISITER, AU SECTEUR A PROSPECTER, A L'INTERDICTION D 'AGIR POUR UNE FIRME CONCURRENTE ET AU REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHENT DE CELLES PREVUES…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.119LE REGLEMENT P. 6 DE LA SNCF PREVOIT QUE LES NOTES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, DE FACON A CE QU'ILS PUISSENT PRESENTER OU FAIRE PRESENTER LES…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.127null
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-12.086A DEFAUT DE CLAUSE RESTRICTIVE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 34 DU DECRET N. 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PRECISANT LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DONT LES POSTULANTS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DEVAIENT…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 68-10.055null
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.279EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, A LAQUELLE SONT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L 'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION CONSTATE NECESSAIREMENT…